L'Union fait la Farce

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[2] LE TCE ET L’EUROPE CITOYENNE et [3] LE TCE ET L’EUROPE DANS LE MONDE

22 avril 2005

[2] LE TCE ET L’EUROPE CITOYENNE

Vu sur : Les verts pour un OUI de Combat contre le Traité de Nice !

Le manque de transparence ou de démocratie est l’un des griefs traditionnellement émis à l’encontre du fonctionnement des institutions européennes. Ce déficit démocratique est reconnu pour être une des causes principales de l’éloignement des citoyens vis-à-vis de ces mêmes institutions.

La Constitution répond à ce problème. Elle comporte en effet des dispositions relatives à la démocratie participative dont une des grandes nouveautés du traité constitutionnel : le droit d’initiative populaire. Pour la première fois, la notion de démocratie participative entre dans le paysage politique européen.

LA CONSTITUTION DONNE PLUS DE DROITS AUX CITOYENS DE L’UNION

Avec le Traité Constitutionnel, « [l’Union européenne] place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice » (Préambule de la Partie II).

De nouveaux droits sont reconnus, et d’autres constitutionnalisés : Droit à l’éducation, droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, protection en cas de licenciement injustifié, droit de négociations et d’action collective, droit de grève, droit aux prescriptions de sécurité sociale, aux services sociaux, etc. (cf. Partie II, Charte des Droits fondamentaux).

Le TCE donne une valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux et reconnaît une série de droits inaliénables, comme la liberté d’expression et d’information. Nul ne peut porter atteinte au droit d’informer des citoyens (art. II-71). La Charte des droits fondamentaux regroupe dans un seul texte les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels (ce qui est unique au monde).

Le projet de Constitution permet enfin à l’Union d’adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. I-9, partie II, III-325).

Toute personne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (art. I-29, III-365), notamment pour contrôler la conformité des actes de l’Union avec TOUS les articles de la Constitution (comme la clause sociale, les objectifs sociaux et les droits civils et sociaux inscrits dans divers articles...). La Cour peut les annuler en cas de non-conformité.

LA CONSTITUTION DONNE LA PAROLE AUX CITOYENS DE L’UNION

Le droit d’initiative populaire : la Constitution donne aux citoyens un droit d’initiative : un million de citoyens, issus de différents Etats membres, pourront demander à la Commission de soumettre une proposition de loi (article I-47-4). Les citoyens peuvent donc s’adresser directement aux institutions européennes et leur soumettre une proposition législative. L’instauration du droit d’initiative populaire amènera les associations à jouer un rôle de premier ordre dans l’exercice de la citoyenneté européenne.

La démocratie participative : le TCE encourage la démocratie participative (art. I-47) :

<> Le dialogue civique avec la société civile est étendu (I-48).

<>Le dialogue social est institutionnalisé (art. I-48, III-209), à travers divers mécanismes de consultation (notamment le sommet tripartite avec les partenaires sociaux). Il implique les partenaires sociaux dans les décisions prises par les institutions européennes, afin de garantir le respect des droits sociaux des citoyens européens.

LA CONSTITUTION AMELIORE LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE EUROPEENNE

Le TCE donne plus de pouvoir aux Parlements européen et nationaux, élus par les citoyens et représentants des peuples (art I-46).

LA CONSTITUTION PERMET DE RAPPROCHER L’EUROPE DE SES CITOYENS

« Les décisions sont prises ouvertement et aussi près que possible des citoyens. » (art. I-46)

La Constitution donne à l’Union de nouveaux objectifs et de nouvelles valeurs, plus proches des préoccupations concrètes des citoyens : la justice sociale, le progrès social, le plein emploi, la lutte contre l’exclusion sociale, la cohésion territoriale (art.I-3).

Le Traité introduit une base juridique pour les services publics ou « services d’intérêt général » (III-122).

[3] LE TCE ET L’EUROPE DANS LE MONDE

Vu sur : Les verts pour un OUI de Combat contre le Traité de Nice !

POLITIQUE ETRANGERE COMMUNE

Un Ministre des Affaires étrangères : en créant la fonction de Ministre des Affaires Etrangères, le traité constitutionnel renforce le pouvoir de l’Union Européenne sur la scène international et donne à l’Union un interlocuteur unique face à ses interlocuteurs des pays tiers (art. I-28). Grâce à cette fonction, on peut espérer davantage de cohérence et de visibilité dans l’action extérieure de l’Union.

POLITIQUE DE DEFENSE

Le TCE inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union dans le respect des différentes cultures et des différents engagements politiques des Etats membres. Son objectif est de conduire à une défense commune, dès lors que le Conseil européen , statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi (art. I-41).

La Constitution renforce la capacité de défense autonome de l’Union :

<> pour la première fois, une clause de défense mutuelle est introduite dans un texte de l’Union européenne (art. I-41), distincte de la clause propre à l’OTAN (article 5 du traité de l’Atlantique nord) : les Etats membres s’engagent, dans le respect de la Charte des Nations Unies, à se défendre mutuellement en cas d’agression armée ;

<> une coopération renforcée est instituée dans le domaine de la défense (coopération structurée permanente) entre les Etats qui le souhaitent et qui sont prêts à consacrer un minimum de moyens humains et matériels à la défense commune (art. I-41)

<> une agence européenne de défense est établie, qui doit permettre de renforcer la coopération en matière d’armements (art. I-41). On peut espérer une réduction des budgets nationaux grâce à cette coopération.

LE TCE, L’EUROPE ET L’OTAN

<> LE TCE SUPPRIME LA MENTION DE L’APPARTENANCE OBLIGATOIRE DE LA DEFENSE EUROPEENNE A L’OTAN, qui existe dans le traité de Nice, actuellement en vigueur. Par contre, le TCE reconnaît que la participation de certains pays à l’OTAN est compatible avec la défense européenne. Le fait que les capacités militaires des États membres et leurs visions en matière de sécurité et de défense diffèrent de manière substantielle explique que la Constitution contienne des dispositions basées sur des arrangements flexibles et acceptables pour tous les États membres car respectant leurs orientations et leurs engagements politiques.

<> Pour la première fois, la Constitution fait de la prévention des conflits et de la garantie de la paix des objectifs constitutionnels (art. III-309).

LES RELATIONS NORD/SUD

Le TCE affirme l’objectif de l’éradication de la pauvreté (art. III-316).

L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement (art. III-316).

Aide humanitaire : le traité constitutionnel crée une base juridique explicite pour l’aide humanitaire et créé un corps volontaire européen d’aide humanitaire (art. III-321).

Voter oui aujourd’hui pour ce traité, c’est se donner les moyens d’avancer vers une Europe plus juste et plus solidaire des pays du Sud.

C’est aussi se donner les moyens d’une Europe plus forte au plan international, capable de faire contrepoids à la diplomatie américaine et de promouvoir la paix dans le monde.

POUR UN OUI DE COMBAT CONTRE LE TRAITE DE NICE !

RAPPEL : [1] LE TCE ET L’EUROPE DEMOCRATIQUE

(vendredi 15 avril 2005 - Les Verts pour un oui de combat)

UNE EUROPE PLUS DEMOCRATIQUE...

Le TCE donne plus de pouvoirs au Parlement européen (PE), élu au suffrage universel (art. I-20). Dorénavant, il votera les lois dans la quasi-totalité des cas (I-34, III-396...) et contrôlera le budget (articles III-403 à III-409). Le Parlement est mis sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres dans l’attribution des fonctions législative et budgétaire (le Parlement européen est co-décisionnaire avec le Conseil européen).

Donc, en votant oui au TCE, les citoyens augmenteront leur pouvoir de contrôle, puisque ce sont eux qui élisent directement les députés qui siègent au Parlement européen.

Le président de la Commission européenne émanera de la majorité du parlement élu, il sera responsable devant lui et pourra être renversé par une motion de censure votée par 2/3 des parlementaires (art. I-26, I-27).

Le TCE renforce le rôle des Parlements nationaux, qui peuvent intervenir dès le début des discussions sur les textes législatifs (art. I-11, protocole n°1) et bloquer un texte proposé par la Commission si ce texte ne respecte par le principe de subsidiarité.

Les votes sur les lois au Conseil des Ministres seront publics (art. I-47). Jusqu’à présent, ces séances se déroulent à huit clos (certains gouvernements peuvent donc déclarer publiquement prendre telle position et voter le contraire au Conseil, comme a fait la France sur les brevets logiciels). La transparence des travaux au Conseil permettra ainsi aux Parlements nationaux de mieux suivre les propositions de leur gouvernement au Conseil.

... ET UN FONCTIONNEMENT PLUS SIMPLE ET PLUS EFFICACE

Le TCE remplace tous les traités par un seul texte. Le TCE clarifie les domaines de compétences entre l’UE et les Etats membres (art. I-11, Protocoles n°1 et2). Le TCE simplifie les instruments et les procédures, à la fois en réduisant leur nombre et en utilisant un vocabulaire plus compréhensible (art. I-34, III-396, IV-444).

Le TCE augmente le nombre de décisions qui seront prises à la majorité qualifiée. Actuellement, la prise de décision est difficile car il est difficile d’obtenir un vote à l’unanimité des 25 pays, un seul pays peut bloquer la décision. [1] [2] [3] *

Le TCE assure une présidence stable pour le Conseil européen (art. I-22) Le Président du Conseil sera élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée, pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Cet allongement permettra une plus grande continuité et une plus grande cohérence des travaux du Conseil (actuellement, changement de présidence tous les 6 mois)

[1] Liste des articles qui passent à la majorité qualifiée : I-24, 37 ; III-141, 179, 184, 187, 223, 236, 263, 265, 266, 267, 272, 273, 275, 276, 280, 300, 311, 382

[2] Majorité qualifiée avec « frein de secours » : III-136, 270, 271

[3] Liste des nouveaux articles à la majorité qualifiée : I-9, 24, 32, 47, 54, 60 ; III-122, 127, 176, 196, 254, 256, 281, 282, 284, 285, 312, 321, 398

POUR UN OUI DE COMBAT CONTRE LE TRAITE DE NICE !

Répondre à ce message

> L’INTERVENTION D’UN DEPUTE VERT SUR LE TCE...POUR UN OUI DE COMBAT !

23 avril 2005

ici se trouvait un message présenté comme émanant de G. Onesta.

Il est apparu qu’il s’agissait d’une usurpation d’identité.

Ce message a par conséquent été supprimé.

le webmestre

Répondre à ce message

L’UE ET LE "OUI€ DE COMBAT" FONT LA FARCE ET L’ILLUSION ! scène 1

26 avril 2005, par olivier

BONJOUR MR « OUI€ DE COMBAT »,

TOUT D’ABORD, VOTRE « OUI DE COMBAT CONTRE LE TRAITE DE NICE », CA VEUT PAS DIRE GRAND CHOSE, D’AUTANT PLUS QUE LA ON VOTE PAS PAR RAPPORT AU TRAITE DE NICE, NON, LA ON VOTE PAR RAPPORT AU « TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN » OU « CONSTITUTION EUROPEENNE » ! LE TRAITE DE NICE, LUI, CONTINUERA D’ETRE EN VIGUEUR, SI LE NON L’EMPORTE...ET ON POURRA PENSER A LE CHANGER LE CONTENU DE CETTE « CONSTITUTION » ! PAR CONTRE SI LE OUI L’EMPORTE, LE TCE REMPLACERA LE TRAITE DE NICE DANS LES PROCHAINES ANNEES (2009 JE CROIS), ET LA, EFFECTIVEMENT, LE NEOLIBERALISME CONTINUERA A ETRE BIEN PROTEGE, BIEN GARDE ET LES MULTINATIONALES ET LEURS EQUIPES DE SUPERMEN SERONT MORTS DE JOIE.... MAIS DANS VOTRE TEXTE ET DANS VOS ARGUMENTS, J’AI DECELE DES OMISSIONS, DES MANQUES, DES TROUS QUOI...VOS ARGUMENTS SONT BASES SUR UNE INTERPRETATION REDUITE DE LA « CONSTITUTION » PROPOSEE...MAIS POUR VOIR CE QU’IL EN EST VRAIMENT DE LA DEMOCRATIE, DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE, AU SEIN DU TCE, IL FAUT ETUDIER L’ENSEMBLE DE LA « CONSTITUTION », MEME LES ANNEXES, LES DECLARATIONS, ETC. JE NE L’AI PAS FAIT, BIEN EVIDEMMENT, MAIS D’AUTRES L’ONT FAIT, HEUREUSEMENT POUR NOUS TOUS...CAR UN PETIT ARTICLE ISOLE DE LA « CONSTITUTION » PEUT DIRE DE « BELLES CHOSES » ! MAIS IL FAUT SANS CESSE SE POSER LA QUESTION : CES VOEUX PIEUX QUE LA « CONSTITUTION » NOUS PROPOSE, COMMENT SERONT-ILS MIS EN OEUVRE ? QUELLES DISPOSITIONS SONT PREVUES AU SEIN DU TCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES PRINCIPES ? ET LA ON SE REND VITE COMPTE QUE LA « CONSTITUTION » NOUS TROMPE, NOUS BERNE...BREF LE MARCHAND DE SABLE A REDIGE LUI MEME LA « CONSTITUTION » EUROPEENNE, CE QUI FAIT QUE CES BEAUX PRINCIPES SONT SOUMIS A L’ORDRE MARCHAND, AUX LOIS DE LA CONCURRENCE, ETC. AINSI LES DROITS FONDAMENTAUX NE SONT PAS PROTEGES, ON VA LE VOIR...SEUL LE « MARCHE INTERIEUR » (ET AUSSI « EXTERIEUR ») A UNE GRANDE PLACE DANS LE TCE, MEME EN CAS DE « GUERRE OU DE MENACE DE GUERRE », LE RESTE N’A PAS D’IMPORTANCE APPAREMMENT, ET EN TOUT CAS IL N’A AUCUNE VALEUR CONTRAIGNANTE, C’EST A DIRE OBLIGATOIRE....

JE REPONDS DIRECTEMENT DANS VOTRE TEXTE POUR TENTER DE RETABLIR LES FAITS.... QUE NOUS DIT LA « CONSTITUTION » EUROPEENNE PROPOSEE SUR LES POINTS QUE VOUS AVEZ ABORDES MR « OUI DE COMBAT » ? ON DEVRAIT PLUTOT DIRE « OUI D’ABANDON »... UN « OUI D’ABANDON » DE L’EUROPE SOCIALE ET SOLIDAIRE, ET ECOLOGIQUE, ETC. RAOUL MARC JENNAR, ATTAC, « PROMENADE DANS LE TRAITE CONSTITUTIONNEL », ETC., M’ONT ETE D’UNE GRANDE AIDE POUR RECHERCHER DU SENS ET DE LA COHERENCE AU SEIN DU TCE...ON VA VOIR DANS QUEL SENS VA LE TCE, ET ALORS ON VA BIEN PERCEVOIR QUE JUSTEMENT LE TCE NE CONDUIT A RIEN DE COHERENT, JUSTE A UN ORDRE MARCHAND POUR LE PLUS GRAND PROFIT DE....VOUS SAVEZ DE QUI JE PARLE !

[1] LE TCE ET L’EUROPE DEMOCRATIQUE (pour les verts « oui-oui »...)

UNE EUROPE PLUS DEMOCRATIQUE...ah bon ?

Le TCE donne plus de pouvoirs au Parlement européen (PE), élu au suffrage universel (art. I-20). Dorénavant, il votera les lois dans la quasi-totalité des cas (I-34, III-396...) et contrôlera le budget (articles III-403 à III-409). Le Parlement est mis sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres dans l’attribution des fonctions législative et budgétaire (le Parlement européen est co-décisionnaire avec le Conseil européen).

« LE NOUVEAU DISPOSITIF (DANS LE TCE) PECHE PAR SON ABSENCE DE DEMOCRATIE. IL Y A TOUJOURS CUMUL DU POUVOIR LEGISLATIF ET DU POUVOIR EXECUTIF ENTRE LES MAINS DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION. LA COMMISSION CONSERVE L’EXCLUSIVITE DE L’INITIATIVE LEGISLATIVE ; LE CONTROLE DES DECISIONS RELATIVES AUX COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UE (MONETAIRE, COMMERCIALE ET DE LA CONCURRENCE) DEMEURE PEU OU PAS ASSURE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, ET PAS ASSURE DU TOUT PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX »...(Attac) SANS OUBLIER QUE LA « COMMISSION SURVEILLE L’APPLICATION DU DROIT DE L’UNION SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ».

RAOUL MARC JENNAR, IN « QUAND L’UNION EUROPEENNE TUE L’EUROPE (...) » :

« UN PARLEMENT EUROPEEN QUI CAUTIONNE SANS CONTROLER :

SANS MINIMISER L’IMPORTANCE DE L’EXTENSION DES MATIERES POUR LESQUELLES LE PARLEMENT EUROPEEN SERA ASSOCIE (LA CODECISION AVEC LE CONSEIL), IL FAUT CONVENIR QUE CES REFORMETTES NE PARVIENNENT PAS A DISSIMULER LA MEDIOCRITE PERSISTANTE DES POUVOIRS DE CE PARLEMENT AU REGARD DES EXIGENCES DE BASE D’UN SYSTEME DEMOCRATIQUE.

HISTORIQUEMENT LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ONT ETE CREEES POUR VOTER LES RECETTES ET LES DEPENSES. ENSUITE, ELLES ONT EXERCE UNE FONCTION LEGISLATIVE. ET DANS LES SYSTEMES DEMOCRATIQUES LES PLUS AVANCEES, ELLES EXERCENT UNE FONCTION DE CONTROLE DE L’EXECUTIF. QU’EN SERA-T-IL DU PARLEMENT EUROPEEN SI LA CONSTITUTION EST RATIFIEE ? EN LISANT L’ARTICLE I-20, 1, ON A LE SENTIMENT QUE LA CONSTITUTION CREE UN AUTHENTIQUE PARLEMENT : « LE PARLEMENT EUROPEEN EXERCE, CONJOINTEMENT AVEC LE CONSEIL, LES FONCTIONS LEGISLATIVES ET BUDGETAIRES. IL EXERCE DES FONCTIONS DE CONTROLE POLITIQUES ET CONSULTATIVES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONSTITUTION. IL ELIT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ». ON DISPOSE, AVEC CET ARTICLE D’UN BEL EXEMPLE DE CETTE DEMOCRATIE EN TROMPE L’OEIL QUE PROPOSE LA CONSTITUTION A RATIFIER. ON VIENT DE LIRE QUE LE PARLEMENT « ELIT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ». MAIS ON A VU QUE L’ARTICLE I-27, 1 INDIQUE QUE CE SONT LES GOUVERNEMENTS QUI CHOISISSENT LE CANDIDAT A LA PRESIDENCE. CE QUE LA CONSTITUTION FAIT SEMBLANT D’ETABLIR ICI, ELLE LE DEMENT LA. AINSI, IL SE TROUVERA TOUJOURS UNE POSSIBILITE DE FAIRE DIRE A CE DOCUMENT CE QU’IL NE DIT PAS ET DE TAIRE CE QU’IL DIT. CE QUI VAUT POUR « L’ELECTION » DU PRESIDENT DE LA COMMISSION VAUT POUR L’ENSEMBLE DES POUVOIRS DU PARLEMENT.

LE PARLEMENT VOTERA-T-IL LES RECETTES DE L’UNION ? IL NE DETERMINE PAS LES TYPES DE RESSOURCES PROPRES DE L’UNION. IL DONNE SEULEMENT SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION. PAR CONTRE, LES MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES, TELLES QUE PROPOSEES PAR LA COMMISSION, DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LE PARLEMENT. EN FAIT, COMME IL N’Y A PAS D’EUROPE FISCALE, LES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN SONT PLUS QUE MODESTES EN LA MATIERE. IL LUI EST TOTALEMENT IMPOSSIBLE DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE OU CONTRE LE DUMPING FISCAL DEVENU UNE REALITE DE GRANDE AMPLEUR AVEC L’ELARGISSEMENT.

LE PARLEMENT EUROPEEN ADOPTERA-T-IL LES BUDGETS DE L’UNION ? LE BUDGET EST PREPARE PAR LA COMMISSION ET ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES (des membres des gouvernements des Etats membres). IL EST ENSUITE SOUMIS AU PARLEMENT OU IL EST SOIT APPROUVE TEL QUEL, SOIT AMENDE. DANS CE DERNIER CAS, IL FAUT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES FASSENT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT POUR QUE LE BUDGET SOIT DEFINITIVEMENT ADOPTE. C’EST UN DES RARES PROGRES APPORTES PAR LA CONSTITUTION DANS LA MESURE OU LE PARLEMENT SE PRONONCE SUR LA TOTALITE DU BUDGET.

DANS QUELLE MESURE LE PARLEMENT SERA-T-IL LEGISLATEUR ? IL NE SERA JAMAIS LEGISLATEUR UNIQUE. IL SERA, DANS UN NOMBRE ACCRU DE MATIERES, COLEGISLATEUR. MAIS IL FAUT CONVENIR QU’IL S’AGIT LA D’UNE CARACTERISTIQUE COMMUNE DE LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE : RARES SONT LES CAS, MEME S’ILS EXISTENT, OU UN PARLEMENT IMPOSE UN TEXTE CONTRE L’AVIS OU SANS L’ACCORD DU GOUVERNEMENT. CE QUI AFFAIBLIT CONSIDERABLEMENT LE PARLEMENT EUROPEEN EN TANT QUE POUVOIR LEGISLATIF, C’EST QU’IL LUI EST INTERDIT DE PROPOSER SES PROPRES TEXTES SUR QUEL QUE SUJET QUE CE SOIT. IL PEUT DEMANDER A LA COMMISSION DE LUI SOUMETTRE UN TEXTE, MAIS LES PARLEMENTAIRES NE PEUVENT PAS PROPOSER AU DEBAT DES TEXTES DONT ILS SERAIENT LES AUTEURS. EN OUTRE, IL N’A PAS LE DROIT DE LEGIFERER DANS UNE SERIE DE MATIERES OU SEUL LE CONSEIL DES MINISTRES EST LEGISLATEUR. CE QUI REVIENT A REDUIRE LE PARLEMENT A UNE ASSEMBLEE QUI CAUTIONNE DES CHOIX AU NIVEAU DE L’EXECUTIF.

LE PARLEMENT EXERCERA-T-IL UN CONTROLE EFFECTIF SUR LES CHOIX POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DES AUTRES INSTITUTIONS EUROPEENNES ET EN PARTICULIER LA COMMISSION ? C’EST DANS CE DOMAINE QUE LE PARLEMENT EUROPEEN RESTE EXTRAORDINAIREMENT FAIBLE. EN FAIT, LA CONSTITUTION N’APPORTE RIEN DE NOUVEAU PAR RAPPORT AUX TRAITES EXISTANTS. LE PARLEMENT PEUT EXERCER UN CONTROLE DE CONFORMITE DES ACTES DE LA COMMISSION ET DONC ENQUETER SUR DES FAUTES DE GESTION. IL NE PEUT ORIENTER LES CHOIX POLITIQUES PROPOSES PAR LA COMMISSION ET APPROUVES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES.

IL NE PEUT DESAVOUER INDIVIDUELLEMENT UN COMMISSAIRE. S’IL ESTIME QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR SANCTIONNER UN COMMISSAIRE, IL EST CONTRAINT DE DESAVOUER L’ENSEMBLE DE LA COMMISSION. ET POUR CE FAIRE, IL DOIT REUNIR UNE DOUBLE MAJORITE FORMEE PAR LES DEUX TIERS DES SUFFRAGES EXPRIMES ET LA MOITIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE (III-340). LA COMMISSION, QUI REMPLIT DES TACHES EMINEMMENT POLITIQUES, N’EST PAS SOUMISE A UN CONTROLE CLAIREMENT POLITIQUE DE LA PART DES PARLEMENTAIRES. CES LIMITES LAISSENT UNE MARGE DE MANOEUVRE IMMENSE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION QUI NE SONT GUERE ENCLINS A RENDRE DES COMPTES. C’EST D’AILLEURS CE QU’AVAIENT SOULIGNE LES CINQ SAGES DANS LE RAPPORT QU’ILS ONT DEPOSE PEU AVANT LA DEMISSION DE LA COMMISSION SANTER : « IL DEVIENT DIFFICILE DE TROUVER QUELQU’UN QUI AIT LE MOINDRE SENTIMENT D’ETRE RESPONSABLE ». EN FAIT, C’EST L’ENSEMBLE DU SYSTEME INSTITUTIONNEL QUI EST EN CRISE. MAIS LA CONSTITUTION N’Y PORTE PAS DE REMEDE.

A REGRET, UN SEUL CONSTAT S’IMPOSE : PLUS ON AVANCE DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE (donc dans la construction du « marché intérieur ouvert où la concurrence est libre » organisée par les élites...), PLUS ON RECULE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES. LE PARLEMENT EUROPEEN, ABUSIVEMENT PRESENTE COMME LE SIEGE DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE, N’EST QU’UNE CARICATURE D’INSTITUTION PARLEMENTAIRE »...QUELQUE CHOSE A AJOUTER ?

Donc, en votant oui au TCE, les citoyens augmenteront leur pouvoir de contrôle, puisque ce sont eux qui élisent directement les députés qui siègent au Parlement européen. VOIR LE RAISONNEMENT PRECEDENT MONTRANT LE PEU DE POUVOIR DU PARLEMENT EUROPEEN AU NIVEAU LEGISLATIF ET EXECUTIF...DE PLUS, LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, LA COMMISSION ET LE CONSEIL RESTENT DES INSTITUTIONS INDEPENDANTES ET INCONTROLEES...SANS OUBLIER QU’ELLES SONT FORTEMENT LIEES AU « MONDE DES AFFAIRES »...C’EST L’EUROPE DES ELITES AU SEIN DE LA MONDIALISATION NEOLIBERALE...AUX DERNIERES ELECTIONS POUR LE PARLEMENT EUROPEEN, QUELQUE CHOSE COMME 60 % DES ELECTEURS POTENTIELS N’ONT PAS VOTE ! NE SE SENTIRAIENT-T-ILS PAS ELOIGNES DE LEUR PARLEMENT EUROPEEN ?

Le président de la Commission européenne émanera de la majorité du parlement élu, il sera responsable devant lui et pourra être renversé par une motion de censure votée par 2/3 des parlementaires (art. I-26, I-27), ET PAR LA MOITIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE (ART. III-340). ET IL Y AURA UN PRESIDENT DU CONSEIL ET UN MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.... ET POUR REVOQUER UN COMMISSAIRE EUROPEEN, COMMENT ON FAIT ? IL FAUDRA DESAVOUER L’ENSEMBLE DE LA COMMISSION, RIEN QUE CELA !....

PARTIE III : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Section 1 - Les institutions - Sous-section 1 - Le Parlement européen ARTICLE III-340 « Le Parlement européen, saisi d’une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public. Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des affaires étrangères de l’Union doit démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission. Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu’à leur remplacement conformément aux articles I-26 et I-27. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions ».

Le TCE renforce le rôle des Parlements nationaux, qui peuvent intervenir dès le début des discussions sur les textes législatifs (art. I-11, protocole n°1) et bloquer un texte proposé par la Commission si ce texte ne respecte par le principe de subsidiarité. QUAND ON SAIT QUE « LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES AUTORITES LOCALES » EST CONSIDERE PAR LE TCE COMME UNE « RESTRICTION A LA CONCURRENCE LIBRE ET NON FAUSSEE », TOUT COMME LES DROITS SOCIAUX OU LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT, ON PEUT AVOIR DES DOUTES SUR CE PRETENDU ROLE DES PARLEMENTS NATIONAUX...D’AUTANT PLUS, IL NE FAUT PAS L’OUBLIER, QUE, AVEC CETTE « CONSTITUTION », LE DROIT EUROPEEN DEVIENT SUPERIEUR AU DROIT DES ETATS MEMBRES, AUX DROITS NATIONAUX ET AUX CONSTITUTIONS NATIONALES. ALORS DANS CES CONDITIONS....LE TCE VISE SURTOUT A PROMOUVOIR « L’ETAT MINIMUM ». LES MISSIONS DE L’ETAT, COMME PAR EXEMPLE LA MISSION DE DEVELOPPER LES SERVICES PUBLICS, SONT PEU A PEU ABANDONNEES ET CONFIEES AUX FIRMES PRIVEES MULTINATIONALES...C’EST LA MARCHANDISATION DU MONDE ET DES RAPPORTS SOCIAUX ENTRE LES ETRE HUMAINS.... ! LES GOUVERNEMENTS NATIONAUX (ET LEURS PARLEMENTS ?) SONT DEJA EN GRANDE PARTIE ENGAGES DANS LE DEVELOPPEMENT NEOLIBERAL...

Les votes sur les lois au Conseil des Ministres seront publics (art. I-47). Jusqu’à présent, ces séances se déroulent à huit clos (certains gouvernements peuvent donc déclarer publiquement prendre telle position et voter le contraire au Conseil, comme a fait la France sur les brevets logiciels). La transparence des travaux au Conseil permettra ainsi aux Parlements nationaux de mieux suivre les propositions de leur gouvernement au Conseil. OUI, ET ON POURRA LES REGARDER A LA TELE EN MANGEANT DES CHIPS...ET LES PROCESSUS D’ELABORATION DE CES LOIS, COMMENT ÇA SE PASSE ET DANS QUEL SENS ÇA VA AVEC LE TCE ? GLOBALEMENT, QUEL EST LE MODELE DEVELOPPE PAR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES DEPUIS 50 ANS ? LE NEOLIBERALISME...ALORS QUE LES CITOYENS NE SONT PLUS ENTENDUS OU ECOUTES PAR LES DIRIGEANTS, ET QUE LES PARLEMENTS OU LES POLITIQUES-POLITICIENS NE SONT PLUS REPRESENTATIFS DES ASPIRATIONS DES CITOYENS !....COMME SI LA « VIE », C’ETAIT UNIQUEMENT LA « VIE ECONOMIQUE », D’OU LE CONCEPT ASSOCIE « D’HOMO ECONOMICUS »...NON, D’AUTRES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE SONT POSSIBLES....

... ET UN FONCTIONNEMENT PLUS SIMPLE ET PLUS EFFICACE

Le TCE remplace tous les traités par un seul texte. Le TCE clarifie les domaines de compétences entre l’UE et les Etats membres (art. I-11, Protocoles n°1 et2). Le TCE simplifie les instruments et les procédures, à la fois en réduisant leur nombre et en utilisant un vocabulaire plus compréhensible (art. I-34, III-396, IV-444). OUI, C’EST BIEN POUR CELA QUE LA PARTIE I N’EST PAS A REJETTER...IL FAUDRAIT TOUTEFOIS Y INSCRIRE EXPLICITEMENT DES ARTICLES GARANTISSANT LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS...TOUTEFOIS, VOUS NE PARLEZ PAS DE LA PARTIE III DU TCE (70% DU TCE) QUI FIXENT DES POLITIQUES EUROPENNES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE CES MEMES POLITIQUES, QUI SONT D’ORIENTATION NEOLIBERALE, RELEVENT DE CHOIX CIRCONSTANCIELS ET MOMENTANES...C’EST A DIRE QU’UNE COALITION ACTUELLE PASSAGERE (LES ELITES ECONOMIQUES ET POLITIQUES D’AUJOURD’HUI) VOUDRAIT IMPOSER, GRACE A L’ADOPTION DU TCE, LE NEOLIBERALISME ET LA CONCURRENCE « LIBRE ET NON FAUSSEE » AUX GENERATIONS PRESENTES ET FUTURES...CE N’EST PAS LEGITIME ! SANS OUBLIER QUE LA PARTIE II (CONTENANT LA « CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ») EST SOUMISE AU RESPECT DE LA PARTIE III (DONC A LA CONCURRENCE) ET QU’ELLE GARANTIE DES DROITS SOCIAUX LARGEMENT INFERIEURS A CEUX EXISTANTS...MAIS LE BUT DU TCE EST DE TOUT METTRE EN CONCURRENCE, MEME LES SYSTEMES SOCIAUX DES ETATS MEMBRES ENTRE EUX....ENFIN, LA PARTIE IV INDIQUE EGALEMENT QUE LA « CONSTITUTION » EST REVISABLE SELON UNE EXIGENCE DE DOUBLE UNANIMITE ! CE QUI, DANS UN ENSEMBLE DE 25 PAYS (BIENTOT 27), LA FIGE ET LA REND TRES DIFFICILEMENT MODIFIABLE...

Le TCE augmente le nombre de décisions qui seront prises à la majorité qualifiée. Actuellement, la prise de décision est difficile car il est difficile d’obtenir un vote à l’unanimité des 25 pays, un seul pays peut bloquer la décision. [1] [2] [3] * OUI, MAIS AVEC LE TCE, IL NE FAUT PAS OUBLIER CE QUI SUIT : « AU SUJET DE LA REGLE DE L’UNANIMITE, CERTAINS FONT VALOIR QU’ELLE GARANTIT LE BLOCAGE, NOTAMMENT EN TERMES DE POLITIQUES FISCALES ET SOCIALES (et environnementales), POUR LEQUELLES TOUTE AVANCEE EST RENDUE IMPOSSIBLE PAR LES PREVISIBLES VETOS LUXEMBOURGEOIS, BRITANNIQUES, IRLANDAIS OU AUTRES. LE DUMPING FISCAL ET SOCIAL CONTINUERA DONC. D’AUTRES, TOUT EN ETANT D’ACCORD AVEC CE CONSTAT, SE FELICITENT QUE L’UNANIMITE AIT ETE MAINTENUE , MEME DANS DES CONDITIONS PRECAIRES (par exemple, « il appartiendra à un Etat membre qui revendiquerait un vote à l’unanimité de faire la preuve, dans le premier cas, que des accords commerciaux « risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union », et, dans le second cas « qu’ils perturbent gravement l’organisation de ces services au niveau national et portent atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture des services ». En d’autres termes, la charge de la preuve incombera aux Etats, sans que l’on sache qui arbitrera en cas de litige avec la Commission ou les autres Etats ») , POUR LES DOMAINES DE LA CULTURE, DE L’EDUCATION, DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX. FAUTE DE QUOI, IL SE TROUVERA TOUJOURS FACILEMENT, SURTOUT DANS UNE UNION A 25, UNE MAJORITE QUALIFIEE POUR « LIBERALISER » DAVANTAGE »...(ATTAC)

Le TCE assure une présidence stable pour le Conseil européen (art. I-22) Le Président du Conseil sera élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée, pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Cet allongement permettra une plus grande continuité et une plus grande cohérence des travaux du Conseil (actuellement, changement de présidence tous les 6 mois)

OUI MAIS : « AINSI, CINQ ANS SUR QUINZE, DE GRANDS PAYS, COMME L’ALLEMAGNE OU LA FRANCE, N’AURONT PAS DE RESSORTISSANTS AU SEIN DE LA COMMISSION, CE QUI NE MANQUERA PAS DE FRAGILISER LA LEGITIMITE DE CELLE-CI. PAR AILLEURS, LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN (AUX POUVOIRS LIMITES), LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES FORMERONT DE FAIT UN TRIUMVIRAT, SOURCE DE RIVALITES ET DE CONFUSION ». (ATTAC)

La suite prochainement. N’hésitez pas à corriger mes éventuelles erreurs....

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26 avril 2005, par olivier

[1] Liste des articles qui passent à la majorité qualifiée : I-24, 37 ; III-141, 179, 184, 187, 223, 236, 263, 265, 266, 267, 272, 273, 275, 276, 280, 300, 311, 382 [2] Majorité qualifiée avec « frein de secours » : III-136, 270, 271 [3] Liste des nouveaux articles à la majorité qualifiée : I-9, 24, 32, 47, 54, 60 ; III-122, 127, 176, 196, 254, 256, 281, 282, 284, 285, 312, 321, 398

Vous citez des articles, à mon tour :

« Du libéralisme dans la Constitution.

"En établissant une union douanière entre les États membres, l’Union entend contribuer, conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, et à la réduction des barrières douanières et autres."

Article III 166 : 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

Article III 156 : Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Article III 157 : 2. La loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux. Le Parlement européen et le Conseil des ministres s’efforcent de réaliser l’objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d’autres dispositions de la Constitution. 3. Par dérogation au paragraphe 2, seule une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures qui constituent un pas en arrière dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance.

Article III-181 : 1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou agences de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

Suppression des entraves aux investissements étrangers directs (objectif de l’AMI), Services d’intérêt économique général soumis aux règles de la concurrence (la poste, les transports, l’eau, l’énergie et autres), libre circulation des capitaux (quand on sait qu’il y a des paradis fiscaux intégrés à l’Union - Malte, Chypre, Monaco - , on se demande bien où ces capitaux vont passer), politique de rigueur budgétaire extrême (article III-181 : les Etats devront donc s’endetter auprès de banques privées, belle soumission des pouvoirs publics aux pouvoirs de la finance !), etc. c’est la définition de l’ultra-libéralisme qui est inscrite dans la Constitution.

Alors que ceux qui nous prennent pour des imbéciles lisent d’abord la Constitution entièrement et, s’ils l’ont lue, arrêtent de nous prendre pour des imbéciles. On ne nous a pas demandé notre avis pour les traités antérieurs, et maintenant qu’on nous le demande, il faudrait dire "amen". A-t-on le droit, aujourd’hui, de ne pas accepter le libéralisme ? »

[2] LE TCE ET L’EUROPE CITOYENNE (suite) 22 avril 2005, par POUR UN OUI DE COMBAT CONTRE LE TRAITE DE NICE ! Vu sur : Les verts pour un OUI de Combat contre le Traité de Nice ! Néolibéralisme et écologie ensemble ????????????

Le manque de transparence ou de démocratie est l’un des griefs traditionnellement émis à l’encontre du fonctionnement des institutions européennes. Ce déficit démocratique est reconnu pour être une des causes principales de l’éloignement des citoyens vis-à-vis de ces mêmes institutions. Oui et qui a crée ce « déficit démocratique » ? Les élites au pouvoir !

La Constitution répond à ce problème. Elle comporte en effet des dispositions relatives à la démocratie participative dont une des grandes nouveautés du traité constitutionnel : le droit d’initiative populaire. Pour la première fois, la notion de démocratie participative entre dans le paysage politique européen. « Démocratie participative, le miroir aux alouettes ou comment on se moque des citoyens. Voir l’article I-47 sur la démocratie participative : conclusion : au delà d’une vision très restrictive (notamment le droit de pétition, la commission en faisant absolument ce qu’elle en veut...)de la démocratie participative, il faut apprécier les formules qui rendent tout cela facultatif et non contraignant. En clair, tu peux toujours causer mais on n’est pas oblige d’en tenir compte ».... ! (le Centre National d’éducation civique, in « promenade dans le traite constitutionnel européen »)

LA CONSTITUTION DONNE PLUS DE DROITS AUX CITOYENS DE L’UNION Avec le Traité Constitutionnel, « [l’Union européenne] place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice » (Préambule de la Partie II).

Oui et que dire de cela : « enfin, il n’y a aucune ouverture sur une citoyenneté de résidence : la citoyenneté de l’union continue d’impliquer la nationalite d’un etat membre (article i-10), ce qui exclut des millions de residents en europe ».... ! (attac)

De nouveaux droits sont reconnus, et d’autres constitutionnalisés : Droit à l’éducation, droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, protection en cas de licenciement injustifié, droit de négociations et d’action collective, droit de grève, droit aux prescriptions de sécurité sociale, aux services sociaux, etc. (cf. Partie II, Charte des Droits fondamentaux).

C’est encore une fois un argument en trompe l’oeil ! Petites précisions :

« Des droits fondamentaux qui n’en sont pas...semer l’illusion.

Les partisans de la « constitution » européenne vantent l’intégration de la charte des droits fondamentaux, adoptée au conseil européen de Nice en décembre 2000, dans la partie II de la constitution. Elle garantirait des droits fondamentaux des citoyens de l’union européenne. Qu’en est-il exactement ?

La charte ne reconnaît pas certains droits essentiels des êtres humains. parmi eux :

   le droit au travail, pourtant inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et dans le préambule de la constitution française de 1958 ;
   le droit à un revenu minimum ;
   le droit à l’égalité salariale (à travail égal, salaire égal) ;
   le droit à une pension de retraite (alors que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 garantit « le droit de bénéficier, au moment de la retraite, de ressources assurant un niveau de vie décent ») ;
   le droit aux allocations de chômage ;
   le droit à un logement convenable ;
   le droit à des services publics de qualité ;
   le droit à l’éducation tout au long de la vie ;
   le droit de grève transnational ;
   le droit à l’avortement ;
   le droit d’être soigne en cas d’urgence (qui devrait être accorde à tout être humain, fut-il clandestin) ;
   le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des résidents étrangers de l’union.

Des voeux pieux :

En revanche, on trouve beaucoup de vœux pieux dans la charte des droits fondamentaux : « Le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », « le droit de travailler » (à remarquer que le « tce » ne parle pas de droit au travail !), « le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et a participer à la vie sociale et culturelle », « le principe du développement durable » et le « niveau élevé de protection des consommateurs ». Au mieux, ce sont des objectifs généraux. Au pire, ce sont des pétitions de principe, voire des tromperies. ce ne sont en tout cas pas des droits »....(attac)

Le TCE donne une valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux et reconnaît une série de droits inaliénables, comme la liberté d’expression et d’information. Nul ne peut porter atteinte au droit d’informer des citoyens (art. II-71). La Charte des droits fondamentaux regroupe dans un seul texte les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels (ce qui est unique au monde). Le projet de Constitution permet enfin à l’Union d’adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. I-9, partie II, III-325). Toute personne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (art. I-29, III-365), notamment pour contrôler la conformité des actes de l’Union avec TOUS les articles de la Constitution (comme la clause sociale, les objectifs sociaux et les droits civils et sociaux inscrits dans divers articles...). La Cour peut les annuler en cas de non-conformité.

Une seule citation s’impose :

« Un exemple « entre mille », l’article II-96 de la charte stipule : « l’Union reconnaît et respecte (mais ne garantie pas, ce qui est très différent !) l’accès aux services d’intérêt économiquet général (d’ailleurs un « livre blanc » de la Commission européenne précise que les « services d’intérêt économique général = SIEG, ne doivent pas être confondus avec les « services publics » !) tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’union ». On est impressionné ! Enfin, un droit ! Mais il faut pour cela se plonger dans le volume II de la « constitution ». C’est, en tout cas à l’évidence, le pari qui est fait ! La déclaration n°12 (60 pages) de ce volume est entièrement consacrée à la charte des droits fondamentaux ; elle a, comme les 47 autres déclarations de la « constitution », valeur impérative ; en quelque sorte, elle fournit le « dictionnaire », les clés pour interpréter les prétendus « droits fondamentaux ». Que dit-elle de l’article II-96 ? Elle lève toute ambiguïté : « cet article (II-96) (...) ne crée pas de droit nouveau ». Nous voilà dûment avertis ! nous sommes manipulés et trompés si nous ne lisons pas le volume II de la constitution. Rappelons que ce volume II qui contient 36 protocoles, 2 annexes et 48 déclarations, fait, à lui seul, dans cette version officielle de la constitution, 460 pages. il convient d’y ajouter les 350 pages du volume I dans la même édition ! La constitution précise dans son article II-112-5 qu’aucun des « principes », aucun des voeux pieux donc, ne peut être invoque devant le juge, et que seuls peuvent l’être les actes législatifs qui en dériveraient éventuellement (ii-112-5). Ces « principes » concernent essentiellement les domaines économiques, sociaux et culturels.

Deux principes fondamentaux du droit sont de la sorte malmenés, voir niés :

l’indivisibilité des droits, qui accorde la même valeur aux droits civils et politiques d’un côté, économiques, sociaux et culturels de l’autre ;
la « justicialité », qui permet de sanctionner la violation d’un droit auprès du juge.

Des dispositions circonscrites à périmètre limité :

L’expression « charte des droits fondamentaux » laisse penser que le champ d’application de ces droits est très large. Il n’en est rien. L’article II-111 indique que les dispositions de la charte ne s’appliquent qu’aux institutions de l’UE et aux Etats membres, mais uniquement lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’union. Il est indiqué que la charte ne modifie ni le champ d’application de ce droit, ni les compétences de l’Union. La Cour de justice de l’union européenne ne devient pas le protecteur des droits énoncés dans la charte (...)

Des « droits fondamentaux subordonnés » aux autres dispositions de la constitution :

Il faut citer in extenso l’article II-112-2, tant il relativise l’interprétation des quelques droits réels qui restent après les limites mentionnées ci-dessus : « les droits reconnus par la présente charte qui font l’objet de dispositions dans d’autres parties de la constitution s’exercent dans des conditions et limites y définies. » Ce qui veut dire, en langage courant, que les droits sont subordonnés dans leur exercice aux conditions et limites fixées par toutes les autres dispositions de la « constitution ». On ne saurait marquer plus clairement la subordination de l’être humain aux marchandises, aux services et capitaux. C’est un comble dans une charte des droits fondamentaux ! ».... !!!!! (attac)

Et la « Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » est beaucoup plus légère au niveau des droits humains et sociaux (individuels ou collectifs), par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 !...

Encore une toute petite partie bientôt...

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26 avril 2005, par olivier

LA CONSTITUTION DONNE LA PAROLE AUX CITOYENS DE L’UNION Ah bon ?

Le droit d’initiative populaire : la Constitution donne aux citoyens un droit d’initiative : un million de citoyens, issus de différents Etats membres, pourront demander à la Commission de soumettre une proposition de loi (article I-47-4). Les citoyens peuvent donc s’adresser directement aux institutions européennes et leur soumettre une proposition législative. L’instauration du droit d’initiative populaire amènera les associations à jouer un rôle de premier ordre dans l’exercice de la citoyenneté européenne.

Le droit « d’initiative populaire » n’a pas de portée contraignante, la Commission européenne pourra, avec les pétitions, faire ce qu’elle veut, même pour en faire des serviettes ou des couvertures de table dans des dîners chics et branchés entre commissaires et hauts fonctionnaires...Encore une fois il faut lire l’article concerné en entier !

De plus : « le traité (tce) se révèle aussi très insuffisant en ce qui concerne les dispositions relatives aux pouvoirs des syndicats et des associations dans l’Union. Compte tenu de la disproportion entre leurs moyens et ceux du patronat, la primauté de fait accordée au lobbying des entreprises est maintenue. A contrario, les Eglises font une entrée remarquée dans la « constitution », ce qui porte gravement atteinte à notre principe de laïcité : le « dialogue » régulier avec elles est institutionnalisé (art. I-52). » (attac)

Quand on sait, de plus, qu’une organisation confessionnelle comme « l’Opus Dei » reçoit déjà des subventions de la part de la Commission européenne !.. Raoul Marc Jennar a écrit : « la constitution européenne réduit a néant des siècles de luttes pour la séparation de l’Eglise et de l’Etat. En ces temps ou renaissent les intolérances religieuses consécutives aux efforts de reconquête des espaces publics par les religions, la constitution proposée consacre cette régression »... Pourtant le mot « religion » renvoie à « se relier à »...Il serait temps de remettre en cause l’autorité des confessions religieuses « traditionnelles », et aussi de reconnaître que chacun est libre de choisir sa religion, ou de ne pas subir celle des autres, surtout si elles sont intolérantes, ces « religions »....Pourtant, il y a sûrement de la « sagesse » a redécouvrir derrière le mot « religion ». Jésus-Christ disait également aux hommes : « aimez-vous les uns les autres »...

La démocratie participative : le TCE encourage la démocratie participative (art. I-47) : Le dialogue civique avec la société civile est étendu (I-48).

Oui, sauf que au sein de la mondialisation « élitaire », c’est à dire la mondialisation néolibérale organisée par les élites et leurs institutions (OMC, BANQUE MONDIALE, FMI, UE, GOUVERNEMENT AMERICAIN, BCE, ETC. ETC....), les élites ont jusqu’à aujourd’hui montré leur grande capacité intellectuelle a ne pas écouter, justement, les organisations de la société civile...Ce qui est normal, puisque la société civile mondiale émerge progressivement depuis l’échec de la Conférence de l’OMC à Seattle en 1999...Et la société civile mondiale représente un grand contre-poids, face aux institutions privées ou publiques prônant la mondialisation néolibérale élitaire...Les élites, surtout a notre époque, se méfient de cette émergence de la société civile mondiale, c’est à dire des citoyens, des peuples, des forces sociales et culturelles diverses, des ONG, des associations, etc. Donc, j’interprète « ce dialogue civique avec la société civile » comme un leurre, un mirage ! Les élites n’écoutent pas la société civile depuis des décennies, pourquoi le feraient-elles aujourd’hui, alors que leur « constitution » est un manifeste néolibéral ??? Jusqu’à aujourd’hui, elles ont plutôt montre leur volonté d’instrumentaliser les organisations de la société civile.. Ce n’est pas excessif de dire cela, puisque c’est ce qui se passe en partie aujourd’hui. Les organisations de la société civile parviendront-elles à rester indépendantes des institutions de la mondialisation élitaire ???

Le dialogue social est institutionnalisé (art. I-48, III-209), à travers divers mécanismes de consultation (notamment le sommet tripartite avec les partenaires sociaux). Il implique les partenaires sociaux dans les décisions prises par les institutions européennes, afin de garantir le respect des droits sociaux des citoyens européens.

Oui, cela rejoint la remarque précédente...Ces partenariats « tripartites » existent déjà dans le monde, notamment avec les partenariats « trisectoriels » organisés avec la Banque mondiale. Ces partenariats entre les institutions du Marché (les entreprises, etc.) de l’Etat et de la société civile peuvent être bénéfiques, mais ils peuvent également être destructeurs, notamment dans le cas de la Banque mondiale...Il faut toujours se poser la question : y a-t-il dans ces « partenariats trisectoriels » une récupération et une instrumentalisation des organisations de la société civile par les institutions du marché et/ou par les institutions de l’Etat ? Ces trois types d’acteurs ont des intérêts différents, ils n’ont pas la même sphère d’appartenance dans la société (il faut distinguer le Marché, l’Etat et la Société Civile qui appartiennent respectivement à l’économie, à la politique et à la vie juridique, et enfin à la vie culturelle...) et ils n’ont pas la même nature ; ces trois types d’institutions appartiennent à des sphères de la société qui sont interdépendantes, mais aussi autonomes. Désolé si ça paraît abstrait... Aujourd’hui c’est surtout la sphère du Marché (et donc de l’économie) qui veut imposer ses lois (enfin, ces lois sont arbitrairement liées à la concurrence et non pas à la coopération ou a la solidarité, ou a la fraternité...) aux sphères de la vie politico-juridique (l’Etat) et de la vie culturelle (la société civile), etc....Il faudrait penser à étudier ce déséquilibre sociétal de base et à rechercher des alternatives durables....Alors, dans le cas de la « constitution » européenne proposée, il est possible de comprendre que ce « dialogue ouvert » est encore et toujours vu sous le seul angle de la préservation des intérêts du « marché intérieur ou la concurrence est libre et non faussée » ! Donc pour les intérêts des multinationales, etc.

LA CONSTITUTION AMELIORE LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE EUROPEENNE

Le TCE donne plus de pouvoir aux Parlements européen et nationaux, élus par les citoyens et représentants des peuples (art I-46).

Non ! Voir les remarques précédentes, notamment la citation de Raoul Marc Jennar sur le Parlement européen tel qu’il est prévu par la « constitution » proposée....

LA CONSTITUTION PERMET DE RAPPROCHER L’EUROPE DE SES CITOYENS : ON Y CROIT TOUS !...

« Les décisions sont prises ouvertement et aussi près que possible des citoyens. » (art. I-46) Non ! Cela fait déjà 50 ans que les décisions européennes sont prises de manière opaque et a-démocratique par les dirigeants ! 50 ans sans contrôle démocratique des pouvoirs en place, 50 ans sans souveraineté populaire...et un Parlement européen très faible par rapport au Conseil et a la Commission...Conseil et commission qui sont d’orientation néolibérale ! Créer un vide politique au sein de l’UE, la conception de « l’Etat minimum » (c’est-à-dire ignorer les fonctions « opérateur » et « redistributeur » de l’Etat, etc.), le désintéressement des citoyens européens vis-à-vis de la « construction » européenne et par rapport au fonctionnement et aux politiques de l’UE, sont justement des éléments stratégiques importants pour le néolibéralisme et ses défenseurs !

La Constitution donne à l’Union de nouveaux objectifs et de nouvelles valeurs, plus proches des préoccupations concrètes des citoyens : la justice sociale, le progrès social, le plein emploi, la lutte contre l’exclusion sociale, la cohésion territoriale (art.I-3).

Non ! Avec le « tce », c’est pas « un pas en avant », mais c’est bien plutôt une régression sociale qui est prévue et organisée ! La « constitution » proposée, c’est :

   un droit européen qui est plus contraignant que le droit des Etats membres et que leurs constitutions nationales... ;
   un document dont 70 % est consacré aux politiques néolibérales de l’union (la partie III) ;
   un document beaucoup trop long, illisible, peu clair, et compliqué pour tout citoyen... ;
   un modèle économique, le néolibéralisme, qui est imposé ;
   des droits fondamentaux qui n’en sont pas... ;
   la dévalorisation du travail et la « flexibilité » des travailleurs... ;
   la déconstruction et la destruction des services publics, pour le plus grand profit des firmes privées multinationales... ;
   un texte verrouillé et figé ;
   une Banque Centrale européenne incontrôlée et indépendante ;
   une impossibilité d’instaurer des taxes sur les « mouvements financiers », comme la « taxe Tobin » par exemple... ;
   pas d’entrave pour les capitaux et « vive les paradis fiscaux » ;
   une Commission européenne technocratique surpuissante, non élue, non contrôlée et a-démocratique ;
   un marche qui prime sur les valeurs humaines ;
   l’ignorance du principe de laïcité ;
   la marchandisation de l’énergie, de l’éducation, de la santé, des services publics, etc.
   le « dumping » social et environnemental ;
   l’ignorance de certains droits pour les femmes... ;
   un « dialogue ouvert et transparent » entre l’union européenne et ses Eglises ; « compétence est donnée aux Eglises pour apporter des arguments justifiés sur la base de la religion dans les politiques de l’union » (CNEC), donc « attention danger pour les droits des femmes »...En Pologne, des femmes meurent encore aujourd’hui a cause de l’avortement clandestin (du fait de l’interdiction de l’avortement)....
   des objectifs non-contraignants et contradictoires avec une véritable politique de préservation de l’environnement. Et « le développement durable est défini par la croissance et le progrès technique »...Des décisions européennes en matière d’environnement qui sont prises à l’unanimité...
   des OGM non interdits, des lois anti-OGM qui seraient impossibles a mettre en oeuvre si la « constitution » européenne était adoptée...La dictature de la productivité pour l’agriculture...Depuis 10 ans, au sein de L’UE, la PAC a entraîné la disparition de 200 000 « exploitations agricoles » chaque année...Soit une ferme qui disparaît toutes les 3 minutes dans L’UE néolibérale !
   une « constitution » qui ignore les valeurs et les aspirations de la société civile, et en tout cas qui ne donne pas les moyens nécessaires de les mettre en oeuvre...Alors, le dialogue, c’est bien beau, mais si rien n’est fait à côté, c’est une tromperie !
   le « tce » (ou la « constitution européenne ») est inique et uniquement favorable pour le patronat, pour les profits des firmes privées multinationales et pour les actionnaires et autres spéculateurs....

Le Traité introduit une base juridique pour les services publics ou « services d’intérêt général » (III-122).

NON ! Leur démantèlement est prévu...pour faire court, l’AGCS (L’ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES ISSU DE L’OMC), la directive Bolkestein, la « stratégie de Lisbonne », la « constitution » européenne proposée, sont des documents juridiques visant tous à « libéraliser », donc à privatiser et à soumettre a la concurrence les « services publics » !... La Commission européenne n’a jamais utilisé les termes de « services publics » dans son vocabulaire « eurocratique ». De plus, « services publics » et « SIEG » ne sont pas la même chose d’après un « livre blanc » de la Commission européenne... LES SERVICES PUBLICS NE DEVRAIENT PAS ETRE LIES, DE PART LEURS FONDEMENTS, AUX CRITERES DE RENTABILITE, OU BIEN ETRE SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE « LIBRE ET NON FAUSSEE » !

« Qu’est-ce qu’un service public ?

Des droits fondamentaux sont proclamés. Ils garantissent l’égalité. Ils préviennent l’exclusion. Encore faut-il qu’ils puissent être exercés. Proclamer des droits signifie l’obligation pour les pouvoirs publics d’en rendre l’exercice possible. Le droit à l’éducation, à la santé, à la culture, au travail, au logement, à un minimum de moyens d’existence, à l’accès à l’eau, à l’électricité, à des moyens de transport et de communication exige des pouvoirs publics qu’ils en garantissent le service (public). Proclamer un droit constitue un choix de société : celle-ci s’impose une obligation générale de consacrer les moyens nécessaires au droit égal de tous à un service donné. La notion de service l’emporte des lors sur celles de rentabilité et de concurrence. La collectivité, gardienne de l’intérêt général, prend en charge les coûts du service rendu à tous. C’est la base du service public tel qu’il a été conçu, avec des variantes, dans plusieurs pays d’Europe au cours du xxe siècle. Il est devenu, au fil du temps, un instrument essentiel de cohésion sociale. »....

RAOUL MARC JENNAR, CHERCHEUR A L’URFIG ET A OXFAM.

POUR UN OUI DE COMBAT CONTRE LE TRAITE DE NICE ! POUR UN NON DE LA RAISON ET DU COEUR AU TCE !

« SAUF A ETRE PDG OU GROS ACTIONNAIRE EST-IL POSSIBLE DE VOTER AUTRE CHOSE QUE NON A CETTE CONSTITUTION ? »

CORDIALEMENT

Olivier

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Réactions à l’auteur de l’article précédent qui nous en met des tartines.

3 mai 2005, par Nat

"C’est aussi se donner les moyens d’une Europe plus forte au plan international, capable de faire contrepoids à la diplomatie américaine et de promouvoir la paix dans le monde." Ah bon ?? Et l’article 41-2 qui demande à l’Europe de suivre la droite ligne de l’OTAN ...

Concernant la création d’un ministre européen des affaires étrangères, il existe déjà. On n’en parle pas car il était un peu dûr pour lui de s’exprimer d’une seule voix pendant la guerre en Irak par exemple...

Ce traité est fait de phrases alambiquées, il joue sur les mots par exemple reconnaître et respecter pour la plupart de nos droits et garantir la concurrence libre et non faussée ( dans notre constitution nos droits sont garantis)...

Quelques exemples parmi tant d’autres.

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> Réactions à l’auteur de l’article précédent qui nous en met des tartines.

4 mai 2005, par olivier

Bonjour,

Oui je comprends ce que vous voulez dire...mais je vois pas à qui vous vous adressez ? A moi ou au "oui de combat" ?... Cordialement

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> Réactions à l’auteur de l’article précédent qui nous en met des tartines.

15 mai 2005, par Nat

Je m’adresse bien évidemment à la personne qui appelle à voter oui pour ne pas revenir au traité de Nice...

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> Réactions à l’auteur de l’article précédent qui nous en met des tartines.

16 mai 2005, par olivier

Bon bah on est d’accord alors, c’est cool... Par contre Pascal Lamy va être le nouveau président de l’OMC ! Très mauvaises nouvelles pour les peuples du monde... L’OMC devrait être transformée entièrement...Et qu’est ce qu’on a ? Pascal Lamy, grand défenseur de l’AGCS (accord général sur le commerce des services) qui va être président de l’OMC...Un des plus grands "développeurs" du néolibéralisme mondialisé !

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Scène introductive :

Scène des droits

Scène du droit de travailler

Scène services publics

Scène Oncle Sam

Scène des libertés fondamentales

Scène finale