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Recours des « 32 de Villereau »devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme |
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La CEDH , les Faucheurs et l’ADN.
Collectif des Faucheurs Volontaires
Communiqué des « 32 de Villereau »
Recours des « 32 de Villereau »devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme : du classique et du meilleur
Suite au rejet de leur pourvoi en cassation (*), les « 32 de Villereau » ont déposé une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le 8 Février, la Cour, comme pour les « 9 de Guyancourt » et les« 49 de Gréneville », a déclaré leur recours irrecevable, pour leur condamnation sur le fauchage d’OGM,
Ainsi, après avoir été condamnés (par toutes les juridictions françaises) pour avoir neutralisé une parcelle d’essai de Maïs OGM (Mon 810X NK 603) aujourd’hui interdit en France , l’ultime recours européen vient de leur donner tort aux motifs que les requérants n’avaient pas subi de préjudice direct ou individuel et qu’aucun d’entre eux ne résidait à proximité des parcelles neutralisées, que leur propriété n’était pas directement affectée par cette contamination .
En résumé la Justice européenne comme la Justice nationale ne peuvent admettre le bien fondé d’une action individuelle portée contre une atteinte fondamentale au Bien Commun, atteinte pourtant confirmée par l’illégalité de cet essai prononcée par le Conseil d’Etat pour manquement grave au respect de l’environnement. Précisons également que la demande de dommages et intérêts de Monsanto est toujours en cours (320 000 Eu pour un essai illégal !)
Par contre, et c’est semble t-il une première, elle a estimé recevable le recours relatif au refus de prélèvement d’ADN et à l’atteinte de la vie privée qui le motivait .
Ainsi on peut voir, dans cette affaire, la justesse de notre combat tant pour ce qu’il soulève sur le fonctionnement de la Justice que par ce qu’il peut participer à la faire progresser.
C’est également un résultat important pour tous ceux qui nous ont soutenus (par le paiement collectif des amendes entre autres) en exerçant aussi à travers notre action, leur propre exercice de citoyenneté par la solidarité avec désobéissance civile.
En attendant, l’Etat français a jusqu’au 8 juin 2011 pour produire ses observations à l’argumentaire fourni par les requérants, en particulier au sujet de l’atteinte à la vie privée. Le cas échéant nous devrons répondre à cette argumentation pour ouvrir une brèche dans notre juridiction nationale contre le fichage de tous types de militants.
Les 32 de Villereau, le 24 Mars 2011.
(*)Les faits et suites judiciaires :
Le 14 août 2006, les « 32 de Villereau » avaient neutralisé une parcelle d’essai de maïs GM de la société Monsanto. Une partie d’entre eux, lors de leur garde à vue avait refusé de se soumettre au prélèvement ADN. Condamnés en première instance,ils ont fait appel et ont été définitivement condamnés à 4 mois de prison avec sursis pour 5 d’entre eux, considérés comme réitérants, et 3000 € d’amende et à 3 mois de prison avec sursis pour les autres et 1500 € d’amende. Ceux ayant refusé le prélèvement ADN ont été condamnés en plus à 300 € d’amende.
Alba
Création de l'article : 25 mars 2011
Dernière mise à jour : 25 mars 2011
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