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La délinquance électorale.
Les campagnes d'affichages électorales sont soumises à une règlementation : date, lieux, taille de l'affiche. La plupart des partis politiques la respecte. Pourtant, régulièrement, toujours aux mêmes endroits, certains s'autorisent un collage sauvage. Mobilier urbain essentiellement, le long de rocade et de leur pont etc. Qui est chargé de faire respecter la loi ? Cette délinquance, dénnoncée ici déjà lors de la dernière campagne semble partie sur la même voie que les précédentes. Allons nous voter pour le candidat le plus "colleur", à son plus grand nombre de panneaux, arbres, murs recouverts ou pour son respect de la loi ? (que certains partis politiques utilisent comme argument de campagne..)
Ci dessous le texte pris sur le site de l'Assemblée Nationale. Merci à ceux qui ont d'autres sources de nous les communiquer.
Affichage électoral sauvage
L'article L. 51 du code électoral dispose que, pendant la campagne officielle, tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux mis par les communes à la disposition des candidats. En cas d'infraction, l'article L. 90 du code électoral prévoit une amende de 60 000 F.
En période pré-électorale, la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité contient un certain nombre de dispositions permettant de lutter contre l'affichage sauvage. Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, les personnes qui auront contrevenu aux dispositions législatives en vigueur (auteur de l'infraction ou bénéficiaire de la publicité) sont passibles d'une amende. En outre, si la commune peut prouver qu'elle a subi un préjudice particulier, lié à l'affichage sauvage, le maire a la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile, afin d'obtenir des dommages et intérêts. Le maire agit alors en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui l'habilite à ester en justice au nom de la commune.
Campagne électorale : affichage sauvage (24/01/2001)