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Lettre du Conseil Supérieur de la Magistrature à Chirac sur Sarkozy |
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Monsieur le Président de la République,
Nous avons l’honneur de vous faire part de la vive inquiétude des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature à la suite des propos prêtés au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur rapportés par la presse, et selon lesquels il souhaitait que vous demandiez au Garde des Sceaux " ce qu’il allait advenir du magistrat qui avait osé remettre un monstre en liberté conditionnelle " et estimait que ce magistrat " devrait payer " pour sa " faute ".
Les membres du Conseil soulignent que la décision ainsi critiquée a été rendue en 2003 dans le respect de la loi, ainsi que l’a rappelé ce matin le Garde des Sceaux, par la juridiction régionale de la libération conditionnelle constituée d’un collège de trois magistrats, et que cette décision n’a fait l’objet d’aucune voie de recours, seul moyen permettant de mettre en cause une décision de justice dans un régime de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Ils tiennent à rappeler, conformément à leur avis du 28 avril 2004, que l’application effective du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs doit conduire les membres de l’Exécutif comme du Législatif à une particulière réserve lorsqu’ils commentent une décision de justice.
C’est pourquoi les membres du Conseil estiment de leur devoir d’attirer votre attention sur des propos qui par leur excès sont de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice et à son indépendance.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.
Auteurs divers
Création de l'article : 8 août 2005
Dernière mise à jour : 4 juillet 2005
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