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Bilan du sommet des Nations Unies |
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Le sommet du "Millénaire + 5", qui s’est dérouléà New York du 14 au 16septembre, a donné lieu à une déclaration finale des chefs d’Etat après plusieurs mois de négociation entre les 191 Etats membres de l’ONU. Cette déclaration, dont le suivi a été assurée par le groupe plaidoyer et un certain nombre d’organisations spécialisées membres de la coalition "2005, plus d’excuses", constitue sinon un recul, du moins un véritable échec au regard du sursaut demandé à la communauté internationale pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
Aide publique au développement
Nous demandions :
 que les pays donateurs consacrent dès maintenant 0,7% de leur PIB à l’aide au développement ;
l’amélioration de la qualité de l’aide, afin qu’elle soit allouée en priorité aux populations et aux pays les plus pauvres ;
la création d’une fiscalité internationale afin de financer de façon pérenne le développement.
Au regard de nos attentes (le respect d’un impératif quantitatif de 0,7% du RNB et l’engagement sur un calendrier qui prenne compte de l’urgence des besoins), la déclaration use d’un langage diplomatique faisant fi de tout caractère contraignant pour les pays développés d’adopter les mesures nécessaires pour enfin réaliser une promesse non tenue depuis 35 ans. Tout au plus, la déclaration se félicite des récentes promesses tenues par les pays de l’UE.
Cf. page 6 du document :
« b) Nous nous félicitons de l’accroissement des ressources qui résultera du respect du calendrier que nombre de pays développés se sont fixé pour parvenir à l’objectif qui consiste, d’une part, à consacrer à l’aide publique au développement 0,7% du produit national brut d’ici à 2015 et au moins 0,5 % d’ici à 2010, et, d’autre part, à affecter, en application du Programme d’action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés, 0,15 % à 0,20% du produit national brut à l’aide publique au développement destinée aux pays les moins avancés en 2010 au plus tard ; et nous prions instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait de fournir des efforts concrets en ce sens conformément aux engagements qu’ils ont pris ; »
Sur l’exigence d’une meilleure qualité de l’APD et le déliement total de l’aide, la délcaration fait référence à la récente déclaration de Paris et se félicite « des progrès en ce qui concerne le déliement de l’aide ».
Cf. page 6 également :
« c) Nous nous félicitons en outre des efforts déployés et des initiatives prises récemment pour améliorer la qualité de l’aide et en accroître l’impact, notamment la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, et décidons solennellement de prendre en temps voulu des mesures concrètes et efficaces pour donner effet à tous les engagements convenus concernant l’efficacité de l’aide, en arrêtant une procédure de contrôle claire et des délais précis, et notamment en continuant d’aligner l’assistance sur les stratégies des pays, en renforçant les capacités institutionnelles, en réduisant les coûts de transaction et en éliminant les procédures bureaucratiques, en faisant des progrès en ce qui concerne le déliement de l’aide,(...)
Sur la création d’une fiscalité internationale, le document reste très vague :
« d) Nous reconnaissons qu’il est important de mettre en place des sources novatrices de financement, à condition que ces sources n’imposent pas aux pays en développement un fardeau excessif. À cet égard, nous prenons note avec intérêt des efforts, contributions et débats internationaux, tels que ceux consacrés à l’action contre la faim et la pauvreté, visant à rechercher, auprès des secteurs public et privé et à l’échelon national ou international, des sources novatrices et supplémentaires de financement du développement qui viennent renforcer et compléter les sources traditionnelles. Certains pays mettront en oeuvre la Facilité de financement internationale. D’autres ont recours à un tel mécanisme pour la vaccination. D’autres encore prélèveront, dans un proche avenir, par l’intermédiaire des autorités nationales, une contribution sur les billets d’avion en vue de financer des projets de développement, en particulier dans le secteur de la santé, et ce directement ou par lebiais de la Facilité de financement internationale. Certains autres se demandent s’ils participeront à ces initiatives et dans quelle mesure ; »
Toutefois, le sommet a donné lieu à certains engagements initiés par le « groupe quadripartite » Brésil, France, Espagne, Chili », rejoint par l’Allemagne et l’Algérie en faveur de sources innovantes de financement. La « Déclaration sur les sources innovantes de financement du développement ». a été soutenue par 66 pays.
Un résultat encore maigre, mais concret, doit être retenu : la mise en œuvre d’une taxation sur les billets d’avion pour alimenter des fonds multilatéraux en faveur de la lutte contre les grandes pandémies. La France et le Chili taxeront les billets d’avion dès 2006 (le 1er janvier au Chili). La France se propose d’alimenter ainsi le fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme et a invité les pays intéressés par de telles démarches à une rencontre qui se tiendra à Paris en février prochain. Le Royaume-Uni, qui dispose d’ores et déjà d’un taxe semblable a indiqué qu’elle allouerait des fonds directement par ce biais.
Dette
Nous demandions :
l’annulation de la dette des pays pauvres ;
la mise en place de règles équitables et transparentes à l’endettement international.
La déclaration n’apporte rien. Elle fait référence à la position du G8, indique que la viabilité de la dette doit être envisagée en partie au regard de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, sans toutefois remettre en cause les conditionnalités classiques imposées par les institutions de Bretten woods et autres bailleurs. Une remarque : l’élargissement des « bénéficiaires » d’annulations de dette aux pays à revenu faible ou intermédiaire est envisagée.
Cf. page 9 de la déclaration
« 26. Nous soulignons qu’il importe au plus haut point de trouver rapidement une solution efficace, globale et durable au problème de la dette des pays en développement, car les mesures de financement et d’allègement de la dette peuvent dégager des capitaux considérables pour le développement. Dans cette optique :
a) Nous nous félicitons des propositions récentes des pays du G8 selon lesquelles l’intégralité de la dette due au Fonds monétaire international, à l’Association internationale de développement et au Fonds africain de développement par des pays pauvres très endettés remplissant les conditions requises serait annulée et des ressources additionnelles seraient fournies pour maintenir la capacité de financement des institutions financières internationales ;
b) Nous soulignons que la viabilité de la dette est déterminante pour la croissance et importante pour la réalisation des objectifs nationaux de développement, dont les objectifs du Millénaire pour le développement, et sommes conscients que l’allègement de la dette peut faire beaucoup pour libérer des ressources qui pourront être affectées à des activités concourant à l’élimination de la pauvreté, à une croissance économique soutenue et au développement durable ;
c) Nous soulignons en outre qu’il faudrait envisager de prendre des mesures et des initiatives supplémentaires visant à assurer la viabilité à long terme de la dette moyennant un accroissement du financement sous forme de dons, et l’annulation de l’intégralité de la dette publique multilatérale et bilatérale des pays pauvres très endettés, selon qu’il sera jugé nécessaire au cas par cas, envisager de réduire sensiblement ou de restructurer la dette des pays à revenu faible ou intermédiaire qui ne bénéficient pas de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et dont le niveau d’endettement n’est pas viable, et rechercher des formules qui permettraient de gérer tous les aspects des problèmes d’endettement de ces pays. »
Les formules en question pourraient être des échanges "dette/développement durable" ou des arrangements de conversion de créances entre créanciers multiples. Ces initiatives pourraient aussi prendre la forme de nouveaux efforts du FMI et de la Banque mondiale pour développer le cadre devant permettre d’assurer la viabilité de la dette des pays à faible revenu sans réduire l’aide publique au développement ni compromettre l’intégrité financière des institutions financières multilatérales.
Commerce
Nous demandons :
l’instauration de règles commerciales équitables et transparentes ;
l’arrêt des pratiques de dumping et de subventions démesurées ;
la reconnaissance du droit à la protection des marchés pour les produits et services stratégiques ;
la préservation des services publics face aux mesures de privatisation et de libéralisation imposées.
Hormis un paragraphe consacré à la question cruciale des produits de base, curieusement détaché de l’ensemble de la déclaration consacrée aux questions commerciales, la déclaration s’inscrit dans une démarche « business as usual » où le commerce international est une fois de plus sacralisée comme « moteur du développement », et où seule l’accès des PMA aux pays riches est considérée comme une approche pro-développement. Aucune mention au droit à la protection des pays pauvres ne transparaît ni aucune forme de régulation du commerce internationale. Le consensus de Washington (commerce internationale = croissance = développement) n’est toujours pas remis en question, à quelques mois de la conférence ministérielle de l’OMC.
« 27. Un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable et une véritable libéralisation du commerce sont de nature à stimuler considérablement le développement dans le monde entier, ce dont peuvent bénéficier tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. À cet égard, nous réaffirmons que nous attachons une grande importance à la libéralisation du commerce et que nous sommes résolus à veiller à ce que le commerce contribue au maximum à promouvoir la croissance économique, l’emploi et le développement pour tous. »
Evasion fiscale
Nous demandions :
le démantèlement des paradis fiscaux ;
la levée du secret bancaire ;
une régulation accrue de la mobilité des capitaux.
Cette question n’a tout simplement pas fait l’objet de négociation et est donc absente de la Déclaration, l’Union européenne ayant été incapable de prendre une position commune. La France a ainsi très rapidement abandonné ce dossier dans les négociations.
Gouvernance
Si la pleine et meilleure participation des pays du Sud aux institutions internationales, notamment financières est mentionnée, aucune remise en cause du fonctionnement des institutions de Bretten woods et de l’OMC ne transparaît dans le document final. Aucune mise sous tutelle de ces institutions n’est envisagée.
Cf. page 11 :
« Problèmes structurels et prise de décisions économiques à l’échelon mondial :
35. Nous réaffirmons la volonté d’associer plus étroitement et plus largement les pays en développement et en transition à la prise des décisions et à l’établissement de normes internationales dans le domaine économique et soulignons combien il importe, à cette fin, de poursuivre les efforts de réforme de l’architecture financière internationale. Nous notons que donner davantage voix au chapitre aux pays en développement et en transition et leur assurer une participation accrue au sein des institutions de Bretton Woods demeure parmi nos préoccupations.
36. Nous réaffirmons notre engagement en faveur de systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux bien gérés, équitables et transparents.
Nous attachons également beaucoup d’importance à ce que le système commercial et le système financier multilatéraux soient ouverts, réglementés, prévisibles et non discriminatoires.
37. Nous soulignons aussi combien importe pour nous la santé des secteurs financiers nationaux, qui sont déterminants pour les efforts de développement des pays et occupent une place importante dans une architecture financière internationale favorable au développement.
38. Nous réaffirmons que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale pour le développement et les efforts visant à assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des buts et mesures convenus par la communauté internationale, et nous prenons la résolution de renforcer la coordination au sein du système des Nations Unies, en étroite coopération avec toutes les autres institutions multilatérales financières, de commerce et de développement afin de favoriser une croissance économique soutenue, l’élimination de la pauvreté et le développement durable.
39. Une bonne gouvernance internationale est indispensable au développement durable. Pour que l’environnement économique international soit dynamique et porteur, il importe de promouvoir une bonne gestion des affaires économiques mondiales en prêtant attention aux tendances de la finance internationale, du commerce, des technologies et des investissements qui ont des incidences sur les perspectives de développement des pays en développement. Dans cette optique, la communauté internationale devrait prendre toutes les mesures nécessaires, notamment soutenir des réformes structurelles et macroéconomiques, le règlement global du problème de la dette extérieure et l’ouverture des marchés aux exportations des pays en développement. »
Accès à l’éducation
De manière générale, nous sommes très préoccupés par le silence de la communauté internationale face à l’échec du premier objectif du millénaire sur la parité filles-garçons dans l’école primaire et secondaire. Si les Etats veulent convaincre de leur sincérité quant à la réalisation des OMD, il eut été impératif que la déclaration finale du sommet de septembre intègre une reconnaissance sans ambiguïté de cet échec et affirme la nécessité de réagir en conséquence.
Il y a cinq ans en effet, le Sommet du Millénaire de l’ONU a fixé un seul objectif à atteindre en 2005 : la parité des sexes dans l’éducation primaire et secondaire. Tous les autres OMD étaient prévus pour être atteints en 2015, mais l’éducation des filles était considérée comme un catalyseur si important pour le changement qu’elle a été placée en priorité pour une action urgente. Il est alors d’autant plus choquant de constater que, en dépit de nos pressions, le document final du Sommet de l’ONU de New York ne reconnaît même pas le fait que plus de 90 pays n’ont pas réussi à atteindre ce premier objectif. C’est non seulement une tragédie pour tous ceux qui ont été ainsi oubliés, mais c’est aussi le signe de la mauvaise santé du projet OMD en général.
Les actions de lobbying et de campagne ont cependant produit quelques bénéfices. Les premières ébauches du document final ne faisaient absolument pas référence à l’éducation. Suite à des pressions soutenues, la version finale inclut au moins quelques paragraphes réaffirmant le Cadre d’action de Dakar et l’importance de l’Education pour tous. On y trouve un engagement explicite en faveur de « l’éducation primaire gratuite et obligatoire de bonne qualité », en dépit de tentatives de la part des Etats-Unis de supprimer les références à l’éducation « gratuite ». Il y a aussi une promesse de mobiliser « davantage de ressources de tous les types dans le cadre de l’Initiative de mise en œuvre accélérée de l’Education pour tous ».
Le chapitre traitant de l’égalité des sexes et du renforcement de l’autonomie des femmes contient une promesse « d’éliminer les inégalités de sexe dans l’éducation primaire et secondaire le plus rapidement possible et à tous les niveaux de l’éducation d’ici à 2015. » C’est une amélioration, faible certes, par rapport aux ébauches précédentes qui ne faisaient même pas référence à l’inégalité des sexes dans l’éducation. Ce point est renforcé dans le chapitre sur les « initiatives à impact rapide » qui engage les pays à « étendre les programmes de cantines scolaires en utilisant les aliments produits localement lorsque c’est possible, et éliminer les frais de scolarité dans l’éducation primaire. » Il faut espérer que les nombreux pays qui font payer la scolarité aux enfants vont tenir compte de cet important engagement, car il aura un effet particulièrement bénéfique sur la capacité des filles à être inscrites à l’école et à rester scolarisées.
Accès à la santé
Principaux points à souligner :
Proposition de lancer dès 2006 une initiative globale visant à renforcer d’ici 2010 les systèmes nationaux de santé dans les pays en développement. Devant le flou qui semble entourer cette proposition, il nous semblerait essentiel d’y associer une clause de rendez-vous fixant une conférence de lancement de l’initiative au cours de l’année 2006.
Egalement présence d’un engagement d’assurer d’ici 2010 le financement complet du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ainsi que tous les autres programmes de lutte contre le VIH/sida.
Gilles Gesson
Création de l'article : 25 octobre 2005
Dernière mise à jour : 25 octobre 2005
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