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Le prélèvement ADN hors-la-loi pour les faucheurs |
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Par SOPHIE CHAPELLE sur www.bastamag.net (6
SEPTEMBRE 2010)
C’était jusqu’ici la double peine pour les faucheurs volontaires :
condamnés à des amendes ou à de la prison, ils se voyaient également
convoqués pour un prélèvement ADN. Ce prélèvement les faisait intégrer
pour 40 ans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
(FNAEG). Ce fichier, créé en 1998 pour recenser l’ADN des personnes
condamnées pour agressions sexuelles, a été étendu en 2003 à toute une série d’infractions, parmi lesquelles les atteintes aux biens. Mais le
22 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt
mettant fin à ce jeu pernicieux.
« Les faits de destruction de maïs transgénique sont désormais réprimés
par une incrimination spécifique, l’article 7 de la loi n° 2008-595 du
25 juin 2008. Et, problème, cette infraction n’a pas été insérée dans
l’article 706-55 du code de procédure pénale qui énumère les infractions
permettant le prélèvement ADN », explique l’avocat Gilles Devers. Le
prélèvement ADN n’est donc plus jugé comme une peine « strictement
nécessaire » au regard du délit.
Les faucheurs pourront désormais demander leur relaxe avec une bien
jolie jurisprudence de la Cour de cassation sous le bras.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
MaTthieu
Création de l'article : 13 septembre 2010
Dernière mise à jour : 13 septembre 2010
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