| Bruxelles prévoit un marché unique pour les services |
Selon cet article du Financial Times, la nouvelle directive de l'Union Européenne concernant le secteur des services rendrait caduque « l'obligation pour les sociétés de respecter les lois des pays dans lesquelles elles s'établissent plutôt que celles de leur pays d'origine » !
Erik Wesselius, Corporate Europe Observatory, 20 novembre 2003
Par Daniel Dombey à Bruxelles et Nicholas Timmins à Londres, 17 novembre 2003
La Commission Européenne prévoit d'ouvrir le secteur des services et d'alléger la paperasserie inutile pour les entreprises ayant des activités en dehors de leur pays d'origine ainsi que de réduire les restrictions sur la publicité. Ce projet de loi que le Financial Times a pu voir, doit être rendu public le mois prochain ; il plaide pour la « libre circulation des services entre pays membres » et pour la levée de diverses barrières pour les entreprises des pays de l'UE qui font des affaires avec d'autres pays au sein de l'UE.
Le secteur des services, qui regroupe des entrepreneurs allant de l'architecture à la comptabilité et des métiers allant de la direction d'hôtel à la lingerie, compte pour 70 % dans l'économie de l'UE. Cependant il reste en retrait derrière d'autres secteurs concernant la création d'un marché unique et n'est présent qu'à hauteur de 20 % dans les échanges entre pays de l'UE.
Le projet, qui devra aussi être approuvé par le Parlement Européen et les Etats membres, présente un cadre pour « un marché interne direct pour les services vers 2010 ».
La Commission est toujours en pourparlers mais espère faire des propositions formelles le mois prochain.
Le programme original de marché unique, qui a débuté avec la réforme des marchés pour les produits, devait fonctionner complètement à partir de 1992. Mais un rapport de la Commission publié l'an dernier a compté qu'il y avait 92 obstacles divers pour les entreprises désireuses de proposer leurs services dans au moins un pays de l'UE. Ce rapport a listé des règles exigeant des fournisseurs de services d'obtenir des autorisations lorsqu'ils arrivent sur de nouveaux marchés et d'avoir des bureaux dans tous les pays où ils vendent leurs services.
La directive de l'UE supprimerait « toute interdiction globale de communications commerciales pour les professions régulées », mais aussi l'obligation pour les entreprises d'avoir « un bureau sur leur territoire », l'obligation de suivre les règles du pays hôte plutôt que celles de leur pays d'origine, l'obligation pour les employés extérieurs à l'UE de se faire connaître auprès des autorités locales. Norman Rose, Directeur Général du Business Services Association au Royaume Uni, a bien accueilli le projet mais redoute certaines clauses - comme le fait que le fournisseur de services serait assujetti à la loi de son pays d'origine. Il s'interroge : « que se passera-t-il si une entreprise française reprend une société anglaise et se fait ensuite racheter par une firme allemande ? ». La Commission veut aussi écarter les obstacles pour les entreprises qui ouvrent des bureaux dans d'autres états de l'UE.
Le projet propose : la reconnaissance mutuelle entre pays de l'UE des documents qui autorisent les entreprises à fournir des services ; l'introduction de « guichets uniques » pour les autorisations de commercer dans chaque état membre d'ici au 31 décembre 2008 ; l'abandon des demandes d'autorisation sauf si elles sont justifiées « dans l'intérêt général ».
La législation met en avant la perspective d'une harmonisation supplémentaire concernant les règles pour le transport de fond, pour les jeux de hasard et pour le recouvrement de dette.
La Commission souhaiterait que le Parlement Européen recule ce projet de loi avant les élections de juin prochain. Cependant, il paraît peu probable que cette proposition soit approuvée dans son entier avant que la Commission elle-même ne cesse ses travaux en novembre de l'année prochaine.
IRE
Création de l'article : 16 décembre 2003
Dernière mise à jour : 16 décembre 2003
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