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Etats généraux de la condition pénitenciaire |
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Les Etats généraux de la condition pénitentiaire ont été initiés le 7 mars 2006 avec pour ambition de favoriser la mise en œuvre d’une réforme profonde du système carcéral et, plus globalement, d’engager une vaste réflexion au sein de la société française sur le rôle et le fonctionnement de la prison. Placée sous l’égide de l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et réunissant une dizaine d’organisations, cette démarche présente un caractère exceptionnel.
En effet, les Etats généraux ont décidé d’organiser une consultation individuelle des acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire, qu’il s’agisse des personnes détenues et de leurs familles, des magistrats, des avocats, des personnels pénitentiaires, des intervenants en milieu carcéral ou des structures en charge de l’accueil des sortants de prison. Cette phase de consultation se déroulera entre le 25 mai et le 31 juillet 2006, en totale indépendance du ministère de la Justice et de la direction de l’administration pénitentiaire qui en ont accepté le principe et les conditions. Pendant cette période d’un peu plus de deux mois, celles et ceux qui vivent, travaillent ou interviennent en prison seront appelés à répondre à un questionnaire qui aborde l’ensemble des aspects de la vie en détention.
Ce questionnaire unique sera l’outil privilégié qui doit permettre de recueillir le point de vue de chacun sur nombre des éléments constitutifs d’une amélioration de la condition pénitentiaire. Il sera remis à chaque personne incarcérée, sous format papier et en main propre, par un délégué du Médiateur de la République à compter du 6 juin. Une fois rempli, le questionnaire sera adressé au Médiateur dans une enveloppe pré affranchie et sous pli fermé. Toutes les autres catégories de personnes pourront répondre en ligne au même questionnaire, accessible dès le 25 mai sur le site des Etats généraux mais également sur ceux des organisations partenaires.
Afin de s’assurer de la participation maximale de la part des différentes catégories de personnes sollicitées, les organisations impliquées dans les Etats généraux ainsi que celles qui représentent ou regroupent les acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire, sont invitées, pendant toute la période de consultation, à faire connaître l’existence de ce questionnaire, à encourager leurs adhérents à le remplir et à inciter les autres personnes concernées à faire de même.
LE PRINCIPE DE LA CONSULTATION
Contrairement à un sondage qui s’adresse à un échantillon réduit de personnes, une consultation a pour principe de s’adresser à l’exhaustivité de la population ciblée. La consultation vise, en effet, à offrir à chaque personne concernée le loisir de s’exprimer à ce sujet. Les populations qui seront sollicitées lors de cette consultation se regroupent en six catégories :
 la population détenue (estimée à 60 000 personnes),
les personnels de l’administration pénitentiaire (23 000),
les intervenants en milieu pénitentiaire (25 000),
les magistrats (8 500),
les avocats (45 000),
les familles de détenus (60 000 personnes, soit un questionnaire par famille).
Le total de la population ciblée par la consultation des Etats généraux s’élève donc à plus de 220 000 personnes.
LE QUESTIONNAIRE
Le questionnaire se compose de 5 grands chapitres comprenant 18 fiches thématiques, soient 36 questions et 162 items auxquels s’ajoutent, pour conclure, deux questions ouvertes.
Le service public pénitentiaire
- La protection des droits fondamentaux de la personne en prison
- Les métiers des personnels pénitentiaires
- Les interventions en prison des personnes extérieures
La vie quotidienne en prison
- Les conditions générales de la détention
- Le maintien et le développement des liens familiaux
- Le travail, l’emploi et la formation professionnelle
- L’enseignement et les activités socioculturelles
- L’accès aux soins médicaux
- L’accès aux soins psychiatriques
- La prise en charge de la toxicomanie, de l’alcoolisme et autres dépendances
- La prévention des suicides
Les régimes de détention
- Le régime de détention des prévenus
- Le régime de détention des condamnés
- Le quartier disciplinaire
- Les mesures de sécurité
La préparation à la sortie
- La préparation à la sortie
- L’accompagnement à la sortie
Les alternatives à l’emprisonnement
Sur chacune des dix-huit fiches thématiques, le répondant est, dans un premier temps, appelé à formuler une appréciation de la situation actuelle au travers d’une échelle de quatre items : très satisfaisante, assez satisfaisante, assez insatisfaisante ou très insatisfaisante. Dans un second temps, le répondant est invité à choisir parmi une série d’actions (9 en moyenne) toutes celles qui lui semblent devoir être mises en œuvre pour améliorer cette situation puis, à sélectionner parmi ces dernières les trois qu’il juge prioritaires. Le répondant a la possibilité d’ajouter à chaque fois qu’il le souhaite, dans une rubrique « autres », des actions qui ne figureraient pas dans la liste proposée. Deux questions ouvertes clôturent le questionnaire et permettent une expression libre du répondant sur, d’une part, les aspects des conditions de détention actuelles qui lui semblent les plus inacceptables et, d’autre part, ses attentes au regard d’une réforme des prisons.
L’ELABORATION DU QUESTIONNAIRE
Comme habituellement lors d’une consultation, le questionnaire est volontairement construit dans une optique prospective en privilégiant les attentes d’amélioration quant au sort réservé aux personnes privées de liberté et au fonctionnement du système pénitentiaire plutôt que sur un état des lieux exhaustif. Sous la responsabilité des organisations partenaires des Etats généraux, divers praticiens du monde judiciaire et pénitentiaire ont été mobilisés pour contribuer à l’élaboration de ce questionnaire. En outre, pour garantir le professionnalisme et la rigueur de la démarche, les Etats généraux ont souhaité s’attacher les services d’un organisme indépendant, l’Institut BVA.
LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Au regard de la nature sensible du sujet abordé et l’originalité de la démarche de consultation en milieu pénitentiaire, le questionnaire n’est pas nominatif. Ce choix des Etats généraux, en accord avec BVA, vise à rassurer autant que possible les répondants. Il est en effet apparu indispensable d’insister sur le caractère totalement anonyme de l’enquête afin d’inciter le plus grand nombre à répondre.
L’ensemble des catégories de personnes invitées à participer à la consultation auront accès et pourront répondre au questionnaire par le biais d’Internet, cette option de réponse en ligne ayant été privilégiée pour faciliter le traitement et l’analyse des données. Sur le site des Etats généraux (grâce au lien suivant : http://www.etatsgenerauxprisons.org/) ainsi que sur ceux des organisations partenaires, un lien URL permettra d’accéder au questionnaire en redirigeant les répondants vers le site de BVA.
Dans le cas particulier des personnes détenues, les Etats généraux ont décidé de faire appel au Médiateur de la République qui a accepté de prendre en charge la distribution du questionnaire dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. L’intervention de la Médiature garantit à la fois la neutralité de la démarche et la confidentialité des réponses fournies. En effet, les questionnaires remplis par les détenus seront renvoyés sous pli fermé à l’adresse du Médiateur, qui les fera parvenir tels quels à BVA. Concrètement, à partir du mardi 6 juin et durant une quinzaine de jours, des délégués du Médiateur se rendront dans chaque prison et remettront à chaque détenu (la plupart du temps, en main propre à l’heure du repas en cellule) une enveloppe contenant le questionnaire ainsi qu’une enveloppe de retour pré affranchie.
Afin de s’assurer d’un maximum de participation de la part des différentes catégories de personnes sollicitées, les organisations impliquées dans les Etats généraux- et plus largement celles qui représentent ou regroupent les acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire sollicités- sont invitées pendant toute la période de consultation à faire connaître l’existence de ce questionnaire, à encourager leurs membres à le remplir et à inciter les autres personnes concernées à faire de même.
La consultation se déroule du 25 mai au 31 juillet 2006.
Source et infos supplémentaires :
http://www.etatsgenerauxprisons.org/consultation.htm
Auteurs divers
Création de l'article : 27 mai 2006
Dernière mise à jour : 27 mai 2006
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