Guide pratique du contrôle d'identité

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Guide pratique du contrôle d’identité

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LE RELEVÉ D’IDENTITÉ

A la suite d’une infraction (code de la route, transports en commun, vol), quasiment tout représentant des forces de l’ordre, contrôleur ou agents de sécurité des transports (RATP, SNCF...) peut vous demander vos papiers d’identité pour dresser un procès verbal.

S’ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, vous pouvez faire l’objet d’une vérification d’identité. A l’entrée d’un lieu public, les vigiles (de supermarché, stade...) ont le droit de regarder votre sac et procéder à une palpation uniquement si vous donnez votre accord ou s’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire.

En cas de flagrant délit, les vigiles n’ont pas le droit de demander votre identité mais peuvent, comme tout citoyen, vous retenir jusqu’à l’arrivée d’un policier.

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ

La police peut procéder à un contrôle d’identité pour de nombreux prétextes et sans obligation de les préciser. En pratique, elle estime parfois avoir tous les droits.

En réalité, voici les cas où elle peut procéder à des contrôles :

Quand ?
La police peut procéder à un contrôle d’identité lorsque :

elle vous soupçonne d’être sur le point de commettre une infraction ou vous êtes en flagrant délit d’infraction ;
la police considère qu’une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens » pourra être commise ;
l’infraction est plus ancienne, le Procureur peut autoriser la police à contrôler votre identité et cela, même sur votre lieu de travail ;
vous êtes témoin d’une infraction ;
vous êtes dans une zone frontalière, dans une gare, un aéroport ou un port international ;
des « critères objectifs » font présumer à la police que vous êtes étranger.

Où ? N’importe où.

Qui ?
Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) sous contrôle d’un OPJ (qui n’est pas tenu d’être sur place). Les douaniers ont en tout temps et tout lieu le pouvoir de contrôler votre véhicule et vos bagages et de relever et contrôler votre identité.

Les agents de police judiciaire peuvent aussi contrôler votre véhicule si le Procureur les y a autorisés.

Que présenter ?
En pratique des papiers officiels : carte d’identité, passeport, permis de conduire. Attention, la carte orange, de lycéen, d’étudiant, professionnel etc., ne sont pas des papiers officiels.

En théorie vous n’êtes pas obligé d’avoir vos papiers, même un témoignage peut suffire, mais, si vous ne présentez pas vos papiers, la police peut vous emmener au poste pour faire une vérification d’identité.

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

But
C’est la procédure qui permet à la police d’établir clairement votre identité.

Qui ?
Un officier de police judiciaire uniquement.

Où ?
Au poste de police la plupart du temps.

Pour combien de temps ?
Les policiers ont 4 heures pour établir votre identité ; au delà de ce délai, ils doivent vous relâcher ou vous placer en garde à vue.

Conseils
Ne répondez qu’aux questions qui ont un rapport avec la vérification d’identité.

Demandez à informer le Procureur ou toute personne de votre choix. Vérifiez avant de signer le procès verbal qu’il mentionne la raison et qu’il précise que les policiers vous ont bien informé de vos droits. Ne signez le procès-verbal que si vous êtes d’accord avec son contenu.

Qu’est-ce qui peut contribuer à établir votre identité ?

tous moyens sous réserve de leur prise en compte par la police (témoignage d’un tiers, quittance de loyer, appels téléphoniques...)
en cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo, et si vous le refusez, vous risquez 3 mois de prison et 3.750 euro d’amende...

LA GARDE À VUE

But Vous interroger, éviter que vous ne communiquiez avec d’autres personnes et que vous ne dissimuliez des preuves.

Durée
(à compter du début du contrôle d’identité s’il y en a eu un)

Pour les majeurs et les plus de 16 ans :
24 heures renouvelables une fois ou deux fois si vous êtes soupçonné de d’association de malfaiteurs, de proxénétisme, d’extorsion de fonds, de terrorisme et trafic de stup’, de torture, de traite des êtres humains, de blanchiment d’argent, de fausse monnaie, d’aide aux séjours irréguliers,
De 13 à 16 ans : 24 heures,
De 10 à 13 ans : 10 heures lorsqu’ils sont soupçonnés de crimes (prolongation possible).

Les prolongations sont décidées par le Procureur.

Vos droits en garde à vue Ils sont marqués sur le Procès-Verbal de placement en garde à vue

être informé de la nature de l’infraction qui justifie votre garde à vue,
être informé de la durée de votre garde à vue,
faire prévenir un de vos proches (sauf décision contraire du Procureur),
vous faire examiner par un médecin à tout moment et nécessairement lors de prolongation,
s’entretenir avec un avocat (que vous connaissez ou commis d’office) dès le début de la garde à vue et dès le début de sa prolongation éventuelle ou à la 48ème heure pour les infractions d’association de malfaiteurs, de proxénétisme, d’extorsion de fonds et les infractions commises en bande organisée ou à la 72eme heure pour les infractions de terrorisme et trafic de stup’,
être informé de tous ces droits dans les trois premières heures de la garde à vue dans une langue que l’on comprend,
être informé dans les six mois qui suivent la garde à vue de la suite donnée à votre dossier (sauf si l’infraction justifiant la garde à vue est celle d’association de malfaiteurs, de proxénétisme, d’extorsion de fonds, de terrorisme et trafic de stup’, de torture, de traite des êtres humains, de blanchiment d’argent, de fausse monnaie, d’aide aux séjours irréguliers - à l’exception des cas où vous avez fait l’objet de surveillance et d’écoutes téléphoniques pendant l’enquête et, bien sûr, si vous êtes poursuivi -).

Conseils

Faites attention à ce que vous dites, particulièrement lorsque vous êtes arrêté en groupe.

Ne signez les différents documents (notification des droits, déposition, notification de fin de garde à vue, inventaire et rendu de fouille) que si vous êtes d’accord avec leur contenu. N’hésitez pas à demander à corriger le contenu de ces documents.

À la suite de la garde à vue, vous êtes soit :
1. déféré devant le Parquet :

vous êtes mis en cellule au dépôt du palais de justice,
vous rencontrez le Procureur,
vous pouvez contacter un avocat,
vous êtes jugé en comparution immédiate : soit vous acceptez et le procès débute dans l’instant, soit vous demandez un délai de trois semaines pour être jugé (fortement recommandé pour préparer correctement votre défense), vous risquez toutefois une détention préventive en attendant le procès.
2. convoqué, dès la sortie de la garde à vue, à un procès ultérieur :
vous pouvez contacter un avocat,
si vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit dans une affaire complexe, vous serez convoqué par le juge d’instruction,
vous devez vous présenter au jour et à l’heure de l’audience au Tribunal.
3. relâché sans convocation :
mais, vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit et vous recevrez peut-être une convocation pour votre procès dans les trois ans qui suivent,
mais, vous serez convoqué dans quelques semaines à une médiation pénale et, si vous reconnaissez votre culpabilité, vous devrez payer une amende et, éventuellement, exécuter des travaux d’intérêt général.
Attention, cette procédure n’est pas toujours à votre avantage, contactez un avocat avant d’accepter.
vous n’êtes plus soupçonné et il n’y aura, heureusement pour vous, pas de suite !

QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES OU ABUS DE POUVOIR ?

Si vous avez été frappé, précipitez-vous à l’hôpital le plus proche (ou chez un médecin) et demandez un examen médical avec certificat. Ce constat pourra vous être très utile dans le cadre de poursuites.
Puis suivez la procédure suivante...

Contre qui porter plainte ?

Si vous avez réussi à obtenir l’identité de l’officier - s’il s’agit d’un policier vous pouvez lui demander son matricule (inscrit sur sa casquette quand il en a une ou, plus difficile, sur le revers de son uniforme). Vous pouvez directement porter plainte contre lui mais son intervention doit être manifestement disproportionnée.
Si vous ne connaissez pas l’identité du policier, portez plainte contre X en mentionnant, avec détail, les informations permettant de l’identifier (date, lieu, heure, uniforme, circonstances du contrôle).

DEVANT QUI PORTER PLAINTE SI VOUS AVEZ SUBI UNE VIOLENCE DE LA PART D’UN OFFICIER DE POLICE (POLICIER, POLICE AUX FRONTIÈRES, BAC, POLICIER MUNICIPAL), UN CRS, UN GENDARME OU UN DOUANIER ?

Vous pouvez saisir :

commissariat de police ou la gendarmerie les plus proches et porter plainte (refuser une main courante, il s’agit d’une simple déposition qui ne donnera pas lieu à une enquête). Beaucoup refusent. Soyez persévérant et faites le tour des commissariats du coin.
le parquet du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction en adressant une simple lettre au procureur de la République comprenant votre état civil, le récit des faits, l’estimation du préjudice et les éléments de preuve. Trouver le TGI le plus proche sur : http://www.justice.gouv.fr/cgi-bin/...

Nous vous recommandons très vivement de suivre la deuxième option et de saisir également :

Dans le 75, 92, 93, 94 : l’Inspection générale des services (IGS), la “Police des polices” : 30, rue Hénard 75012 PARIS Tél : 01 56 95 11 00. Insistez pour que votre témoignage soit correctement enregistré.

En « province » : Inspection générale de la police nationale (IGPN), elle ne peut être saisie directement par les particuliers. Adresser vos plaintes auprès du Procureur de la République de votre circonscription et au Ministre de l’Intérieur : Place Beauvau 75008. Tél : 01 49 27 49 27.

N’hésitez pas enfin à en informer votre député et sénateur en lui demandant de saisir la Commission nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l’Homme ainsi que le ministre compétent (Intérieur, Défense, Economie et Finances) ou la Préfecture en lui adressant une copie de votre plainte.

Informez aussi votre maire lorsque les violences ont été commises par un policier municipal et le directeur de la société dans le cas d’un vigile ou d’un agent de sécurité.

QUE FAIRE APRÈS AVOIR DÉPOSÉ PLAINTE ?

Après avoir déposé plainte, si vous êtes sans nouvelles de l’état de la procédure au bout de quelques mois, adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre plainte. Il vous informera du suivi de la procédure.

Comment contacter un avocat ?

L’avocat commis d’office est gratuit. Par la suite, les honoraires d’un avocat se situent aux environs de 100 euro l’heure. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs au SMIC. A Paris et région parisienne, contactez SOS avocats, service gratuit du barreau de Paris :
N° indigo : 0 825 39 33 00 (19 h-23 h)
Permanence juridique gratuite par des spécialistes de droit pénal : du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 sans rendez-vous au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris 1er, face à l’escalier A ou par téléphone toute la journée au 01 44 32 49 01.
Le barreau le plus proche de chez vous : http://www.cnb.avocat.fr/annuaire/R...

Ce guide vous est proposé par
RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme est une association qui oeuvre à la défense des droits de chacun et fait appel à la vigilance de tous.

RAIDH tient à vous signaler que ce guide n’a pas réponse à tout.

N’hésitez pas à contacter un avocat ou toute association de défense des droits de l’Homme pour tout complément d’informations. La loi et la jurisprudence évoluent rapidement... vers des droits de la défense toujours plus restreints.

N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et nous informer de vos expériences afin de recenser les cas de violences policières.

Pour plus d’information sur notre réseau...
www.raidh.org
Contactez-nous et
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Création de l'article : 28 mars 2006
Dernière mise à jour : 2 avril 2006
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