Pour en finir avec "le nouveau droit de pétition"

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Fima
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> Pour en finir avec "le nouveau droit de pétition"

30 avril 2005

POUR NOTRE AMI(E) FITMA

Extrait d’une réponse d’al : "Tu confonds en réalité 2 choses(et tu n’es pas le seul dans la gauche du non). Tu aurais pu aller toi-même farfouiller, sur ce point comme sur d’autres, grâce à l’extraordinaire site de recherche dans la constitution, Noriaweb.

A) LE DROIT DE PETITION (ART I-10, PRECISE EN II-104 ET EN III-334) : « Tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le concerne directement. »

Je souligne : « individuel »... « sujet qui le concerne directement ». C’est le fonctionnement du PE comme Umbudsman (médiateur). Ce droit existe en effet depuis belle lurette (c’est l’article 194 du traité actuel), et demeure dans le TCE.

B) LE DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE (I-47-4) :

« Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »

Il s’agit donc d’un droit d’initiative législative (pas constitutionnel !) ET COLLECTIVE, dont les modalités seront ultérieurement fixées par la loi (en codécision et à la majorité). Mais de toute façon rien n’empêchera le Parlement, s’il le souhaite, de reprendre un texte d’initiative citoyenne sous forme de « cavalier législatif » sur un autre texte introduit par la Commission européenne.

C’est le point nouveau, déjà désigné populairement par le sobriquet « pétition du million », mais ce n’est pas la Constitution qui l’appelle "pétition" ! Les partisans du Oui, qui considèrent ce point comme une avancée tres intéressante (inconnue dans la plupart des constitutions nationales), vont ils devoir s’excuser d’avoir utilisé le mot « pétition » ?"

Ecouter ici ( real player) :

http://www.radiofrance.fr/listen.php ?pnm=pnm ://son.radio-france.fr/locales/bleugironde/infos/dom210405.ra

ICI

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> Pour en finir avec "le nouveau droit de pétition"

30 avril 2005, par

pour commencer, je dois demander à mon contradicteur de bien vouloir respecter mon pseudo ;-)

Je n’ai jamais confondu les articles I-47 et I-10, j’ai juste dit que l’article I-47 n’apporte rien de nouveau : je cite :

peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution

Une fois de plus -et la dernière- avoir le droit d’inviter quelqu’un à faire quelque chose, tu parles d’un droit ! Il ne manquerait plus que çà : que les citoyens n’aient pas le droit de s’adresser à la Commission -remarque, ça s’est vu, dans d’autres régimes : les vilains n’avaient pas toujours le droit de s’adresser à leur seigneur ... Peut-être certains rêvent de retourner à la féodalité ?

Il reste que

le texte n’engage en RIEN la Commission.
les demandes ainsi présentées ne pourront porter QUE sur la façon de mieux appliquer la Constitution, elles ne pourront en aucun cas demander à l’amender.

Fima (eff - i - em - a)

PS ah - et puis, chercher dans la constitution, y a pas besoin d’un site pour ça, il suffit d’utiliser les outils de recherche d’Acrobat Reader... et là, on peut consulter l’ensemble des textes sur lesquels on va voter, pas seulement les 4 parties sur lesquelles travaille noriaweb

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Le droit de pétition : "une vraie nouveauté, juridiquement encadrée et sanctionnée"

4 mai 2005

Du droit de pétition

Puisque plusieurs points ont été abordés trop rapidement, profitons de la souplesse de ce support pour les reprendre en détail.

Je me propose d’aborder ici le droit de pétition. Le thème n’est certainement pas un enjeu essentiel du referendum, mais il est nouveau, c’est déjà ça.

Alors, poudre aux yeux ? Gadget marketing ? Reprise d’un droit qui existe déjà ? Ou révolution démocratique en Europe ?

A mon avis, rien de tout cela.

Tout d’abord, le droit de pétition existe effectivement déjà. Il est posé à l’article 21 du Traité instituant la Communauté Européenne (TICE), actuellement en vigueur, et explicité à l’article 194 :

Tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.

Cet article est d’ailleurs repris dans le TCE à l’article III-334. En effet, rappelons le, la partie III, tant décriée, ne fait pour l’essentiel que reprendre l’acquis communautaire, avec des modifications sur le fonctionnement des institutions.

Conformément à l’article I-10, paragraphe 2, point d) [qui reprend l’article 21 du TICE], tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le concerne directement.

Rien de nouveau sous le soleil de Bruxelles, donc. Je ne crois pas qu’une pétition ait un jour effectivement abouti à une initiative législative, mais je ne puis l’affirmer catégoriquement.

Mais, car, n’en déplaise à notre animateur préféré, il y a toujours des mais, LE TCE INSTAURE EN PLUS UN NOUVEAU DROIT DE PETITION, QUI SE VEUT PLUS EFFICACE.

L’article I-47, 4° stipule en effet que :

Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution.

La grande nouveauté est que la pétition est adressée directement à l’organe qui a l’initiative des textes. Il y a des conditions : le million de signatures, le "nombre significatif" d’Etats membres, et des limitations : la pétition doit uniquement viser à proposer un acte juridique, qui doit être nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. Là, les juristes haussent un sourcil intéressé : c’est du droit, tandis que le droit de pétition devant le parlement est, reconnaissons le, purement symbolique.

L’alinéa suivant de l’article I-47, 4° envoie à une loi européenne (on parle aujourd’hui de règlement) le détail de la procédure : comment garantir l’authenticité des signatures, nombre de pays différents pour être significatif, modalités de la réaction de la Commission.

La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

Je réfute d’emblée les contre-arguments les plus évidents qui vont être soulevés :

sur le renvoi à une loi européenne dont on ne connaît rien pour le moment :

C’est un procédé normal, notre Constitution comprend énormément de renvois à une loi organique pour fixer les modalités des principes qu’elle pose, et pas des moindres. Un exemple ? D’accord :

Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

On reproche assez à ce traité d’être trop long et complexe pour se plaindre ensuite de l’absence du détail de cette procédure. De plus, une loi européenne est plus facilement modifiable.

Qui dit que la Commission ne mettra pas directement à la poubelle ces pétitions ?

Rien. Je ne peux pas démontrer que tel ne sera pas le cas. Mais si ça l’était, et bien, on aurait un texte sans portée dans le TCE. Il rejoindrait le droit de pétition de l’article III-334, et ne ferait en tout état de cause de mal à personne. Cependant, je suis convaincu du contraire. Précisément parce que ces pétitions sont soumises à des conditions de recevabilité et encadrés par une loi européenne. Je l’ai déjà dit, on est en présence de règles, donc de droit : obligations, et sanctions. Cela annonce que la Commission aura l’obligation d’y donner suite, sous peine de violer la Constitution européenne, ce que sanctionnerait la CJUE. Y donner suite ne veut pas dire y faire droit : mais à tout le moins, la Commission devra répondre officiellement en expliquant son refus de prendre l’acte sollicité (refus éventuellement soumis à recours juridictionnel).

Le terme "inviter" est-il ou non comminatoire ? D’abord, pour Versac, et les spectateurs d’Arrêt Sur Images : quand un policier vous invite à le suivre, suivez le. Sinon, vous commettez un refus d’obtempérer voire une rébellion, et vous risquez la prison. L’analogie est un art délicat.

Dans le TCE, j’opine que ce terme "inviter" est comminatoire. Il indique que la forme de la pétition doit être respectueuse, mais c’est une invitation qui ne se refuse pas, sous la réserve que j’ai dite précédemment : la Commission est tenue d’y réagir, fût-ce par un refus, mais ne peut sans violer cet article ignorer purement et simplement une telle pétition.

Gadget marketing, poudre aux yeux ? Non, c’est une vraie nouveauté, juridiquement encadrée et sanctionnée.

Révolution démocratique ? Non plus, une telle pétition, pour aboutir, devant respecter des contraintes qui seront lourdes : collecter un million de signatures authentifiables, rédiger une proposition "appropriée", ce ne sera pas à la portée du premier venu. Seul l’avenir pourra dire, si ce texte entre un jour en vigueur, si ce nouveau droit de pétition sera un pivot de l’évolution du droit européen ou une simple curiosité juridique.

Source :

http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/05/du_droit_de_pti.html#more

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> Le droit de pétition : une mascarade de plus du tce...

10 mai 2005, par olivier

Bonjour,

Vous dîtes : "La grande nouveauté est que la pétition est adressée directement à l’organe qui a l’initiative des textes. Il y a des conditions : le million de signatures, le "nombre significatif" d’Etats membres, et des limitations : la pétition doit uniquement viser à proposer un acte juridique, qui doit être nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. Là, les juristes haussent un sourcil intéressé : c’est du droit, tandis que le droit de pétition devant le parlement est, reconnaissons le, purement symbolique."...

Or, cet organe, dans le tce, c’est la Commission européenne ultralibérale... N’y a-t-il pas un problème justement ici ! La Commission qui aurait l’initiative des lois... Mais c’est le rôle du Parlement d’avoir l’initiative des lois ! Pas de la Commission ! Enfin, je l’affirme pour une pensée qui recherche le "bon sens", pas pour le penser néolibéral bancaire... La codécision est une mascarade également, car le Parlement ne pourra rien proposer par rapport à la concurrence, pour réguler les mouvements de capitaux, etc. Les "matières" les plus importantes ne sont pas confiées au Parlement européen...

Et j’ajouterais qu’il ne faut pas rester fermé sur le droit...Moi, ça me choque que la pétition soit en accord avec l’application de la "constitution" néolibérale ! Cela veut dire qu’on ne pourra pas proposer autre chose que la "norme néolibérale" ! On est plus alors dans une démocratie, c’est du totalitarisme...Oui, je le crois, cette "constitution" est a-démocratique et totalitaire ! Elle veut nous imposer un modèle de société : le néolibéralisme et l’ordre marchand... Voulons nous continuer comme cela ?...Alors que la "crise s’aggrave"...

Et puis, ce qui me gêne également, c’est que le "droit européen" soit supérieur aux constitutions nationales tout en imposant dans le même temps le néolibéralisme (aujourd’hui, beaucoup de directives européennes sont transposées dans le droit national des Etats membres)...Les élites sont malines, elles nous le montrent une fois de plus ! Mais sont-elles "sages" ? Je ne le crois absolument pas...Comme quoi, "l’intelligence" ne conduit pas forcément à la "sagesse". Le néolibéralisme ne respecte pas l’être humain et la nature...Il n’est donc pas "sage" pour moi...Mais il est "intelligent"...C’est clair ?

Ensuite, vous rêvez un peu je crois en affirmant : "Rien. Je ne peux pas démontrer que tel ne sera pas le cas. Mais si ça l’était, et bien, on aurait un texte sans portée dans le TCE. Il rejoindrait le droit de pétition de l’article III-334, et ne ferait en tout état de cause de mal à personne. Cependant, je suis convaincu du contraire. Précisément parce que ces pétitions sont soumises à des conditions de recevabilité et encadrés par une loi européenne. Je l’ai déjà dit, on est en présence de règles, donc de droit : obligations, et sanctions. Cela annonce que la Commission aura l’obligation d’y donner suite, sous peine de violer la Constitution européenne, ce que sanctionnerait la CJUE. Y donner suite ne veut pas dire y faire droit : mais à tout le moins, la Commission devra répondre officiellement en expliquant son refus de prendre l’acte sollicité (refus éventuellement soumis à recours juridictionnel)".

Des propos qui montrent bien que le "droit" peut nous embrouiller ! Regarder et analyser les pratiques de la Commission européenne néolibérale et détachez vous un instant du "droit" ! Ne voyez-vous pas que la Commission n’en a rien à faire des aspirations citoyennes ???

Une petite citation qui explicite ce que je veux dire...

"Ce qui anime le traité, et à plusieurs reprises le texte l’affirme à satiété (33 fois), c’est que l’Union Européenne se fonde sur « le respect du principe d’économie de marché où la concurrence est libre et non faussée » (art.1-2-3, III-69 et III-70), que le développement de l’Europe est fondé sur une économie de marché « hautement compétitive » (art. 1-3,3). Le fait que cette économie soit qualifiée de « sociale » est dénué de tout sens dés lors que la définition des minima sociaux est absente du texte. La compétition individuelle devient donc le fondement des relations humaines. Si la loi des échanges entre hommes est : "que le meilleur gagne", aucune Charte, aucune déclaration appelant à plus de solidarité, au respect de la dignité de la personne humaine, n’aura d’effet. Ceci constitue une atteinte sans précédent à ce qui fonde notre humanité, à savoir notre capacité à nous relier les uns aux autres autour de valeurs telles que celles cultivées dans le respect actif de la terre et du vivant.

Parce que le Traité rend constitutionnel et accroît le pouvoir exorbitant de la Commission Européenne et du Conseil Européen en matière de décision, de législation et d’exécution.

"On a vu comment, malgré l’opposition de 70% des européens aux OGM, la Commission Européenne a fait inscrire, le 8 Septembre 2004, 17 variétés de maïs GM au Catalogue Européen des Semences. Ce déni de Démocratie s’est effectué dans le cadre du traité de Nice, qui régit l’Europe actuellement. Non seulement le projet de traité constitutionnel ne réduit pas les pouvoirs de la Commission, pour éviter qu’un tel fait se reproduise, mais il les confirme en les renforçant.

L’article I-11 précise que « lorsque la Constitution attribue une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiques obligatoires. » L’alinéa 2 du même article précise que "lorsque la Constitution attribue à l’Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine déterminé, l’Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiques contraignants dans ce domaine. Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l’exercer"

Il faut prendre la mesure de la portée de cet article ! "Tout, absolument tout, est susceptible d’être décidé au niveau européen ; rien ne peut réellement échapper à l’extension tentaculaire de cette organisation (la Commission) dont le seul contrôle réside dans une Cour de justice européenne dont les décisions sont sans appel. Jamais le gouvernement fédéral américain n’a pu s’emparer d’autant de pouvoirs au détriment de l’autonomie des Etats, alors qu’il est, lui, parfaitement démocratique" Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à Rennes 1 article paru dans "Le Monde" 12/03/05 Et l’article I-12 classe la politique commerciale commune dans le domaine des compétences exclusives. Les parlements sont donc dépouillés de la moindre capacité d’influencer les accords commerciaux internationaux dont on sait qu’ils sont décisifs pour la manière dont nos vies, celles des animaux et des plantes, sont régentées.

C’est à dire que si le traité est adopté, la politique commerciale commune devenant l’exclusivité de la Commission, les intérêts qui poussent à l’introduction des OGM continueront à échapper au contrôle des citoyens, au nom de la « concurrence libre et non faussée » et des règles de l’OMC. Les parlements n’y pourront rien, les citoyens non plus"...

Alors, la Commission se justifiera en disant, c’est "anticonstitutionnel", cela fausse la "concurrence libre et non faussée", cela fausse la "libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux", etc. etc. Avec le TCE, la Commission sera bien "tranquille" pour développer le néolibéralisme mondialisé !... OMC, AGCS, Bolkestein, ca vous dit quelque chose ??

Alors, ce droit de pétition de 1 million de citoyens, n’est-ce pas une mascarade de plus développée par TCE ?

Et puis croire que la Commission va justifier tous ses refus, n’est-ce pas un peu de la naïveté monsieur ? La Commission ignore les peuples européens depuis des décennies, pourquoi ne ferait-elle pas de même avec ce "nouveau" droit de pétition qui est un mirage "respectueux" des bonnes fin de l’application de la "constipation"européenne ?! Et de plus, la "CJUE" est plus proche des élites économiques et politiques de la mondialisation néolibérale élitaire, que des peuples et des citoyens européens...Vous voyez ce que je veux dire ?

"Non, c’est une vraie nouveauté, juridiquement encadrée et sanctionnée". Une vraie nouveauté pour qui ? Juridiquement encadrée et sanctionnée par qui ? Par nos chers (dans tous les sens du terme) dirigeants qui voudraient bien nous imposer leur vision marchande du monde...Le droit, qui devrait pourtant servir l’Egalité, est employé à cette fin pour servir les intérêts privés des firmes privés multinationales, des actionnaires, etc. Sauf à être PDG, gros actionnaire, ou membre des "élites", on ne peut pas voter autre chose que Non à cette "constitution"...Sauf si on est trompé et manipulé ! Il faut des "intérêts privés", mais il ne faut pas que cela...C’est ce que le TCE nous propose pourtant ! Il ignore les droits collectifs, l’intérêt général, il détruit les services publics, etc.

Donc, affirmons-le, ce droit de pétition du TCE n’est qu’un leurre de plus....

Enfin, peut être pas pour les membres de la Commission, qui pourront se faire des avions en papier pendant leurs réunions secrètes visant à "libéraliser" (donc à privatiser) les services Publics !

Réveillons nous doucement mais sûrement...Avant que les élites nous assomment complétement...notamment par l’application d’un droit ambigu, opaque et complexe...Mais si il est opaque et complexe, ce droit européen, et notamment le TCE, ce n’est pas pour rien...Mais ce n’est pas non plus dans l’intérêt des peuples et des citoyens du monde ! Une "constitution" doit être simple, claire et compréhensible pour tout(e) citoyen(ne)... On ne devrait pas être dans la nécessité de demander à des élites juridiques de nous faire une expliquation de texte ! D’autant plus si cette "explication" est orientée idéologiquement vers les bonnes fins de l’application de la "constitution européenne" proposée...mais que nous aurons le droit de rejeter ! Non ?

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