Kit juridique d'urgence pour les sans-papiers

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Justice Répression Brève Social

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mary
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Extrait du Kit juridique d’urgence edité sur le site PAJOL, qui présente l’actualité des mouvements des sans-papiers.

Manifestants, occupants de halls d’immeubles ou de bâtiments divers, fraudeurs, quidams non-conformes...Défendons nous face aux dispositifs policiers et judiciaires

Ce guide succinct reprend largement celui publié par le CAMI (Collectif d’Aide aux Manifestant-e-s Interpellé-e-s) constitué en décembre 95 pour faire face à la répression qui touchait les manifestants.

Ce collectif a su soutenir les inculpés isolés lors des comparutions immédiates, trouver des avocats, de l’argent, organiser des débats, des fêtes de soutien, des concerts pour venir en aide aux inculpés. Le CAMI s’est, par la suite, mis en veille, pour se manifester à nouveau lors de la répression à l’encontre des sympathisants aux sans-papiers en septembre 96. Lors du - mouvement des chômeurs et précaires de 97/98, le CAMI est intervenu suite aux arrestations et incarcérations de manifestants qui ont suivi l’action contre un magasin Cash-Converters à Paris. Le CAMI a alors été pris en charge par des participants au mouvement.

En juillet 2002, le texte a été modifié et diffusé en plusieurs langues lors du campement « Noborder » contre le contrôle social à Strasbourg, dans le cadre d’une équipe juridique auto-organisée des participants au camp. Le voici à nouveau modifié et complété cette version.La perspective choisie est l’auto-organisation des usagers que nous sommes.

Dans les manifs : dans la mesure du possible, arrivez groupés, partez groupés, restez groupés et actifs. Même si vous êtes partis seuls pour manifester, essayez de trouver quelques personnes au cours de la manif avec qui vous resterez ensuite. Dans le cadre de manifestations autorisées, les organisateurs ou la police décident de la fin de la manif et annoncent en principe sa dispersion. Les manifestants décident parfois de continuer à manifester. La manif cesse alors d’être encadrée et légale, il appartient plus que jamais aux participants de s’organiser. Déplacez-vous de façon compacte et mobile, en prenant garde de ne pas tomber dans un cul-de-sac où les flics ont prévu de pousser les manifestants pour les arrêter facilement. Ne restez ou ne partez pas seuls, c’est le moment privilégié des arrestations. Méfiez-vous des appareils photos et des caméras dont les images pourraient ensuite être utilisées contre vous. Sachez qu’il est possible aux policiers, en particulier pour des cas de détériorations et sabotages divers et variés, de relever sur les lieux d’actions des empreintes et traces d’ADN (exemple lors de la destruction de champs d’OGM dans le Maine-et-Loire en septembre 2000 où une recherche ADN avait été lancée à partir de gouttes de sang retrouvées sur le champ). Attention donc aux empreintes (portez des gants !), et, dans les cas extrêmes, aux mégots de cigarettes et diverses autres traces qui pourraient aider à vous inculper. Vous pouvez prévoir d’être en mesure de cacher votre visage (ce n’est pas illégal en France, sans que les policiers apprécient pour autant) tout au long de la manif ou lors de situation qui pourraient donner lieu à des inculpations (bombages, collages ou autres...) et emmener de quoi changer de vêtements ou d’apparence rapidement, surtout si vos vêtements portent des traces d’actions criminalisables (traces de peinture par exemple). Les dispersions de manifs peuvent ensuite donner lieu à des chasses au faciès ou sur simple description vestimentaire et à des arrestations, même quelques heures plus tard, dans les rues adjacentes. Il peut être utile d’analyser la situation et d’évaluer la raison probable des manoeuvres policières afin, non de propager l’inquiétude, mais, au contraire, de ne pas perdre de forces en hypothèses paranoïaques infondées. En effet, le nombre et la qualité des forces déployées peuvent donner des indications sur les intentions préfectorales (gardes mobiles ou CRS nombreux sont plutôt là pour disperser un rassemblement, charger un cortège ou expulser un lieu occupé ; s’ils sont peu nombreux ils protègent en général des bâtiments et ne se déplacent pas ; les BACs, eux, sont là pour faire les cow-boys et opérer des interventions brutales, voire des arrestations ; quelques bleus et/ou RG sont là pour faire du renseignement et évaluer la situation, etc...). Il faut garder en mémoire que les forces nécessaires à une intervention se préparent, que la décision finale soit d’intervenir ou non. Les divers flics en civils peuvent vous arrêter, mais doivent en principe porter un brassard et annoncer d’une façon quelconque leur qualité de policier. Il arrive souvent qu’ils ne respectent pas ces obligations pour profiter de l’effet de surprise et c’est alors une cause possible de nullité de procédure, à condition de produire des témoins qui étayent vos affirmations. Les charges policières, qui peuvent, comme des arrestations individuelles, arriver à tout moment, même dans le cadre d’une manifestation autorisée, ont pour but d’éparpiller les manifestants, de les effrayer afin que la manif se disloque. Ne cédez pas à la panique, quand c’est possible, vous pouvez vous mettre en chaînes, soyez solidaires entre manifestants. Ces charges peuvent avoir aussi pour but d’arrêter des manifestants : personnes repérées ou ne courant pas assez vite, l’arbitraire est total. Il est souvent possible, à condition d’être assez nombreux, solidaires et organisés, de récupérer un camarade quand il est en train de se faire arrêter. Il faut toutefois bien maîtriser la situation pour ne pas risquer d’autres interpellations individuelles. Quand vous décidez de partir de la manifestation, quelques règles élémentaires de sécurité s’imposent. Tout d’abord, vérifiez que vos camarades sont tous avec vous et prévenus du départ. Il y a des risques de contrôles aux alentours, mais aussi dans les transports : ne racontez pas vos « exploits » ou ceux auxquels vous avez assisté, à la cantonade, et essayez de ne prononcer aucun nom, sachez que vous pouvez être arrêté en flagrant délit à n’importe quel moment. Si vous êtes blessé et devez absolument aller à l’hôpital, restez vigilant. Les flics peuvent y rendre des visites inamicales, en particulier dans les hôpitaux du secteur où ils savent qu’une personne a été blessée. En cas de brutalités policières au cours d’une interpellation, il est possible de porter plainte contre la police. Plutôt que d’essayer de faire enregistrer la plainte par les policiers eux-mêmes (en vain, ou en risquant une interpellation), il vaut mieux le faire par une lettre avec accusé de réception au Procureur de la République. Cette démarche peut être utile à l’occasion d’une défense pour rébellion ou outrage (attention : établir, si tant est qu’on y arrive, que les flics ont frappé les premiers n’empêche pas d’être condamné pour les avoir frappés en retour...), elle peut être utilisée à l’initiative des personnes violentées par la police, mais elle a alors assez peu de chances d’aboutir et nécessite une grande ténacité pour relancer régulièrement l’affaire. L’arme de la plainte contre les policiers est à double tranchant. Tout d’abord, la procédure est chère et peut durer des années avant que la plainte ne soit, éventuellement, audiencée. De plus, il est arrivé qu’un inculpé ayant porté plainte contre des violences policières, se voit ajouter l’inculpation de rébellion, voire interpeller alors qu’il était libre, afin de justifier les violences qu’il a subies. Un témoin, en revanche, pour étayer son témoignage sur les violences policières, peut toujours porter plainte et en verser copie au dossier de l’inculpé pour lequel il témoigne.

Les occupations : avant de vous rendre à une action collective, tâchez de vous renseigner à l’avance sur les modalités prévues de l’action ; certaines actions conduisent presque nécessairement à un contrôle d’identité, d’autres non. N’emmenez pas de carnet d’adresses. Soyez conscients que la possession d’une arme (y compris un opinel ou toute arme par destination) ou de drogues peut servir de motif pour vous inculper.Occuper un lieu comporte inévitablement quelques moments qui peuvent plus facilement donner des motifs d’inculpations individuelles (l’entrée dans les lieux par exemple). Il est conseillé que ceux qui se seraient fait remarquer, à ce moment-là ou à un autre, sortent discrètement ou à défaut changent de vêtements pour réduire les signes distinctifs. Les autres doivent faire particulièrement attention à ce qui leur arrive tout au long de l’action. Si l’évacuation est accompagnée d’interpellations, là encore il faut tenter de maîtriser la situation et de limiter la violence policière en adoptant une attitude collective et concertée. Si des participants se sont fait arrêter, les autres doivent agir en fonction de ces arrestations (en évitant tout ce qui pourrait alors aggraver leur situation) : rester sur place nombreux pour réclamer immédiatement la libération des interpellés peut être efficace. En effet, c’est dans les premiers moments, avant même le déclenchement d’une procédure judiciaire, qu’il est le plus facile d’obtenir la libération des interpellés, dont le sort ne dépend encore que de la police. Là encore, même à l’extérieur, il faut essayer de prendre le temps de discuter collectivement sans céder à la panique.

L’arrestation : le plus souvent, lorsqu’il s’agit d’occupations, tout le monde se fait arrêter en même temps. C’est la situation qu’il faut rechercher (si les arrestations sont inévitables bien sûr !) en évitant toute possibilité de mise à l’écart d’occupants qu’il serait alors plus facile d’inculper. Il faut garder une attitude collective, décider de la conduite à suivre (ne rien déclarer et ne rien signer entre autres, voir au commissariat) et, en principe, on a des chances de s’en tirer avec un simple contrôle d’identité (au maximum 4 heures). Ceux ou celles qui ont déjà été dans cette situation peuvent expliquer aux autres ce qui se passe, les rassurer. Si vous êtes interpellé et seul au milieu des policiers, que ce soit dans le cadre d’une occupation ou d’une manifestation, mieux vaut se taire tout de suite, refuser de reconnaître tout ce qu’ils vous diront, et attendre stoïquement la suite des événements. Si vous êtes brutalisés, lors de l’arrestation ou du transport en fourgon, n’hésitez pas à demander immédiatement à voir un médecin, ce qui ne peut pas vous être refusé, et cherchez à obtenir un certificat médical indiquant des jours d’arrêt de travail (même si vous ne travaillez pas...), si vous en avez l’occasion (c’est rare !), relevez les numéros de matricule des policiers présents. Si vous êtes plusieurs, tâchez d’échanger vos identités et téléphones afin de ne pas vous isoler. N’hésitez pas à faire part aux autres interpellés d’un contact extérieur à qui transmettre les infos, ainsi que des conditions de votre interpellation. Essayez de discuter de l’attitude à adopter pour les suites éventuelles : garde-à-vue, inculpation, procès

((Au commissariat )) : vous pouvez être emmené au commissariat, soit pour un contrôle d’identité (4h), soit pour une garde-à-vue(24h ou 48h si renouvelée). Ce temps peut-être doublé sur des inculpations de terrorisme ou de trafic de drogue. Vous allez alors être interrogé par un officier de police judiciaire (OPJ), qui va rédiger un procès-verbal (PV). Il s’agit d’une simple main courante si vous êtes en contrôle d’identité. Si vous êtes inculpé, par contre, ce PV sera utilisé lors du procès éventuel, comme votre première déclaration. Vous pouvez demander un interprète, n’hésitez pas à le faire si vous estimez ne pas maîtriser parfaitement la langue française. Si vous êtes français, vous n’êtes pas tenu d’avoir vos papiers sur vous et pouvez justifier de votre identité par tous moyens (toutes sortes de papiers administratifs ou courriers, témoignage de quelqu’un, y compris au téléphone...). La prise de photos et d’empreintes n’est autorisée à ce stade que si la personne refuse de décliner son identité et qu’il est impossible de la trouver par d’autres moyens. Vous serez palpés (pas de fouille à corps à ce stade), par une personne du même sexe que vous. Le non-respect d’une de ces dispositions peut être un motif pour faire annuler l’ensemble de la procédure. En matière d’action collective, l’expérience a montré que la conduite à tenir lors d’un interrogatoire policier est de ne rien déclarer, c’est-à-dire de décliner identité, adresse et profession, ce qui est obligatoire ; puis de répondre « je n’ai rien à déclarer » à toutes autres questions (vous n’êtes pas obligé de répondre au « grand état civil » au cours duquel il vous sera demandé si vous avez le permis de conduire, la nature de votre logement, le nom de votre propriétaire...). En effet, dans un cadre collectif, le risque de réponses contradictoires voire dangereuses pour les autres fait préférer un silence prudent. Attention : toute discussion avec les policiers, même informelle, dans un couloir, est un début d’interrogatoire. Vous pouvez être mis en garde-à-vue au cours de ces 4 heures, ce qui doit vous être notifié, et se fait sur décision du Procureur(ce ne sont pas les policiers qui en prennent l’initiative, contrairement au récurrent chantage toujours faux, du type : si vous parlez, on ne vous mettra pas en garde-à-vue). Une garde-à-vue, c’est un peu long, prenez votre mal en patience et contrôlez-vous. Si vous êtes blessé, demandez à voir un médecin qui vous établira un certificat médical. Si vous êtes plusieurs, essayez d’échanger vos identités et téléphones avec les autres gardés à vue. Comptez-vous : ainsi, si vous sortez, vous pourrez savoir le nombre et le nom des gens qui restent éventuellement, les motifs d’inculpation et toutes infos utiles.

Vous pouvez voir un avocat après la 1ère heure de garde-à-vueainsi qu’à la 20ème heure (puis à la 36ème, si votre garde-à-vue est prolongée). Vous pouvez demander à voir un avocat commis d’office : c’est gratuit, et vous êtes sûr de le voir ; vous pourrez toujours changer d’avocat au moment du procès éventuel. Si vous tenez à faire prévenir votre avocat, sachez que vous ne pouvez être sûr de le voir (il peut être indisponible ou très mal prévenu). À ce stade, l’avocat n’a pas eu accès à votre dossier. Vous pouvez lui raconter les conditions précises de votre interpellation. C’est le moment de discuter avec lui des garanties de représentation qui peuvent être nécessaires si vous décidez de refuser la comparution immédiate (voir plus bas), indiquez lui si possible à qui il peut s’adresser pour se les procurer. Vous pouvez demander tout de suite à prévenir quelqu’un par téléphone=, mais c’est un policier qui s’en chargera. Des perquisitions peuvent être décidées par le Procureur au cours de votre garde-à-vue, vous serez alors conduit sur place pour y assister. Vous serez sommairement nourri au cours de votre séjour en cellule. Vous pouvez demander de la nourriture supplémentaire (payante), mais n’êtes pas sûr de l’obtenir. On vous fera subir toutes sortes de petites frustrations qui peuvent être assez éprouvantes (pas de lunettes, pas de lacets, pas de gilets, pas de montre donc pas de notion du temps, délai toujours longs pour boire ou aller aux toilettes, pas de cigarettes...). Dès votre sortie du commissariat, vous pouvez utilement noter tout ce que vous avez éventuellement déclaré au cours de votre contrôle d’identité ou de votre garde-à-vue : plus les infos seront précises, plus la défense sera efficace.

Pour les mineurs : vous pouvez être mis en garde-à-vue à partir de 13 ans, mais vous serez jugé au tribunal pour enfant (pas de comparution immédiate). Vous serez systématiquement assisté d’un avocat (demandez un commis d’office si vous n’en connaissez pas), les flics peuvent décider d’appeler chez vos parents ou chez un éventuel responsable légal pour votre sortie, c’est pourquoi il peut être utile d’avoir demandé à vos parents, si les conditions s’y prêtent et s’ils sont compréhensifs, une ’décharge légale’ du type « je confie la garde de mon enfant de façon temporaire à... », avec une photocopie de leur carte d’identité.

mary
Création de l'article : 8 février 2004
Dernière mise à jour : 6 février 2004
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