Citoyens pris au piège…

    Pour l'OMC, le système de protection sociale français est un obstacle à la libre concurrence. Il dissuade en effet les Français d'aller se faire soigner ailleurs… et désavantage ainsi les fournisseurs de soins basés à l'étranger (article 7).
    Pour pouvoir s'attaquer à cet "obstacle" et libéraliser plus discrètement la Sécurité Sociale, l'OMC envisage donc, par l'intermédiaire de l'AGCS, de la classer dans les services financiers… lesquels sont déjà libéralisés. De même, l'AGCS dénie aux citoyens l'égalité d'accès à la santé, l'éducation, la culture, l'eau, etc. Il considère en effet que les monopoles publics et les subventions au secteur public, permettant d'établir des tarifs modérés par lesquels les personnes nécessiteuses peuvent avoir accès à ces services, constituent des obstacles à la libre concurrence (articles 8, 15, 16, 17).

 

… pouvoir politique ligoté…

Une fois engagé dans l'OMC et l'AGCS, un pays ne peut plus en sortir. En effet, l'article 21.2 stipule qu'un pays voulant se retirer d'un engagement de libéralisation, est dans l'obligation de dédommager les autres pays à hauteur des "préjudices" subis.
    Ce principe existe déjà dans le domaine purement commercial : un pays qui ne remplit pas ses obligations, imposées par l'OMC, se voit infliger des sanctions commerciales par le pays "lésé", notamment une forte taxation de ses exportations (rappelons que c'est la surtaxation des importations de roquefort aux Etats-Unis, en rétorsion du refus européen d'importer de la viande de bœuf américain aux hormones, qui avait motivé le démontage symbolique du Mac Do de Millau par les militants et sympathisants de la Confédération Paysanne en 1999). Avec l'AGCS, ce principe sera applicable à tous les domaines, dès lors que les services, et plus seulement les produits, seront considérés comme des marchandises.

 

… démocratie bafouée.

    Pour l'Europe, c'est la Commission européenne qui représente l'ensemble des quinze membres dans toutes les négociations. Tout d'abord, rappelons que les membres de la Commission sont des hauts fonctionnaires nommés par les gouvernements… c'est-à-dire non élus par les citoyens et n'ayant donc aucun compte à leur rendre.
    Quant aux élus, les députés réunis dans le Parlement européen, leur avis n'est que consultatif… quand ils peuvent le donner. Car le Parlement n'est pas consulté sur les questions commerciales. Par contre, la Commission élabore ses "recommandations" après consultation des lobbys libéraux, tels que la très secrète UNICE (Union du patronat européen) ou, pour l'AGCS, le Forum des services européens… qui regroupe 85 dirigeants de firmes transnationales européennes.
    Pour en rester au seul domaine de l'AGCS, le mépris de la démocratie s'élève à des niveaux encore jamais atteints. Le secret le plus total entoure les navettes entre l'exécutif bruxellois et les gouvernements. Si le projet de l'AGCS est aujourd'hui connu, c'est que certains milieux militants ont pu bénéficier de fuites ! Informés de ce projet démocraticide, ils ont dans un premier temps alerté l'ensemble des députés européens. Sous la pression de ces derniers, le commissaire européen au commerce (le socialiste Pascal Lamy !) a été obligé… de faire semblant. La liste secrète des offres de chaque Etat-membre concernant les secteurs qu'il accepte de libéraliser (sans consultation du Parlement) est désormais accessible… aux seuls présidents des groupes parlementaires européens, dans une salle gardée (!), avec interdiction de prendre des notes (!). Certes, le commissaire européen a promis que cette liste serait rendue publique, mais après la remise des offres, c'est-à-dire lorsqu'il sera trop tard…
    Les fonctionnaires de la Commission européenne nient donc, avec la complicité des gouvernements, aux citoyens et aux parlementaires le droit élémentaire de connaître les "demandes" de libéralisation faites en leur nom auprès d'autres pays, et les "offres" des services que leur propre gouvernement propose d'ouvrir chez eux aux fournisseurs étrangers.
    Quant à l'Assemblée Nationale, elle n'a même pas été consultée…