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Appel contre une justice des mineurs a responsabilité limitée
Appel contre une justice des mineurs à responsabilité limitée à l'initiative de : l'AFMJ (Association française des magistrats de la jeunesse), le CNAEMO (Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert), le SNPES/PJJ/FSU, le Syndicat de la Magistrature. Appel contre une justice des mineurs à responsabilité limitée 450 000 enfants font l'objet aujourd'hui d'une mesure de protection judiciaire : enfants maltraités ou en danger - enfants en grande difficulté ou difficiles, enfants en échec scolaire, adolescents déscolarisés, fugueurs ou délinquants, enfants dont, d'une manière ou d'autre, les parents ne parviennent plus à assurer l'éducation. Or, depuis le mois d'octobre, dans le cadre de la décentralisation, un amendement adopté par le Sénat a transféré une partie de la compétence judiciaire en matière de protection de l'enfance à l'administration, ce qui entraîne pour les familles la perte des garanties tenant au débat judiciaire et un risque d'arbitraire…
mary, 19 janvier 2004
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