| OGM, démocratie et constitution européenne |
| Du même auteur |
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| Michel1955 |
je cherchais depuis longtemps des arguments, pour montrer que la lutte contre les Ogm sera pas moins difficile avec le TCE, les voici !
Merci Attac 83
http://www.local.attac.org/attac83/article.php3 ?id_article=628
OGM, démocratie et constitution européenne
jeudi 14 avril 2005
Dans le Communiqué de presse consécutif à la 263ème session du Conseil Européen (consacré à l’environnement) et daté du 20 décembre 2004, on peut lire :
COLZA GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ
Le Conseil a constaté que l’on n’avait pas réuni de majorité qualifiée pour adopter une décision relative à la proposition de la Commission autorisant la mise sur le marché d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate (doc. 12343/04).
En l’absence de décision du Conseil, la Commission pourra adopter sa proposition.
Vous avez bien lu : La commission va légiférer contre l’avis du conseil européen car la majorité qualifiée n’a été réunie !
Avant d’aller voir d’ou vient cette étrange possibilité , je rappelle l’enjeu de la décision : il s’agit d’autoriser la mise sur le marché d’une variété de colza résistant au « Round’up » ce célèbre - et fort cher -herbicide que l’on trouve maintenant un peu partout, à l’usage des professionnels comme des jardiniers amateurs.
Cette décision est inquiétante pour trois raisons :
1) les risques pour la santé humaine, la société Monsanto ayant, dit on, modifié ses procédures de test car ils conduisaient à des résultats inquiétants...
2) le risque de voir la résistance aux herbicide être transmis à certaines « mauvaises herbes » comme le navet sauvage capables de s’hybrider avec ledit colza.
3) En fournissant à la fois le désherbant et le colza résistant au désherbant ; la firme Monsanto se trouverait en situation de monopole.
Mais revenons à cette étrange pouvoir qu’aurait la commission de passer outre les décisions du conseils. Une petite note précise que cela est possible en en vertu de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
Que dit cette décision du 28 juin 1999 (qui autorise le conseil à se décharger de ses responsabilités sur la commission au travers d’un « comité » ?
« vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 202, troisième tiret
.....Article 5
Procédure de réglementation
1. La Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
...
Si, dans ce délai,[3 mois] le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu’il s’oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.
Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas adopté les mesures d’application proposées ou s’il n’a pas indiqué qu’il s’opposait à la proposition de mesures d’application, les mesures d’application proposées sont arrêtées par la Commission.
C’est donc en application de l’article 202 de l’actuel traité (modifié par Nice) que la commission a acquis ce nouveau pouvoir. Que dit cet article ?
Le Conseil peut soumettre l’exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d’exercer directement des compétences d’exécution.
Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis.
Voilà donc ce qui s’est passé : la commission (l’ancienne, celle de Prodi) s’est fait voter une délégation de pouvoirs et a réussi à disposer de la possibilité de décider à la place du conseil si celui-ci ne trouve pas de majorité qualifiée ni pour ni contre une décision. La nouvelle commission, en cette affaire comme pour ce qui concerne les brevets logiciels décide contre l’avis des élus ( contre le parlement dans le second cas).
Que va-t-il se passer si la constitution passe ?
Vous imaginez peut être que ce genre d’abus est interdit par la constitution ?
Et bien non, au contraire l’article I-36 est ainsi rédigé :
« Les lois et lois-cadres européennes fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes : a) le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation ; b) le règlement européen délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou loi-cadre européenne, le Parlement européen ou le Conseil n’exprime pas d’objections. Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée. »
Cette possibilité est maintenue et la règle de la majorité qualifiée joue.
Regardons d’un peu plus prés de quelle majorité qualifiée il s’agit : Si c’est pour voter pour, c’est avec l’accord de la commission : il faut donc 55% des états ( 14 sur 25) Si c’est pour voter contre il en faut 72% ( 18 sur 25). Dans le premier cas, la majorité est plus facile à atteindre qu’avec le traité de Nice Dans ce second cas , c’est au contraire plus difficile qu’avec le traité de Nice
L’éventuelle opposition du parlement ne peut se faire qu’à la majorité des membres et non des présents . Quand on connaît l’assiduité des parlementaires, on voit que la commission ne risque pas grand chose...
Mais Les jardiniers qui achèteront du round’up inefficace sur le mauvaise herbes devenues résistantes, les allergiques aux colza transgéniques ou ceux qui auront, comme les rats de Monstre des problèmes de foie ne seront peut être pas du même avis.
Jean-Pierre Gaillet C.E.L. ATTAC Centre Essonne
Je tiens bien sur les document originaux à la disposition de tous, mais un petit peu d’astuce avec google permet de les trouver facilement
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"Voici le tract que je proposais de distribuer... :
En votant OUI au Traité de Constitution Européenne, vous votez OUI aux OGM !
Pourquoi ? Parce que les Organismes Génétiquement Modifiés sont brevetés et commercialisés et sont par conséquent soumis aux lois qui régissent le commerce, lois qui auront valeur de « Constitution » avec le Traité qui ne pourra être révisé qu’à l’unanimité, autant dire pas du tout.
Parce que le Traité a pour seul objectif de faire disparaître toute entrave à la « concurrence libre et non faussée » et que la lutte anti-OGM constitue, de fait, une telle entrave.
Ce qui anime le traité, et à plusieurs reprises le texte l’affirme à satiété (33 fois), c’est que l’Union Européenne se fonde sur « le respect du principe d’économie de marché où la concurrence est libre et non faussée » (art.1-2-3, III-69 et III-70), que le développement de l’Europe est fondé sur une économie de marché « hautement compétitive » (art. 1-3,3). Le fait que cette économie soit qualifiée de « sociale » est dénué de tout sens dés lors que la définition des minima sociaux est absente du texte. La compétition individuelle devient donc le fondement des relations humaines. Si la loi des échanges entre hommes est : "que le meilleur gagne", aucune Charte, aucune déclaration appelant à plus de solidarité, au respect de la dignité de la personne humaine, n’aura d’effet. Ceci constitue une atteinte sans précédent à ce qui fonde notre humanité, à savoir notre capacité à nous relier les uns aux autres autour de valeurs telles que celles cultivées dans le respect actif de la terre et du vivant.
Parce que le Traité rend constitutionnel et accroît le pouvoir exorbitant de la Commission Européenne et du Conseil Européen en matière de décision, de législation et d’exécution.
On a vu comment, malgré l’opposition de 70% des européens aux OGM, la Commission Européenne a fait inscrire, le 8 Septembre 2004, 17 variétés de maïs GM au Catalogue Européen des Semences. Ce déni de Démocratie s’est effectué dans le cadre du traité de Nice, qui régit l’Europe actuellement. Non seulement le projet de traité constitutionnel ne réduit pas les pouvoirs de la Commission, pour éviter qu’un tel fait se reproduise, mais il les confirme en les renforçant.
L’article I-11 précise que « lorsque la Constitution attribue une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiques obligatoires. » L’alinéa 2 du même article précise que "lorsque la Constitution attribue à l’Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine déterminé, l’Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiques contraignants dans ce domaine. Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l’exercer"
Il faut prendre la mesure de la portée de cet article ! "Tout, absolument tout, est susceptible d’être décidé au niveau européen ; rien ne peut réellement échapper à l’extension tentaculaire de cette organisation (la Commission) dont le seul contrôle réside dans une Cour de justice européenne dont les décisions sont sans appel. Jamais le gouvernement fédéral américain n’a pu s’emparer d’autant de pouvoirs au détriment de l’autonomie des Etats, alors qu’il est, lui, parfaitement démocratique" Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à Rennes 1 article paru dans "Le Monde" 12/03/05
Et l’article I-12 classe la politique commerciale commune dans le domaine des compétences exclusives. Les parlements sont donc dépouillés de la moindre capacité d’influencer les accords commerciaux internationaux dont on sait qu’ils sont décisifs pour la manière dont nos vies, celles des animaux et des plantes, sont régentées.
C’est à dire que si le traité est adopté, la politique commerciale commune devenant l’exclusivité de la Commission, les intérêts qui poussent à l’introduction des OGM continueront à échapper au contrôle des citoyens, au nom de la « concurrence libre et non faussée » et des règles de l’OMC. Les parlements n’y pourront rien, les citoyens non plus.
D’autre part, l’article II-62,2 stipule que "nul ne peut être condamné à la peine de mort , ni exécuté". Mais ce que l’on ignore c’est qu’en raison d’une annexe faisant, en vertu de l’article IV-442, partie intégrante de la Constitution, il est précisé que : "la mort n’est pas considérée comme infligée en violation de l’article II-62,2 dans le cas où elle résulterait de la force rendue absolument nécessaire : a/ pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b/ pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c/ pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection".
Comment procéder à un arrachage de plants GM sans se faire trucider lorsque l’on a laissé un tel texte accéder au statut et au pouvoir d’une Constitution ?
Parce que l’agriculture sans pesticides et sans OGM n’est pas au programme :
La pression qu’exercent les lobbies de la chimie et des biotechnologies pour maintenir leurs marchés à travers une agriculture conventionnelle ou raisonnée ne peut être combattue que dans le cadre de rapports démocratiques avec les institutions qui les soutiennent. Avec le traité, le pouvoir des communes, des régions et mêmes des états se réduit comme peau de chagrin. Le pouvoir est concentré entre les mains de la Commission. Quand on sait la perméabilité de la Commission aux lobbies en tous genres et son culte de l’obscurité, on peut craindre le pire.
Les orientations de la nouvelle PAC destinant l’agriculture à devenir « encore plus compétitive » sont renforcées par l’article III-227 qui stipule que : "La politique agricole commune a pour but : a/d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole, ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d’oeuvre"......Pas une seule fois il n’est fait mention de la qualité des produits fournis à la population . Quant à la préférence communautaire, inutile de la chercher, elle appartient au passé. Dans le cadre d’un libre-échange total, garanti et surveillé par l’OMC, elle devient illégale. La soumission de l’agriculture aux impératifs du libre-échange et aux multinationales de l’agro-alimentaire est consommée par ce projet de constitution.
L’agriculture n’est pas considérée comme devant nourrir les hommes, seulement comme devant engraisser les actionnaires. La souveraineté alimentaire est troquée contre la souveraineté des lobbies ".
De Sylvette Escazaux (Nature et Progrès)
Alors...Comment peut-on être à la fois un "faucheur volontaire" et un défenseur d’un "oui€ de combat" ???? N’y a-t-il pas, encore une fois, un paradoxe profond ???...
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