Autres courts textes qui disent NON à la constitution européenne

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Analyse Politique

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Louis Amigo
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RECONSTRUIRE L’ACTION PUBLIQUE, DONC VOTER OUI

9 mai 2005, par Moi scoubidou

RECONSTRUIRE L’ACTION PUBLIQUE, DONC VOTER OUI

J’ai le plaisir de vous informer de la naissance d’un nouveau site, celui de l’association "RECONSTRUIRE L’ACTION PUBLIQUE" (RAP) / Verdi

RECONSTRUIRE L’ACTION PUBLIQUE, DONC VOTER OUI

L’action publique a été, de manière progressive et sur très longue période, conçue, définie, organisée en même temps que se mettaient en place les Etats-nations, pour connaître son apogée dans la période qui a suivi la Seconde guerre mondiale. Elle a été UN DES FACTEURS CLES qui explique l’expansion rapide et sans précédent qu’ont connue les société européennes au cours de « Trente glorieuses », avec un mode de développement qui a su conjuguer progrès économique et progrès social dans un cercle vertueux.

Les signes d’épuisement de ce mode de développement se sont manifestés depuis le début des années 1970, du fait en particulier de la contradiction croissante entre un mode de régulation à base nationale et l’internationalisation croissante des économies et des sociétés, avec en particulier le processus d’intégration européenne. Un des aspects les plus évidents a été la mise en cause profonde de toute forme d’action publique et la nécessité de la REFONDER EN CONJUGUANT TOUT A LA FOIS d’une part, européen, d’autre part, le court, le moyen et le long terme, enfin, le technique, l’économique, l’environnemental, le social et le culturel.

Parmi ces objectifs, L’INTEGRATION EUROPEENNE est aujourd’hui essentielle. Les objectifs de paix, de progrès économique, de développement social, ont structuré en profondeur le processus d’intégration européenne depuis les lendemains de la Seconde guerre mondiale.

Qui ne voit que l’Union européenne est aujourd’hui seule à même de maîtriser les processus de mondialisation, de défendre et de promouvoir des valeurs et un modèle de société, de ne pas être dépendant des USA et des multinationales. Chaque Etat séparément en serait incapable.

COMMENT APPRECIER LE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION EUROPEENNE ?

Depuis un demi-siècle, les Communautés, puis l’Union européenne disposent de certains ATTRIBUTS DE PUISSANCE PUBLIQUE, tenant à des délégations volontaires croissantes de souveraineté décidées par les Etats membres ; des politiques publiques sont définies et mises en œuvre dans une démarche de type supra-national.

Pour autant, l’Union européenne N’EST PAS UN ETAT au sens habituel, ni un super-Etat, mais une construction politique et institutionnelle originale, sans précédent dans l’histoire, sans modèle pré-établi, qui se définit de manière progressive, à travers avancées, crises et difficultés, sur la base de compromis successifs.

On ne peut donc apprécier ni la situation actuelle ni les enjeux du traité constitutionnel à partir des catégories et références traditionnelles : les débats pour savoir s’il s’agit d’un « traité » ou d’une « constitution » à partir des catégories classiques sont sans aucun intérêt ; c’est d’ailleurs pour cela qu’a été créée la catégorie innovante de « traité constitutionnel ».

De la même manière, on ne peut prendre comme critère de jugement nos références nationales traditionnelles : l’Europe se construit à plusieurs, en intégrant des histoires, traditions et cultures à la fois diverses et convergentes ; l’Union européenne ne sera jamais le décalque des traditions françaises, mais une construction originale plurielle, à la fois unie et diverse.

On ne peut davantage prendre comme référence une construction intellectuelle correspondant à un idéal, mais sans rapport avec les réalités. Il s’agit, en fait d’analyser de manière pragmatique si LA NOUVELLE ETAPE aujourd’hui proposée permet d’avancer vers la réalisation d’une série d’objectifs, en particulier en matière de construction de solidarités, de développement de la démocratie et de moyens de promouvoir notre modèle social face à la mondialisation libérale.

De ce point de vue, une lecture attentive des textes montre clairement que le traité constitutionnel ne comporte AUCUN RECUL, DANS QUELQUE DOMAINE QUE CE SOIT, par rapport à la situation actuelle, mais une série d’avancées substantielles, qu’il serait absurde de rejeter au prétexte que l’on aurait pu espérer mieux.

Il faut ici souligner les améliorations réelles que comporte le texte, même s’il faut continuer à agir pour aller bien plus loin : en matière DEMOCRATIQUE avec l’intégration de la Charte des droits fondamentaux, le droit de pétition des citoyens européens, une nouvelle extension du rôle et des pouvoirs du Parlement européen, un meilleur contrôle par les Parlements nationaux, des extensions du vote à la majorité ; en matière POLITIQUE, avec, des possibilités nouvelles de coopérations renforcées, une base juridique pour légiférer en matière de services publics selon d’autres critères que la concurrence, de nouvelles compétences en matière sociale et environnementale, l’augmentation des compétences internationales et la création d’un ministre des Affaires étrangères, etc.

Bref, le traité instituant une Constitution européenne marque une étape décisive pour avancer dans une construction politique, permettant de rééquilibrer la domination de l’économique et maîtriser la mondialisation. L’intégration européenne a un peu plus de 50 ans ; c’est bien peu au regard des siècles qu’il a fallu pour construire les Etats-nations. Ne soyons pas impatients au point de pratiquer la politique du pire. C’EST SANS AUCUNE HESITATION QU’IL FAUT APPROUVER LE TRAITE CONSTITUTIONNEL.

Le billet de Pierre Baudy

le site de l’association : http://www.rap.asso.fr/

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LES MENSONGES DU NON... A SUIVRE !

9 mai 2005

Un traité trop libéral ? FAUX : http://www.blogdsk.net/leouidedskfiles/DSK-argt1-untraitetropliberal.wmv

Revenir sur l’avortement ?FAUX : http://www.blogdsk.net/leouidedskfiles/DSK-argt4-revenirsurlavortement.wmv

Remettre en cause La laïcité ? FAUX : http://www.blogdsk.net/leouidedskfiles/DSK-argt5-laicite.wmv

Le progrès social avec le TCE : http://www.blogdsk.net/leouidedskfiles/DSK1-leprogressocial.wmv

http://www.leouidedsk.net/

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> RECONSTRUIRE L’ACTION PUBLIQUE, DONC VOTER OUI

9 mai 2005

Services publics

L’européanisation des services publics http://www.reseau-ipam.org/article.php3 ?id_article=460

voir aussi :

Les enjeux du traité constitutionnel européen Par BAUBY Pierre, le novembre 2004 http://www.reseau-ipam.org/article.php3 ?id_article=676

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LE TCE : UN PAS EN AVANT POUR UNE EUROPE PLUS DEMOCRATIQUE ET PLUS SOCIALE (1 ERE PARIE)

9 mai 2005, par Pour un OUI de COMBAT !

Le Traité établissement une Constitution pour l’Europe : un pas en avant pour une Europe plus démocratique et plus sociale

1.PROLOGUE

Hier encore, comme quasiment tous les jours depuis quelques semaines, ma boîte électronique a reçu de nombreux documents, envoyés par des proches, m’expliquant pourquoi il fallait voter non au prochain référendum. Cet afflux de document et les réactions incrédules de mes proches quand je leur annonce mon intention de voter oui à ce référendum me conduisent aujourd’hui à mettre les mains dans le cambouis, et à rédiger mon propre texte. Tout au long de ce texte, je tacherai de comparer la situation actuelle à celle que nous propose ce traité ; la construction européenne ne commençant pas aujourd’hui, nous devons faire à partir de ce que nous avons et d’un état des lieux, il est vrai, pas toujours brillant.

Ce texte n’a pas vocation à rester figé, la date de dernière mise à jour apparaît en haut du document ainsi que l’adresse Internet du document original. La plupart des textes Européens sont consultables sur le net. Comme il n’est toujours aisé dans un texte tel que celui-ci de faire des citations complètes des textes originaux, les parties de texte soulignées sont des liens vers les documents cités, vous pourrez ainsi vérifier les citations à la source.

Vous pouvez me contacter à l’adresse suivante :

II PETITE HISTOIRE DE LA CREATION DE L’EUROPE

La construction européenne fut longue et semée d’embûches. Elle repose sur des pays et des peuples d’une part, et sur des textes d’autre part.

Elle a commencé en 1951 avec le Traité de Paris définissant la CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier). En 1954, la CED, communauté européenne de défense a avorté contre le mur du parlement français. La CEE, communauté économique européenne, ainsi que l’Euratom seront consacrées par le Traité de Rome de 1957. Ces trois traités fondateurs seront complétés et amendés par l’Acte unique européen de 1986, par le Traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997 et de Nice en 2001.

Le nombre de pays qui ont participé à l’aventure n’a cessé d’augmenter. France, Italie, République fédérale d’Allemagne, Belgique, Pays-bas et Luxembourg furent les six pays fondateurs. Le Royaume-Uni n’a rejoint cet ensemble qu’après le départ de De Gaulle qui s’y était vivement opposé. Ainsi, l’Europe des neuf est devenue effective en 1973 avec l’entrée des Anglais, des Irlandais et des Danois. Puis ce fut l’Europe des douze après l’entrée des pays du sud en 1981 et 1986, Grèce, Espagne et Portugal. En 1991, c’est la réunification de l’Allemagne. En 1995, Autriche, Finlande et Suède viennent grossir les rangs. Une véritable rupture s’opère avec l’élargissement de 2004 qui intègre 10 nouveaux membres : l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Hongrie, Malte et Chypre.

Dans cet ensemble, plusieurs zones spécifiques ont pris naissance : la zone Euro et l’espace Schengen.

Il faut compter également nombre d’accords avec les pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) : Accords de Lomé, puis de Cotonou, ainsi que des zones telles que le sud de la Méditerrannée.

Dans toute l’histoire de la création Européenne, la question de l’avancée de l’Europe n’a été posée que deux fois par référendum. Aujourd’hui, alors que l’Europe économique a atteint son apogée, l’Union Européenne s’apprête à franchir un nouveau pas, un premier pas important vers une union politique, plus démocratique et plus sociale, un pas que nous ne devons pas rater.

III. FONCTIONNEMENT DEMOCRATIQUE DE L’UNION EUROPEENNE

A.STATUT DE CE TRAITE

Beaucoup de questions sont posées quant au statut et à la portée de ce traité, notamment comparés au statut des traités précédents. On entend souvent parler de ‘constitutionnalisation’ du libéralisme, voici quelques éléments de réponse.

1. Le TCE : traité ou constitution ?

Une question fréquemment posée porte sur le statut du TCE : traité ou constitution ?

Une constitution est un pacte établi entre un peuple et des instances dirigeantes, pacte qui définit les institutions, les rapports de pouvoir entre celles-ci et des valeurs fondamentales.

Un traité est un pacte signé entre états souverains, traitant de ce qu’ils veulent.

Le TCE est donc un traité entre états (d’ailleurs puisqu’il n’y a pas de ‘peuple européen’ il ne pouvait en être autrement), il comporte cependant des dispositions qui définissent des institutions, leur fonctionnement dans des domaines supranationaux, ainsi que des droits et des libertés fondamentaux, c’est en cela qu’il est ‘constitutionnel’. Le terme ‘constitution européenne’, quoique bien pratique est juridiquement abusif.

2.Ce traité constitutionnel est-il ‘plus fort’ que les traités actuels, est-ce que la partie III notamment aura une valeur juridique plus forte ?

Non. Le TCE a exactement le même niveau juridique que les traités actuels.

3.Que devient la constitution française ?

Le TCE ne remplace pas les constitutions nationales. Il définit le cadre dans lequel l’Union Européenne peut agir. Nous ne perdons donc pas la constitution française.

4. Quels sont les domaines de compétences de l’Union ?

Les réponses se trouvent dans le titre III de la partie I : compétences de l’union

L’union possède des compétences exclusives (domaines ou elle agit seule), des compétences partagées (domaines ou elle et les états membres agissent) et des domaines ou elle ne peut agir qu’a titre d’appui. L’union a aussi des compétences de coordination des politiques économiques et de l’emploi, ainsi que des compétences en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

’L’Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu’elle établit. Toute compétence non attribuée à l’Union dans la Constitution appartient aux États membres’

5.Comment fonctionnent les domaines de compétences partagées ?

L’action de l’Union est basée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité

Principe de subsidiarité : ‘L’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union’

Principe de proportionnalité : ‘le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution’

Extrait des notes du Sénat : ‘les parlements nationaux sont désormais chargés de veiller au respect du principe de subsidiarité, ce qui leur attribue, pour la première fois, un rôle dans le déroulement du processus législatif de l’Union. ‘

B.LES INSTITUTIONS EUROPEENNES

Cette partie a pour but de détailler le fonctionnement institutionnel de l’Union Européenne. J’y décris les différentes institutions européennes et y montre les différences entre le fonctionnement actuel de l’UE et ce que propose le TCE.

1. Le conseil Européen

Il est composé des chefs d’état et de gouvernement des pays de l’union, et du président de la commission européenne. Avec le TCE, le conseil élit un président pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois (à l’heure actuelle, il y a une présidence tournante tous les 6 mois).

La mission du conseil Européen est de donner les orientations de politique générale à l’UE.

2.Le conseil des ministres

C’est une institution qui a plusieurs formations (affaires générales, affaires étrangères). Le conseil exerce des fonctions législatives et budgétaires conjointement avec le parlement. Avec le TCE, il siège en public lorsqu’il délibère et vote sur un acte législatif, et statue à la majorité qualifiée dans la plupart des cas (à l’heure actuelle la règle dit que le conseil statue à l’unanimité (sauf dans certains cas), et siège à huis clos, le TCE propose ici une amélioration démocratique considérable, en augmentant la transparence de cette institution et en réduisant le nombre de domaines qui requièrent l’unanimité)

2.Le parlement Européen

Composé des représentants élus par les citoyens pour cinq ans. Il vote conjointement avec le conseil (c’est ce que l’on appelle la codécision) les lois européennes et l’intégralité du budget. Il exerce un contrôle politique sur la commission (voir ce point) (à l’heure actuelle, le parlement n’a un réel pouvoir que sur un nombre très restreint de domaines (les domaines de codécision) Le TCE augmente considérablement le nombre de ces domaines, il y a donc là une avancée démocratique majeure (même si on peut encore regretter que le parlement ne puisse voter sur tous les domaines). Au plan budgétaire, le parlement ne vote à l’heure actuelle que sur moins de la moitié du budget ! Le TCE, en proposant que le parlement vote sur l’intégralité du budget, propose là encore une avancée démocratique considérable.

2.La commission européenne

Désignée pour cinq ans, la commission propose les lois, met en œuvre les politiques communes et veille à la bonne application du traité.

Le président de la commission est proposé par le conseil européen et élu par le parlement (avec le TCE, la proposition du conseil doit tenir compte du résultat des élections du parlement, à l’heure actuelle, le conseil propose qui il veut).

Les membres de la commission sont soumis à un vote d’approbation du parlement (la pratique européenne veut que le parlement auditionne les candidats, même si ce n’est écrit nulle part. La menace d’une non-approbation par le parlement a déjà fait que des candidats au poste de commissaire ont été rejetés (par exemple pour la commission Barrosso)) La commission est responsable devant le parlement qui peut la démettre de ses fonctions par une motion de censure (c’est la menace d’une motion de censure qui a fait démissionner la commission Sander).

Le TCE propose la création d’un ministre des affaires étrangères européen nommé par le conseil européen avec l’accord du président de la commission. Il est un des vice-présidents de la commission, il préside le conseil des affaires étrangères, il conduit la politique étrangère et de sécurité de l’Union et veille à la cohérence de l’action étrangère de l’union.

Le parlement, le conseil et avec le TCE, les citoyens (grâce au référendum d’initiative citoyenne) peuvent inviter la commission à étudier une proposition de loi. S’il est vrai que la commission peut traîner à étudier une telle proposition, il est faux de croire que c’est simple pour elle. En effet, il faudrait alors, qu’elle supporte la pression politique engendrée par ce refus, et il faudrait également qu’elle supporte une guerre avec le parlement européen (nombre de décisions de la commission ne peuvent être effectives qu’après avis du parlement, celui-ci ne se prive pas dans certains cas de ne pas donner son avis dans un délai court... et donc peut bloquer la commission.

2.La cour de justice de l’union européenne

Elle comprend la cour de justice, le tribunal et des tribunaux spécialisés. La cour de justice est composée d’un juge par état membre, elle est assistée d’avocats généraux, le tribunal est composé d’au moins un juge par état membre. Les juges et les avocats généraux sont nommés pour une période de 6 ans, d’un commun accord, par les gouvernements des états membres après consultation d’un comité chargé de donner son avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice de leur fonction.

IV.UNE EUROPE PLUS FORTE AU PLAN INTERNATIONAL

A.Défense Européenne

L’UE grâce au TCE commence enfin à se doter d’une politique de sécurité et de défense commune propre. Cette défense si elle respecte les obligations des membres de l’UE vis-à-vis de l’OTAN (la très grande majorité des membres de l’UE, France y compris, font partie de l’OTAN) ne lui est pas inféodée. Cette politique qui sera définie progressivement (on avance pas à pas, il n’y a pas de rupture avec la situation actuelle) constitue même un réel premier pas vers une indépendance complète vis-à-vis des USA en matière de défense. Ce traité propose aussi une amélioration démocratique : extrait des notes du sénat15

« l’article I-41 prévoit une consultation régulière du Parlement sur la politique de sécurité et de défense commune ; à l’heure actuelle, la consultation du Parlement est prévue (article 21 du TUE) dans le cadre plus général de la politique étrangère et de sécurité commune, sans qu’il soit précisé si ce rôle s’étend aux questions de défense »

A.Visibilité de l’Europe

Grâce à la création du poste de ministre des affaires étrangères européennes et grâce à la stabilité du président du conseil de l’Europe, l’Europe sera plus facilement visible, elle sera plus forte sur un plan extérieur puisque capable de s’exprimer d’une seule voix, et elle sera aussi plus visible sur un plan intérieur. Peu de citoyens savent en effet quel est le pays qui a la présidence tournante de l’UE et cela contribue au flou, à la distance ressentie par la plupart des gens vis-à-vis de l’institution européenne. Des figures stables et bien identifiées ne pourront qu’améliorer la compréhension de l’UE par tout un chacun.

V.UNE EUROPE PLUS SOCIALE

Nombre des critiques faites à l’encontre du TCE concernent la politique sociale. Pourtant ce texte est le premier texte européen qui avance sur cette question, en proposant la charte des droits fondamentaux, en protégeant les services publics, et en introduisant pour la première fois des dissonances dans le ‘tout libéral’ qui avait jusqu’alors présidé la construction européenne.

A. La charte des droits fondamentaux

Le TCE affirme grâce à cette charte des droits civils, politiques, économiques et sociaux comme l’égalité entre hommes et femmes, les droits sociaux des travailleurs, l’accès aux services publics. Même si nous avons d’ores et déjà l’immense majorité de ces droits, la plupart ne sont en France que législatifs et non pas constitutionnels (abolition de la peine de mort par exemple) ; la charte, elle, les hisse au niveau du TCE ils seront donc beaucoup plus difficilement attaquables. De plus, certains des droits ici énoncés ne sont qu’à peine émergents en France (droits aux prestations dépendance par exemple).

B. Les services publics

Contrairement à une idée communément répandue, grâce au TCE, les services publics (Services d’intérêt Economique Généraux dans ce texte) sont protégés.

Il est fait obligation aux états de veiller à ce que ces services fonctionnent dans des conditions notamment économiques et financières leur permettant d’accomplir leur mission (il y a là grâce à l’article III-122 une obligation de financement des services publics, une grande première !!)

Ils sont de plus protégés des règles de la concurrence si celle-ci fait échec en droit ou en fait à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie (grâce à l’article III-166). Cet article, déjà présent dans le traité de Nice (art 86), a permis à la cour européenne de justice de statuer sur les subventions accordées par les collectivités à leurs services publics (arrêt Altmark). Cette jurisprudence précise que certaines aides publiques échappent à la qualification d’aide d’Etats, si elles remplissent plusieurs conditions relevant de l’existence de missions de service public clairement définies (le critère 1 de l’arrêt Altmark) et d’une juste compensation financière du service rendu (critère 2,3 et 4 de l’arrêt Altmark).

...La suite après

Source (petit site d’internaute...et c’est gratuit) :-D :

http://www.toeamvt.tonsite.biz/rubrique.php3 ?id_rubrique=8

http://www.toeamvt.tonsite.biz/tce/tce.htm#d%C3%A9fense

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> LE TCE : UN PAS EN AVANT POUR UNE EUROPE PLUS DEMOCRATIQUE ET PLUS SOCIALE (2ème partie)

9 mai 2005, par Pour un OUI de Combat (2ème partie)

C. Des contradictions salutaires

On reproche souvent au texte du TCE de se contredire. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, c’est un grand pas en avant pour sortir du tout libéral actuel. En effet, si on peut trouver l’article I-3-3 contradictoire quand il parle par exemple d’une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social, on chercherait vainement ce genre de contradiction dans le texte actuel qui parle d’une ‘économie de marché ouverte ou la concurrence est libre’ (article 4) ! Ces contradictions ne sont pas anecdotiques, elles constituent un socle sur lequel on peut s’appuyer pour faire progresser l’Europe vers le progrès social. Evidemment, rien ne nous est donné, beaucoup est à conquérir, mais pour la première fois, nous pourrons nous appuyer sur le traité fondateur de l’Europe pour avancer dans la bonne direction !

A.De nouvelles valeurs

Je cite ici intégralement l’article I-2 accompagné par les notes du Sénat :

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Commentaire Cet article, qui explicite le contenu des valeurs mentionnées au deuxième alinéa de l’article I-1, s’inspire de l’article 6 (1er alinéa) du traité sur l’Union européenne, par rapport auquel il introduit toutefois des éléments nouveaux :
le mot « valeurs » est substitué à celui de « principes »,
des « valeurs » supplémentaires apparaissent : LES DROITS DES personnes appartenant à des MINORITES, LE PLURALISME, LA NON-DISCRIMINATION, LA TOLERANCE, LA JUSTICE, LA SOLIDARITE, L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Toutes ces choses là ne sont pas dans le traité actuel !

A.De nouveaux objectifs

Là encore je cite les notes du Sénat sur l’article I-3 : ‘objectifs de l’union’

« L’article I-3 succède à la fois à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 2 du traité instituant la Communauté européenne. Tout en reprenant la substance de ces articles, il introduit parmi la liste des objectifs de l’Union PLUSIEURS ELEMENTS NOUVEAUX :

l’« économie sociale de marché »,

la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la justice sociale, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l’enfant ;

la cohésion territoriale,

la promotion du progrès scientifique et technique,

le respect de la diversité culturelle et linguistique, la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel,

dans les relations extérieures, le développement durable de la planète, la solidarité entre les peuples, le commerce libre et équitable, l’élimination de la pauvreté et la protection des droits de l’Homme.

Les objectifs de l’Union sont donc désormais définis en termes très larges. »

Là encore le progrès est considérable !

VI.CONCLUSION

L’Europe actuelle, celle du traité de Nice, est une Europe libérale qui dispose déjà de tous les outils nécessaires à un fonctionnement économique ultralibéral, dont on connaît déjà les effets dommageables. L’Europe que nous propose le TCE, si elle est loin d’être parfaite, est le premier pas vers une Europe politique et sociale. Bien que le TCE ne touche pas à certains domaines importants (le mandat de la banque centrale européenne n’est pas remis en cause, par exemple), il apporte des avancées essentielles dans les domaines de la démocratie, des droits sociaux, dans la protection des services publics.

Si voter non à ce traité permettait une renégociation de ce texte pour obtenir un texte substantiellement meilleur dans un délai raisonnable (il a fallu cinq ans pour évoluer du traité de Nice à celui-ci ; si le TCE est appliqué, il commencera à l’être en 2006 et le sera complètement en 2009), alors je voterai non sans hésiter. Cependant cette hypothétique renégociation est une utopie, parce que nombre de pays, Angleterre en tête, trouvent déjà ce texte trop social, parce que, quoiqu’on en dise, même en cas de victoire du non, Chirac n’aurait pas de réel mandat pour demander une renégociation dans un sens plus social (plus de la moitié du non est souverainiste et ne veux pas d’une augmentation du pouvoir de l’UE) et parce qu’enfin, jamais aucun leader du non ‘social’ n’a esquissé ne serait-ce qu’une voie de sortie crise dans le sens d’une Europe plus démocratique et plus sociale (en dehors du sempiternel : ‘le peuple européen se réveillera’).

En conséquence, et puisqu’on ne peut espérer mieux à l’heure actuelle, j’ai donc 2 choix :

Voter non, parce que ce texte n’est ‘pas assez’. Il faut toutefois avoir bien conscience que ce vote n’arrange en rien la situation : le marché continuera de fonctionner de la même manière qu’actuellement, le contrôle démocratique restera aussi faible qu’il l’est aujourd’hui. En bref, on garde tout ce qui ne va pas.

Voter oui, parce que ce texte apporte de nombreux ‘mieux’ et surtout parce qu’il permet de continuer à aller de l’avant dans le sens que je souhaite (notamment avec l’augmentation des pouvoirs du parlement et la possibilité offerte au parlement de proposer des modifications au traité).

Ainsi, voter oui, c’est garder beaucoup de choses qui ne me satisfont pas, mais c’est aussi améliorer l’existant et surtout s’offrir des possibilités d’actions pour les combats à venir. Nous ne pouvons espérer lutter contre un marché à l’échelle européenne avec des pouvoirs politiques nationaux. Nous avons besoin pour nos luttes futures d’un pouvoir politique fort et efficace à l’échelle continentale. Sans cette constitution, l’Europe restera ce qu’elle est, à savoir un marché ou règne en maître la loi des multinationales sans que le pouvoir politique, notre pouvoir de citoyen puisse faire quoi que ce soit. Pour lutter contre l’ultralibéralisme, il nous faut des armes, ce traité nous les donne alors prenons-les ! Si l’on veut que l’Europe change, donnons-nous en les moyens, et votons oui !

Frédéric Maupomé, Toulouse, Mai 05

Je n’ai pas voulu alourdir ce texte déjà long avec la contradiction de quelques arguments du non ; cependant si ce sujet vous intéresse, vous trouverez en annexe quelques réponses à des arguments pour le non souvent entendus.

Je remercie Marc de me laisser disposer de son espace Web.

VII. Quelques réponses à des arguments pour le non souvent entendu

A. Ce traité remet en cause l’abolition de la peine de mort

L’article II-62-2 dit : ‘Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.’ C’est assez clair...

Cet argument est basé sur une interprétation faussée des notes du Praesidium de la Convention qui reprennent les notes explicatives de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et qui précisent les conditions dans lesquelles les Etats de droit considèrent que la force est utilisable, y compris au risque d’entraîner la mort.

B. Ce traité remet en cause l’avortement

CETTE INTERPRETATION DE L’ARTICLE II-62-1 : ‘Toute personne a droit à la vie.’ EST PROPREMENT HALLUCINANTE. Cet article reprend exactement la formulation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, à laquelle la France adhère déjà ! Y-a-t-il eu des conflits entre le droit à l’IVG et la CEDH ? Non. Mieux même, la déclaration universelle des droits de l’homme dit : ‘Tout individu a droit à la vie’ y-a-t-il eu un conflit ? Non. Tout simplement parce qu’un fœtus n’est ni une personne ni un individu, le droit à l’IVG reste du domaine de chaque état.

C. Le droit à l’avortement n’est pas dans la constitution ! Non, en effet, plusieurs pays y sont opposés. L’IVG reste du domaine de chaque état. D’ailleurs, le droit à l’avortement n’est pas non plus dans la constitution française.

D. Le droit au divorce n’est pas dans la constitution !

Même réponse que ci-dessus.

E. Avec le TCE, la loi contre les signes religieux deviendra anticonstitutionnelle !

L’article II-70-1 est la reprise à l’identique de l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 9 de la CEDH.

Le conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà rappelé : « sont respectées les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles « la France est une République laïque », qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme est claire à ce sujet. Elle a toujours renvoyé cette question aux pratiques et lois nationales.

F. Le TCE donne le droit de Lockout aux patrons ! C’EST FAUX : l’article II-88 parle du droit de négociation et d’action collective, le lockout ne peut en aucune manière être interprété comme une action collective. Le mot lockout apparaît une seule fois dans la constitution, à l’article 210-6 pour dire qu’il n’y est pas...

De plus, comment penser que 95 sur 95 des syndicats de la conférence européenne des syndicats auraient votés un texte qui réinstaurerait le droit de lockout pour les patrons ?

Voici enfin les notes explicatives de l’article 88 :

Cet article se fonde sur l’article 6 de la Charte sociale européenne, ainsi que sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (points 12 à 14). Le droit à l’action collective a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme comme l’un des éléments du droit syndical posé par l’article 11 de la CEDH. En ce qui concerne les niveaux appropriés auxquels peut avoir lieu la négociation collective, voir les explications données pour l’article précédent. Les modalités et limites de l’exercice des actions collectives, parmi lesquelles la grève, relèvent des législations et des pratiques nationales, y compris la question de savoir si elles peuvent être menées de façon parallèle dans plusieurs États membres.

G. Nous perdrons le ‘droit au travail’ au profit du ‘droit de travailler’

Le droit au travail de la constitution française est en fait le ‘droit à obtenir un emploi’. Les 10% de chômeurs pourront vous dire ce qu’ils pensent de cet article. En tout état de cause, le ‘droit de travailler’ se superpose au ‘droit au travail’. Pour ce qui est des grands principes, le TCE cite comme objectif le plein emploi (contre un niveau d’emploi élevé à l’heure actuelle) et reconnaît le droit aux services de placement (ANPE) article II-89 et les aides sociales (article II-94)
H. Les Services publics sont attaqués, ils sont soumis aux lois de la concurrence ! SIEG et services publics, ce n’est pas pareil !

C’EST FAUX. Allez voir le paragraphe Services publics (sans oublier les notes) pour vous en convaincre.

I. Il n’y aura pas d’harmonisation sociale

Le TCE propose au contraire aux articles III-209 et III-210 des objectifs et une méthode d’égalisation par le haut (III-210-2-b pour la méthode).

J. La défense européenne est sous contrôle de l’OTAN !

Voir la partie correspondante du présent texte : ici http://www.toeamvt.tonsite.biz/tce/tce.htm#d%C3%A9fense

K. Il n’y a pas de contrôle du parlement sur la commission ce n’est pas démocratique !

C’EST FAUX.

La commission est investie par le parlement après audition. (c’est déjà le cas) exactement comme le gouvernement français (à part qu’il y a pas d’audition des ministres)

   le parlement peut voter une motion de censure contre la commission (exactement comme peut le faire le parlement français avec le gouvernement) de plus, la situation n’est pas symétrique, contrairement à la France (ou l’exécutif peut renverser le parlement) la commission ne peut pas dissoudre le parlement européen.
  non seulement c’est possible mais ce genre de contrôle a déjà eu lieu (commission Sander et Barosso) l’histoire est là pour nous le dire. Il est évident qu’un renversement de la commission est rare (de la même manière qu’en france une motion de censure contre le gouvernement ça n’arrive pas tous les jours) cependant le contrôle est réel, il existe bien une pression sur la commission.
  L. Le traité de Nice se termine de toute façon en 2009 !

Absolument pas, le traité de Nice, a été signé pour une durée de temps illimitée. Il s’agit bien de choisir entre le TCE et le traité sous le régime duquel nous sommes actuellement. Le traité de Nice arrivera à son terme en 2009... si le TCE est voté ! voici le texte de l’article 51 du traité actuel :

Article 51 : Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.

M. Le TCE constitutionalise la partie III et le libéralisme

C’EST FAUX. LE TCE N’A PAS UN STATUT SUPERIEUR AU STATUT DE NICE (qui contient déjà la partie III mais sans les avancées en matière de démocratie et de services publics).

N. Signer le TCE c’est graver dans le marbre le libéralisme

Tout d’abord, les forces libérales n’ont aucunement besoin du TCE (ce n’est pas pour rien si les libéraux anglais sont contre) elles préfèrent au contraire la situation actuelle, à savoir un marché tout puissant, auquel le pouvoir politique ne peut faire face.

Ensuite, 95 sur 98 des syndicats de la confédération européenne des syndicats se sont prononcés pour le ‘oui’ (y compris les espagnols qui ne sont pas les plus tendres). Peut-on sérieusement penser que tous ses syndicats sont subitement devenus libéraux ? S’ils soutiennent le vote ‘oui’ avec la quasi-totalité des partis de gauche proeuropéens c’est bien qu’ils estiment que le TCE permet de mettre l’Europe dans le bon sens !

O. La révision du TCE est impossible, plus rien ne pourra bouger

Depuis 1957, tous les traités européens ne comprennent qu’une seule clause de révision : les révisions se font à l’initiative des gouvernements et il faut la double unanimité (chefs d’états et ratification), c’est d’ailleurs le cas du traité de Nice sous le régime duquel nous sommes actuellement et que nous conserverons si le non l’emporte. Le TCE est le premier traité qui propose 3 clauses de révisions, de plus en plus légères. Il est donc fait pour être amendé plus simplement que les traités précédents. De plus, et nous avons là quelques nouveautés fondamentales : l’article 443 prévoit que le parlement européen peut être à l’origine d’une proposition de révision ; il propose généralise pour les modifications importantes le principe de la convention ; il propose également une voie de sortie en cas de non ratification par tous les pays, si 1/5 des états éprouve des difficultés de ratification, alors le Conseil Européen se saisit de la question. Ce principe s’il n’est pas novateur dans les faits est ici précisé et fixé dans le texte pour la première fois. Je cite les notes du Sénat à ce sujet en note de bas de page

..2ème partie, la suite après

Source (petit site d’internaute...et c’est gratuit) :-D : http://www.toeamvt.tonsite.biz/rubrique.php3 ?id_rubrique=8 http://www.toeamvt.tonsite.biz/tce/tce.htm#d%C3%A9fense

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> LE TCE : UN PAS EN AVANT POUR UNE EUROPE PLUS DEMOCRATIQUE ET PLUS SOCIALE (3ème partie et Fin)

9 mai 2005, par Pour un OUI de Combat ! ... dernière partie

P. Si le oui l’emporte la France perdra de son influence en Europe

Ah bon ? A l’heure actuelle la France pèse 9%, unie avec l’Allemagne 18%. Les 6 pays fondateurs réunissent 36% des voix. Avec le TCE, la France augmente à 13%, le couple franco-allemand passe à presque 1/3 des voix, et les 6 membres fondateurs passent au-delà des 50 %...

Q. Si le non l’emporte, il y a des solutions de repli pour plus de démocratie et plus de social

Lesquelles ? A part un traité de Nice amendé en ne touchant pas à la partie III (en limitant ainsi grandement les gains démocratiques, en virant l’article III-122...) ce qui est la proposition des libéraux anglais, personne n’a rien proposé. Si c’est ça la solution de repli, non merci !

R. Ce traité interdit les droits de douanes, nous ne pourrons pas nous protéger des importations (en particulier du textile chinois)

La lecture de l’article III-151-1 suffit à répondre :

« L’Union comprend une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l’interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. »

L’UN DES TEXTES QUE J’AI REÇU A PLUSIEURS REPRISES EST CELUI D’E. CHOUARD. CE TEXTE EST REMPLI D’APPROXIMATIONS ET D’INEXACTITUDES QUE SON AUTEUR NE SEMBLE PAS DESIREUX DE CORRIGER, B. François a apporté une réponse à cet ‘argumentaire’, vous pourrez la trouver ici (document PDF)

http://www.lesverts.fr/IMG/pdf/Bastien_Francois_prof_de_Droit_constitutionnel_repond_a_E._Chouard.pdf

Article I-13 accompagné des notes du Sénat

Article I-13 : Les domaines de compétence exclusive

1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants :

a) l’union douanière ;

b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;

c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;

d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

e) la politique commerciale commune.

2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

Commentaire Cet article est nouveau. Il énumère limitativement les domaines de compétence exclusive de l’Union. En incluant la politique commerciale commune dans cette liste, il entraîne un changement important : en effet, à l’heure actuelle, certains domaines de la politique commerciale commune - notamment le commerce des services audiovisuels, culturels, d’éducation, sociaux et de santé - sont de compétence partagée entre la Communauté européenne et les États membres, ce qui fait que les accords dans ces domaines sont conclus à la fois par la Communauté européenne et les États membres et que les parlements nationaux doivent autoriser leur ratification. L’article I-13 met fin à ces exceptions (toutefois, l’article III-315, qui précise les modalités de décision pour la politique commerciale commune, maintient un régime particulier pour les domaines en cause : le Conseil statue à l’unanimité pour les accords susceptibles de porter atteinte à la diversité culturelle de l’Union, ou de perturber l’organisation des services sociaux, d’éducation et de santé au niveau national).

Article I-14 : Les domaines de compétence partagée

1. L’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17.

2. Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux domaines suivants :

  a) le marché intérieur ;
  b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III ;
  c) la cohésion économique, sociale et territoriale ;
  d) l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;
  e) l’environnement ;
  f) la protection des consommateurs ;
  g) les transports ;
  h) les réseaux transeuropéens ;
  i) l’énergie ;
  j) l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;
  k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III.

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur.

4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur.

Commentaire Cet article est nouveau. Il précise tout d’abord que la compétence partagée entre l’Union et les États membres est le droit commun des compétences de l’Union. Puis il énumère les principaux domaines de compétence partagée. Trois éléments nouveaux ressortent de cette énumération :
  l’Union reçoit une compétence dans le domaine de l’énergie alors que, jusqu’à présent, en l’absence d’une telle compétence, les interventions de la Communauté européenne se sont appuyées sur la « clause de flexibilité » de l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne (voir le commentaire de l’article I-18) ;
  l’Union reçoit également une compétence en matière spatiale, alors qu’actuellement son action dans ce domaine n’est possible que sur la base de ses compétences en matière de recherche ;
  en matière de santé publique, l’Union dispose désormais d’une compétence partagée pour les « enjeux communs de sécurité », alors que, aujourd’hui, la Communauté européenne n’a qu’une compétence d’appui pour l’ensemble du domaine de la santé publique. Deux grands domaines reçoivent un statut particulier. La cause en est que, lorsqu’une compétence est partagée, l’intervention de l’Union a pour effet de dessaisir les États membres ; ceux-ci ne sont compétents que pour autant que l’Union n’est pas intervenue (ou a décidé de cesser d’exercer sa compétence). Or, pour deux grands domaines où l’Union comme les États membres sont susceptibles d’intervenir, l’article I-14 apporte une dérogation à ce principe : l’intervention de l’Union, dans ces domaines, ne limite pas la compétence des États membres ; il s’agit, d’une part, de la recherche, du développement technologique et de l’espace, et d’autre part, de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

Article I-17

Articles I-16 et I-17

article I-20

article I-26-8

le parlement sous le régime du traité de Nice ne vote que les dépenses dites non obligatoires et pas les dépenses dites obligatoires (dont la Politique agricole commune) la procédure de codécision budgétaire est décrite à l’article III-404. Le régime actuel, celui du traité de Nice est décrit à l’article 192 du traité de Nice. Voici un extrait des notes du Senat sur ce point : ‘La procédure budgétaire actuelle est fondée sur une distinction entre deux catégories de dépenses, d’importance aujourd’hui à peu près équivalente : les dépenses obligatoires (DO), pour l’essentiel les aides directes agricoles, et les dépenses non obligatoires (DNO). Le Conseil a le dernier mot sur les premières, tandis que le Parlement européen a le dernier mot sur les secondes. Le présent article supprime cette distinction de procédure : désormais, le Parlement européen et le Conseil fixeront en codécision l’ensemble des dépenses.

’ article I-27 du TCE et articles 214 et 217 du traité actuel

Il existe un règlement pour régler ce genre de blocage interinstitutionnel, on peut d’ailleurs remarquer que le même problème se pose parfois en France : la loi sur le vote des résidents étrangers, votées à l’initiative du parlement, n’a jamais été transférée au sénat par le gouvernement (Jospin à l’époque) Voici une autre différence entre Nice et le TCE : disparition d’une référence à l’OTAN au profit d’une référence à l’Union

Traité de Nice article 17-4 Le présent article ne fait pas obstacle au développement d’une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et de l’OTAN[...]

TCE I-41-6 ‘Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l’Union.’

L’expression SIEG réfère aux services de nature économique que les états membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général ; la notion de SIEG couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications. Toutefois, l’expression s’étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de services publics (à ce titre, la définition de SIEG est donc plus large que celle de service public). L’expression SIEG est utilisée car l’expression service public et moins précise et parfois source de confusion (il y a par exemple souvent confusion entre service public et secteur public) voir en cela l’annexe 1 : ‘définition terminologique’ du livre blanc sur les service d’intérêt généraux (document PDF page 23). (Les services publics non marchands, l’éducation par exemple, ne sont évidemment pas des SIEG).

Je reprends ici l’article III-122 : ‘Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

L’article actuel qui s’applique est l’article 16, il ne mentionne pas les conditions : ‘économiques et financières’ et ne mentionne pas non plus la ‘loi Européenne’ ; un pas considérable est fait pour les défenseurs des services publics.

Voilà cet arrêt ; il est difficile à lire, c’est la partie 2) qui a fait l’effet d’un tremblement de terre :

LA COUR, statuant sur la question à elle soumise par le Bundesverwaltungsgericht, par ordonnance du 6 avril 2000, dit pour droit :

1) Le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, et plus particulièrement son article 1er, paragraphe 1, second alinéa, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de ne pas appliquer ce règlement à l’exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux dépendant nécessairement de subventions publiques et d’en limiter l’application aux cas où, à défaut, la fourniture d’un service de transport suffisant n’est pas possible, à condition toutefois que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté.

2) La condition d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) selon laquelle l’aide doit être de nature à affecter les échanges entre États membres ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné. Toutefois, des subventions publiques visant à permettre l’exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public. Aux fins de l’application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes :
  premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ;
  deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente ;
  troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations ; quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. 3) L’article 77 du traité CE (devenu article 73 CE) ne peut être appliqué à des subventions publiques qui compensent les surcoûts exposés pour l’exécution d’obligations de service public sans tenir compte du règlement n° 1191/69, tel que modifié par le règlement n° 1893/91.

la version du TCE annotées par la commission des affaires étrangères du Sénat, qui pointe les différences entre le traité de Nice et le TCE peut être trouvée en ligne sur http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution.html

Cet article succède à l’article 48 du traité sur l’Union européenne. Il met en place une procédure de révision de la Constitution qui se différencie sur plusieurs points de celle prévue pour les traités actuels :
  1. Le paragraphe 1 étend au Parlement européen le droit de soumettre au Conseil des projets de révision. Il prévoit en outre la transmission de ces projets au Conseil européen ainsi que leur notification aux parlements nationaux.
  2. Le paragraphe 2 est nouveau : il prévoit la convocation d’une Convention par le président du Conseil européen pour examiner les projets de révision lorsque le Conseil européen se prononce, à la majorité simple, en faveur de l’examen des modifications proposées. Cette convocation n’est cependant pas obligatoire puisque le Conseil européen, toujours à la majorité simple, peut considérer que l’ampleur des modifications envisagées ne la justifie pas et confier directement leur examen à une Conférence intergouvernementale. Ce dispositif n’en reste pas moins novateur puisque, dans le silence des traités, la convocation d’une Convention est aujourd’hui une procédure exceptionnelle, subordonnée à un consensus au sein du Conseil européen : la Constitution en fait le principe, le recours direct à une Conférence intergouvernementale devenant l’exception. Conformément à la pratique qui s’est instaurée avec les deux premières Conventions, les Conventions qui seront ainsi convoquées devront se prononcer par consensus.
  3. Aux termes du paragraphe 3, qu’elles aient été ou non préparées par une Convention, les modifications du traité seront, comme pour les traités actuels, arrêtées par une Conférence intergouvernementale et devront toujours être ratifiées par tous les États membres. Ce faisant, la Constitution ne reprend pas l’idée débattue au sein de la Convention (mais non reprise par celle-ci) d’instaurer, pour certaines dispositions (en particulier pour celles de la partie III), une procédure de révision soumise à une majorité « super-qualifiée ». Faute d’avoir pu instaurer ce dispositif moins contraignant, la CIG a en revanche retenu le principe de procédures simplifiées pour la partie III ; ces procédures font l’objet des articles suivants.

Source (petit site d’internaute...et c’est gratuit) :-D :

http://www.toeamvt.tonsite.biz/rubrique.php3 ?id_rubrique=8

http://www.toeamvt.tonsite.biz/tce/tce.htm#d%C3%A9fense

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