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Lettre du Conseil Supérieur de la Magistrature à Chirac sur Sarkozy

lundi 8 août 2005, par Auteurs divers

Monsieur le Président de la République,

Nous avons l’honneur de vous faire part de la vive inquiétude des
membres du Conseil Supérieur de la Magistrature à la suite des propos
prêtés au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur rapportés par la
presse, et selon lesquels il souhaitait que vous demandiez au Garde des
Sceaux " ce qu’il allait advenir du magistrat qui avait osé remettre un
monstre en liberté conditionnelle " et estimait que ce magistrat "
devrait payer " pour sa " faute ".

Les membres du Conseil soulignent que la décision ainsi critiquée a été
rendue en 2003 dans le respect de la loi, ainsi que l’a rappelé ce matin
le Garde des Sceaux, par la juridiction régionale de la libération
conditionnelle constituée d’un collège de trois magistrats, et que cette
décision n’a fait l’objet d’aucune voie de recours, seul moyen
permettant de mettre en cause une décision de justice dans un régime de
séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.

Ils tiennent à rappeler, conformément à leur avis du 28 avril 2004, que
l’application effective du principe constitutionnel de la séparation des
pouvoirs doit conduire les membres de l’Exécutif comme du Législatif à
une particulière réserve lorsqu’ils commentent une décision de justice.

C’est pourquoi les membres du Conseil estiment de leur devoir d’attirer
votre attention sur des propos qui par leur excès sont de nature à
porter atteinte à l’autorité de la justice et à son indépendance.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre
haute considération.

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