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Le protocole d'accord sur les intermittents doit être signé ce vendredi 25 juillet. Agissez !
Il y a urgence ! Vous êtes au courant que l'avis sera agréé Vendredi ?
Alors bougeons-nous : Voici (avec valeur juridique et vérifier par avocat) la lettre type (émise sur le site du fnsac-cgt) à expédier, à télécopier ou à mailer avant le 25 juillet 2003 à 9h00.
les adresses : DELEGATION A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Commission Permanente du Comité Supérieur à l'Emploi 7, square Hymans 75015 PARIS
télécopie : 01 44 38 34 03 e-mail : dgefp-mfne@travail.gouv.fr
Il faut comme toute lettre signaler en haut à gauche : Nom,Prénom :
Métier, titre,fonctions (surtout pour des élus) :
adresse :
Code ville : et bien sur l'a signer à la fin !
PS : tous ces détails par souci de la validité de sa prise en compte juridique Merci !
A……………le ……………………
DELEGATION A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Commission Permanente du Comité Supérieur à l'Emploi 7, square Hymans 75015 PARIS
A l'attention de : Monsieur Stephan CLEMENT
Objet : Avis d'opposition à l'agrément de l'accord du 27 juin 2003 et de l'avenant du 8 juillet 2003 concernant le régime spécifique d'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré.
Monsieur le Délégué,
Le 27 juin 2003, trois organisations patronales et trois organisations salariales ont conclu un accord portant sur le régime d'indemnisation d'assurance chômages des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Cet accord fait l'objet d'une procédure d'agrément prenant effet à compter de la publication de cet accord au journal officiel du 12 juillet 2003. Les effets de l'application d'un tel accord pourraient se traduire par la disparition de 30 à 35 % des forces vives de la création artistique et audiovisuelle, et ainsi par l'appauvrissement de la vie culturelle de nos villages et nos régions et, fait essentiel, par une réduction drastique des effets économiques induits positifs des activités de ces secteurs pour toutes les professions et catégories sociales.
Je m'oppose donc à l'agrément des annexes VIII et X telles que proposées par l'accord du 27 juin 2003, et notamment pour les raisons qui suivent.
1 - Les négociations des partenaires sociaux ont manqué totalement de transparence. En effet, le débat n'a porté que sur les propositions patronales, alors que plusieurs confédérations syndicales ont présenté des propositions de réformes. Par ailleurs, des articles de presse ont fait part de l'accord final même avant l'ouverture des négociations le 26 juin.
2 - Certaines dispositions de l'accord sont contraires aux conventions collectives, et constituent des incitations à la non déclaration d'activités professionnelles, voire à l'organisation du travail dissimulé. Par exemple, alors même que la convention collective des théâtres privés prévoit que les artistes peuvent être engagés pour 30 représentations mensuelles, l'accord prétend prendre en compte seulement 28 par mois pour la recherche de l'affiliation. De même, la limitation de la prise en compte des forfaits journaliers pour les réalisateurs pose un problème d'égalité de traitement avec les artistes, et pousse à la non déclaration.
3 - La possibilité de prendre en compte les heures de travail effectuées en dehors du champ des annexes 8 et 10 n'est plus ouvertes aux artistes et techniciens contrairement aux dispositions de la délibération 4 applicable aux autres catégories de salariés privés d'emploi.
4 - Le cumul de la suppression de la date anniversaire préfixe, de l'instauration d'un système « glissant » pour la période de référence et du nouveau calcul du décalage rompt l'égalité de traitement entre les allocataires et favorisera la « planification » des heures sur 10 mois et demi ou 10 mois, incitant donc les entreprises à plus de fraude. C'est le calendrier du travail et non l'intensité du travail qui devient l'élément déterminant pour l'ouverture des droits et pour le calcul des indemnités.
5 - L'instauration d'une « franchise minimale » est critiquable pour trois raisons : a. Elle rend inapplicable la première paragraphe de la même alinéa (art.30, §1), qui est décrite par l'UNEDIC dans sa publicité « Une réforme indispensable », comme « permettant une prise en charge plus rapide ». b. Elle se base sur le calcul inéquitable d'un salaire annuel fictif (SJR x 304 ou SJR x 319), plutôt que le salaire annuel réel, comme aujourd'hui. c. Elle est calculée sur la base d'un SMIC à 35 heures, alors qu'il n'y a pas d'accord de 35 heures pour le personnel intermittent. d. Par ailleurs, comment agréer un accord qui fait déjà l'objet d'une demande d'éclaircissement de la part d'une organisation signataire, la CFDT, et qui a entraîné une réponse du Directeur Général de l'UNEDIC niant le texte précisant les modalités de calcul de la « franchise minimale » ? !
C'est pour ces raisons que je vous prie d'émettre un avis d'opposition à la demande d'agrément de l'accord du 27 juin 2003 et de l'avenant du 8 juillet 2003.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Délégué, l'expression de mes salutations distinguées.
yannickgodet
Création de l'article : 22 juillet 2003
Dernière mise à jour : 15 août 2003
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> Urgence intermittents
22 juillet 2003, par
L'adresse escargot est incomplète. L'adresse email ne fonctionne pas.
Voici les corrections.
DELEGATION A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Commission Permanente du Comité Supérieur à l'Emploi
7, square Max Hymans
75741 Paris Cedex 15
télécopie : 01 44 38 34 03
e-mail : stephan.clement@dgefp.travail.gouv.fr
Cordialement,
Elie-G.,
webmaster de ugs-online.org
Union-Guilde des Scénaristes
ugs-online.org
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