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Pour en finir avec "le nouveau droit de pétition" |
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Des partisans du OUI sont enthousiasmés par l’innovation que représente -selon eux- l’introduction du « Principe de la démocratie participative » et la reconnaissance du droit de pétition.
Citons d’abord l’article concerné (ARTICLE I-47) :
4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre
significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de
ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces
citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la
Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions
requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États
membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
- ce "droit" n’est rien d’autre que le droit de s’exprimer : rien n’oblige la Commission à prendre en compte une telle pétititon ; cet article signifie donc simplement que un million de citoyens européens ont le droit de dire quelque chose à la Commission ...
- ce "droit" ne concerne que l’application de la Constitution : en aucun cas, par exemple, des citoyens européens ne peuvent pétitionner pour dire : « tel article de la Constitution est incorrect et doit être modifié ».
- ce "droit" est un net recul -d’un facteur un million, en fait- par rapport à la situation actuelle ; voici en effet ce que l’on trouve sur http://www.europarl.eu.int/petition... :
1. Qui peut présenter une pétition ?
Les personnes habilitées à présenter une pétition sont :
- tout citoyen de l’Union européenne, noter le singulier ndlr...
- toute personne résidant dans un État membre de l’Union européenne,
- toute entreprise, organisation ou association (personne physique ou morale) ayant son siège dans un État membre.
2. Sur quoi peut porter votre pétition ?
L’objet de la pétition doit porter sur des questions intéressant l’Union européenne ou relevant de ses compétences, qui vous concernent directement, à savoir :
- les questions environnementales,
- la protection des consommateurs,
- la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et le marché intérieur,
- les questions liées à l’emploi et la politique sociale,
- la reconnaissance des qualifications professionnelles,
- d’autres problèmes relatifs à la mise en œuvre de la législation communautaire.
(...)
(a) Courrier ordinaire :
Si vous souhaitez présenter une pétition sous la forme écrite "papier", il n’existe pas de formulaire à remplir ni de forme imposée pour rédiger votre pétition.
Pourtant votre pétition devra respecter des conditions ci-après :
- mentionner vos nom, nationalité et domicile,(en cas de pétition collective doivent figurer le nom, la nationalité et le domicile du présentateur ou au moins du premier signataire), noter le singulier ndlr...
- être signée.
(...)
Donc une pétition signée d’un seul pétitionnaire est recevable, et peut porter sur tout sujet relevant de l’Union Européenne ...
Notons que pour l’année 2004, la commission des pétitions -eh oui, le Parlement Européen a dû créer une commission ad hoc- a reçu 900 pétitions, et en a rejeté 200 : ce sont donc plusieurs centaines de pétitions qui ont fait l’objet de débats au Parlement Européen pour cette seule année ...
Alors est-ce que l’article 1-47 constitue une avancée, est-ce qu’il « encourage la démocratie participative » ... chacun peut en juger.
Fima
Création de l'article : 29 avril 2005
Dernière mise à jour : 27 avril 2005
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Comprendre, Agir
