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l’État mis en accusation par une commune sur un dossier OGM |
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5 février 2010 - 09h45
Strasbourg, Bas Rhin
Dans l’affaire qui oppose l’État et la commune de Wattwiller à propos de la définition de périmètres de protection de cultures biologiques contre les cultures OGM, je vous informe que le Tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix) examinera cette affaire en audience publique le vendredi 5 février 2010 à 10 h.
Après l’annulation du 2ème arrêté municipal par le TA de Strasbourg le 27 avril 2006, la commune de Wattwiller s’est tournée vers l’État, comme suggéré par le Commissaire du Gouvernement, pour demander au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche d’établir des périmètres adaptés à la protection des cultures biologiques biodynamiques de l’entreprise agricole de M. Krust, l’agriculteur concerné.
Face au refus du Ministère de l’Agriculture de prendre ses responsabilités dans l’établissement de tels périmètres de protection, le Maire de la commune de Wattwiller a introduit, le 22 septembre 2006, un recours contre l’État devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Ainsi, pour la première fois en France, c’est l’État qui est mis en accusation par une commune sur un dossier OGM !
Vous trouverez ci-joint, sur deux pages, un résumé de toute cette affaire qui dure, au total, depuis 2004…
Je vous invite à me rejoindre à cette occasion à partir de 9h45 sur place. Vous pourrez bien sûr assister à l’audience publique, sachant qu’un point-presse sera organisé à l’issue de celle-ci (a priori aux environs de 12 h). Ce point-presse aura lieu à Cap Europe 6 rue De Bitche, à proximité du Tribunal administratif.
Comptant sur votre présence et restant à votre disposition,
Cordialement
Jacques MULLER
Sénateur-maire de Wattwiller
Historique (très significatif !) de la procédure :
 le 22 09 06 requête déposée par la commune de Wattwiller contre le refus du Ministre de mettre en place des périmètres de protection autour de parcelles en cultures biologiques, contre la plantation de cultures d’OGM. (rapport de 26 pages, sans les très nombreuses annexes)
le 22 11 06 mise en demeure du Ministre (de répondre, puisqu’il « fait le mort ») prononcée par le TA : délai imparti le 22 12 06
le 04 01 07 compte tenu de l’absence persistante de réponse du Ministre en date du 22 12 06, ordonnance de clôture d’instruction prononcée par le TA, pour « inciter fortement » le Ministre à répondre (faute de réponse la commune a automatiquement raison et l’État est condamné d’office) : délai le 05 02 07
le 05 02 07 réception par le TA des « conclusions en défense du Ministre » : au tout dernier jour du délai imparti … (7 pages au cours desquelles notamment le Ministre se déclare « incompétent » !)
le 07 02 07 réouverture par conséquent de l’instruction par le TA…
le 20 04 07 réponse très argumentée de la commune de Wattwiller (rapport de 15 pages sans les nombreuses annexes) aux dites « conclusions en défense du Ministre »
le 05 02 10 audience publique portant sur le refus du Ministre de protéger les cultures biologiques par des périmètres adaptés à la menace de cultures d’OGM, dans un contexte (à l’époque) de vide juridique total en matière de cultures commerciales.
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