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Projets de loi de Nicolas S... |
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Je tiens à préciser que toutes les informations qui suivent me viennent d’un Magistrat. Une réunion a été organisée et interdite par la mairie, celle-ci a dû se dérouler dans un bar... Ce magistrat fait partie du syndicat de sa profession - Syndicat de la magistrature - qui a réussi à récupérer des projets de lois en passe d’être votés !
Les informations qui suivent sont pour une part déjà en place ou vont l’être prochainement. Celles dont les textes officiels sont disponibles, sont précisées. Quant aux autres, j’engage ma bonne foi sur leur véracité. Comme je l’ai dit, ces citations me proviennent d’un professionnel. Les textes officiels vont paraître bien assez tôt pour les confirmer :
 les services de police peuvent mettre en garde à vue s’il est vraisemblable qu’il existe des indices graves et concordants quant à la culpabilité d’une personne...
l’avocat ne pourra intervenir qu’après 48 H
la garde à vue passe à 96 heures : Textes sur le site du Sénat
les jugements peuvent être rendus par les juges de proximité sur ces affaires. La peine devient un accord entre la personne et ce juge.
obligation d’installer des systèmes de vidéo-surveillance dans les cages d’escalier, les places publiques,...
les services de police pourront à tout moment consulter les enregistrements
les absences répétées non-justifiées d’un élève (3 fois) seront signalées à la mairie qui pourra en faire part aux services de police. Ils prendront contact avec les parents pour leur proposer soit de payer une amende, soit de suivre un ’stage parental’
Les services de police peuvent faire des perquisition de nuit : Textes sur le site du Sénat.
Le flagrant délit donne de plus amples pouvoirs aux services de police comme les perquisitions et autres, cette période après la constatation du délit est passée à 1 mois.
Le terme ’bande organisée’ est élargie et peut être appliqué si deux personnes sont suspectées de vouloir perpétrer des actes illicites. Les peines applicables aux ’bandes organisées’ sont plus lourdes...
le fichier qui remplace le casier judiciaire (STIC - Article de la CNIL) et qui est autorisé depuis 2002 suivra les critères suivants : toute personne impliquée dans une affaire quelconque sera enregistrée. Pour les affaires délictuelle, effacé au bout de 10 ans, pour les affaires criminelles (terme juridique, les crimes regroupent par exemple les vols caractérisés), jamais effacé !
fichier d’ADN généralisé à toute personne impliquée dans une affaire criminelle.
la responsabilité pénale à 13 ans Textes du ministère de la justice
les différents services de police reçoivent des primes selon leur efficacité. Des statistiques sont établies tous les 15 jours sur le nombre de ’gardes à vue’, d’affaires élucidées... Mais comment élucider une affaire importante qui va mobiliser plusieurs personnes pendant plusieurs semaines sans faire baisser dramatiquement les statistiques et mettre ne danger les primes ?
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Bon à savoir :
LA CARTE NATIONALE d’IDENTITE n’est PAS obligatoire !!! Elle comporte un code barre qui vous identifie personnellement et vous rattache aux divers fichiers vous concernant, si vous prenez l’avion ou tout autre transport du genre, vous êtes fiché et tous vos déplacements sont enregistrés. Notamment, si vous prenez l’avion vers les USA, ces informations sont transmises aux services de renseignement Américains.
Lors d’un contrôle de police, vous n’êtes pas tenu d’avoir votre carte d’identité, vous devez seulement présenter un papier qui prouve votre identité (permis de conduire, carte de la CAF...)
Des dispositifs de suivi des personnes en conditionnelle existent déjà. Des puces sont injectées sous la peau et permettent de suivre les personnes par GPS. Des décharges électriques peuvent être transmises par ces puces.
FXP
Création de l'article : 14 février 2004
Dernière mise à jour : 14 février 2004
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