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Mort programmée de l'inspection du travail

81 députés ont déposé le 13 juin dernier un projet de loi n°914, visant à réformer le statut de l'inspection du travail.

Voici un extrait du projet de loi :

"Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont la charge de contrôler les horaires de travail, les congés, les rémunérations, les mesures d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur, les conditions d'emploi des femmes, des enfants et des travailleurs étrangers. Ils participent à la lutte contre le travail illégal ; ils veillent à l'application des conventions collectives, à la mise en place et travail des représentants du personnel. Ils surveillent le respect des règles pour les heures supplémentaires. Ils sont aussi en charge de la bonne circulation de l'information des dispositions en vigueur.

Le cumul de fonctions de contraintes vis-à-vis des employeurs et des salariés, de fonctions de conseils, de fonctions de conciliations en cas de conflits du travail et de fonctions plus politiques pose un problème de cohérence. Ces fonctions sont bien souvent incompatibles entre elles."

Le projet de loi vise donc à recentrer la mission des Inspecteurs du travail sur la sécurité, l'hygiène et la lutte contre le "travail au noir". On insiste sur le fait que les inspecteurs du travail ne doivent plus s'interposer entre l'employeur et le salarié, ce qui nuit inévitablement au bon fonctionnement de l'entreprise. En clair, il est reproché à l'Inspection du travail de gêner les chefs d'entreprises qui voudraient introduire plus de flexibilité dans le code du travail.

En outre, les inspecteurs du travail ne seraient plus indépendants, mais soumis à un "conseil national de l'inspection du travail", comprenant des représentants des chefs d'entreprises. Ce conseil pourrait sanctionner les inspecteurs du travail trop zélés.

Cette loi, n'en doutons pas, a toutes les chances d'être votée. En effet, elle fait partie des mesures à prendre par les pays membres de l'OMC qui, dans le cadre de l'AGCS, doivent veiller à ce que leur législation ne soit pas "plus rigoureuse qu'il est nécessaire".

Gérard Filoche, inspecteur du travail, dénonce ce projet de loi :

"En mutilant l'inspection (réduite à l'emploi, l'hygiène et la sécurité), en la privant de son indépendance (mise en place d'un Conseil national de la discipline), en menaçant les agents de contrôle (sanctionnés si leur décision a causé "un préjudice à l'entreprise"), en leur imposant de "garantir" le "bon fonctionnement de l'entreprise" (envoyer l'employeur en correctionnelle restera-t-il possible ?), c'est la mort de l'inspection du travail que veulent ces 81 députés"

Le syndicat Sud alerte également l'opinion sur le danger de ce projet :

"[Les inspecteurs du travail] constatent chaque année plus d'un million d'infractions au code du travail : oui les patrons sont des délinquants lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions du code du travail. Par exemple les accidents mortels (2 par jour, en France) sont la plupart du temps causés par des machines insuffisamment sécurisées, des matériels vétustes, l'absence de formation, des durées du travail illimitées, des contrats précaires à foison… C'est pourquoi les patrons veulent museler l'inspection du travail, la mettre aux ordres, la laminer, puis la faire disparaître"

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte sur : http://www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion0914.asp

Sarah, 22 juillet 2003