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Signez la pétition "Non la double peine n’a pas été abolie" |
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NON LA DOUBLE PEINE N’A PAS ETE ABOLIE !
Avec la loi du 26 novembre 2003, le Ministre de l’Intérieur prétend avoir aboli la « double peine ». Il n’en est rien.
L’expulsion d’un étranger qui a effectué une peine de prison reste une possibilité prévue par la loi et une réalité quotidienne.
La réforme s’est contentée de créer des catégories dites « protégées » extrêmement limitées, de sorte qu’aucun étranger n’est protégé absolument contre l’expulsion, malgré de fortes attaches familiales et une vie établie en France depuis de longues années.
Ainsi en est-il des personnes nées ou arrivées très jeunes en France, des conjoints de Français, des parents d’enfants français qui résident en France depuis longtemps.
Par ailleurs, certains étrangers, soit-disant protégés du fait de leurs attaches personnelles et familiales, ne sont toujours pas régularisés ou réadmis sur le territoire français.
La double peine sépare des couples, des parents de leurs enfants. Des familles sont éclatées au mépris de leur droit le plus élémentaire à vivre en famille.
La double peine viole le principe d’égalité devant la loi.
La double peine interdit l’amendement : elle refuse à la personne qui a accompli sa peine la possibilité de retrouver sa place dans la société.
La double peine est discriminatoire : elle sanctionne le fait d’être étranger.
La double peine est inhumaine : elle brise des vies.
Envoyer la pétition au MRAP - 43 boulevard de Magenta - 75010 PARIS
Ou signer en ligne : http://www.mrap.asso.fr/petitions/d...
C’EST POURQUOI LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES APPELLENT A S’ENGAGER POUR EN FINIR AVEC LA DOUBLE PEINE.
Premiers signataires : ANVP, CIMADE, GISTI, LDH, MIB, MRAP.
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Auteurs divers
Création de l'article : 12 avril 2006
Dernière mise à jour : 3 avril 2006
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Signez la pétition "Non la double peine n’a pas été abolie"
28 octobre 2007, par
bonjour en ce qui concerne leprobleme de la double peine pour les personnes residant a l etranger il y a un constant a faire. vous parlez des victimes de la double peine vivant a l etranger. combien sont decedees . dans la seule region de tlemcen en algerie il y a de nombreuses victimes decedees ou ayant perdu la raison ou d autres aynat quitte le pays sans jamais arrive a destination france. pour eux l enfer ce n est plus l algerie il est dans leurs tetes. comment trouver la paix. certain ont tout de meme recu l abrogation mais on leurs refuse le visa donc c est toujours la case depart. j ai moi meme ete victime de la double peine expulse en 93 victime d acte de terroriste j ai ete tres gravement blesse pour finir clochard. il m a fallu du temps pour me reconstruire des petit boulot puis avec le temps avoir mon propre commerce. tout le monde n a pas pu survivre. je n oublierai jamais cette experience. je crois ne jamais trouver la paix
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