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Procès en appel des Faucheurs à Orléans le 16 mai 2006 - Réquisitoire et plaidoiries |
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398 000 euros
Maître Lebreton est l’avocat de Monsanto. Pour lui, les masques sont tombés. Il classe les prévenus en deux catégories : 1) les piliers, ceux qui rejettent une certaine société, l’OMC, les OGM, l’agriculture intensive, etc. 2) ceux qui ont peur des OGM.
En tout cas, 3645m² ont été détruits en 2004 et 2005. Seule l’action violente a été mise en oeuvre. La violence est constituée. L’action s’est faite sans le consentement des agriculteurs, lesquels ont été choqués, ils ont été atteints dans leur travail. Le caractère non-violent de l’action doit être refusé.
Par le jugement du 9 décembre 2005, Monsanto reçoit 6192 euros au titre du préjudice civil. Si l’arrêt est confirmé, c’est la porte ouverte à d’autres actions violentes. L’essence même de la décision est l’état de nécessité. Ce risque est l’habillage pour s’attaquer à Monsanto qui n’est pas dans l’esprit des prévenus. Les masques sont tombés. Le collectif des Faucheurs volontaires est organisé et agit comme un syndicat. Il n’y a pas d’état de nécessité.
Qu’est-ce qu’un danger actuel et imminent ? Ça concerne une personne confrontée dans une unité de temps à une situation brusque et impérieuse. Pas un groupe de personnes qui se transportent sur un lieu.
La Charte de l’environnement dans son article 5 prévoit qu’en cas de danger, les autorités publiques mettent en oeuvre ce qu’il faut pour parer à la réalisation des dommages. Les Faucheurs ne sont pas dépositaires de l’autorité publique.
Il n’y a pas de contestation de l’innocuité du NK603 présenté dans l’article de ce matin. Il n’y avait aucune conséquence en matière sanitaire. Les essais ont vocation à vérifier l’innocuité des OGM... Et si les destructions étaient perpétrées parce que les résultats démontrent l’innocuité ?
Il faut prendre en compte la violence sur les agriculteurs fauchés. Il faut se rappeler qu’au CIRAD, les destructions ont eu lieu dans les labos. (dans l’assistance, un José Bové fait remarquer mezzo voce qu’au CIRAD ce n’était pas des labos mais des serres). Il faut se rappeler le démontage du McDo...
Maître Lebreton demande pour sa cliente 132 840 euros pour chacune des 3 parcelles, ce qui fait 398 000 euros (trois cent quatre vingt dix huit mille euros).
Un réquisitoire violent
L’Avocate générale trouve que les débats ont été très développés mais sur des sujets périphériques par rapport à l’objet de l’affaire. Ici, ce n’est pas le procès des OGM.
Il n’y a aucun doute sur la matérialité des faits en 2004 et 2005.
Concernant la question de droit communautaire : l’absence de transposition de la directive 2001-18 a été traitée puisqu’il y a eu des recours contre l’État qui n’a pas transposé.
Concernant l’arrêt du Conseil d’État : même si elles ont été annulées ensuite, les autorisations s’appliquaient au moment des faits.
Il n’y a pas lieu d’écarter le texte de droit pénal qui fonde les poursuites.
Concernant l’état de nécessité, l’article 122-7 du Code pénal a été interprété de manière restrictive. (122-7 : N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.) Un exemple simple : l’automobiliste qui choisit de heurter une voiture en stationnement pour éviter un piéton. Il y a dans ce cas existence d’un danger actuel et imminent. Imminent est différent de futur. L’article ne concerne pas un danger hypothétique ni même probable. L’existence même d’une controverse prouve que le danger n’est pas prouvé.
L’Avocate générale démolit les attendus de la 1ère Instance. Elle reprend les témoignages de Christian Vélot et Gilles-Éric Séralini. Il y a un risque, ok. Mais y a-t-il un danger actuel et imminent ? L’écueil juridique est de taille. Il s’agit d’un danger hypothétique.
Concernant le principe de précaution : il faut prendre des mesures et non pas se dispenser de l’activité. Les essais en plein champ sont en eux-mêmes le principe de précaution.
L’Avocate générale se dit séduite par Monsieur Pasteau. Elle croit que les expérimentations sont sans danger.
Elle rappelle qu’elle a retiré les documents qu’elle avait versés tardivement au dossier. Elle cite Philippe Gay, un scientifique qui nie la pollinisation par les insectes et par le vent au-delà de 400 mètres, qui nie le transfert horizontal et qui affirme que si ce transfert était possible, il ne serait de toute façon pas un problème.
Une controverse persiste à l’évidence sur la dangerosité. Le danger n’est pas avéré. Il n’y a pas d’exemple de demande d’indemnisation pour pollution. Le risque est hypothétique. Il aurait fallu identifier la victime du danger, la préservation des intérêts en général n’entre pas dans le cadre de l’article 122-7. Rien ne démontre que les essais portent atteinte à l’environnement. Au contraire, les OGM permettront de diminuer l’utilisation des pesticides. Il n’y a pas de raison de préserver le droit de propriété de certains au détriment du droit de propriété d’un autre.
Concernant la proportionnalité des moyens : en l’absence de danger, il y a les possibilités de recours devant les Tribunaux administratifs (comme l’arrêt du Conseil d’État), il y a la possibilité du référé-liberté.
Il faut examiner la relation entre les prévenus et l’ensemble de la société et ses règles. Les Faucheurs se réclament de la non-violence mais il y a eu sur un autre lieu des coups portés aux gendarmes. Il y a une violence gratuite inacceptable. Il faut considérer les investissements de Monsanto, les agriculteurs traumatisés. Monsieur Pasteau a donné le point de vue des chercheurs dont la situation est accablante pour les prévenus. Les prévenus vont arrêter la Science en France, en France et pas ailleurs et dans le seul but d’attirer l’attention sur eux. Car leur motif réel est de se faire de la publicité. L"Avocate générale demande que les prévenus soient déclarés coupables de destruction grave en réunion. Il n’y a pas de clémence à accorder au prétexte que les prévenus sont bien insérés dans la société comme agriculteurs, enseignants, élus, etc. De plus, le mobile n’a pas à intervenir en droit pénal.
En conséquence, l’Avocate générale demande :
 pour Jean-Émile Sanchez-Mateo : 4 mois de prison ferme, 2 ans d’interdiction des droits civiques, 1500 euros d’amende,
pour Patrice Alliot, Jean-Luc Cholet, Jean-Marie Loury : 4 mois de prison dont 1 ferme, 1 an d’interdiction des droits civiques, 1500 euros d’amende,
pour Xavier Bordenave, 4 mois de prison avec sursis, 1 an d’interdiction des droits civiques, l’obligation de trouver un travail sous un an, 1500 euros d’amende,
pour tous les autres prévenus, 4 mois de prison avec sursis, 1 an d’interdiction des droits civiques, 1500 euros d’amende,
pour tous, l’inscription au casier judiciaire de la condamnation.
L’appel à l’ardeur combative du magistrat
François Roux est le premier avocat de la défense à plaider. "La parole est à la défense", bien, surtout après un réquisitoire d’une telle violence !
Je veux rendre hommage à ces citoyens qui se sont levés pour sauvegarder l’intérêt supérieur et se sont mis en dehors de la loi. Ce sont des gens de tous âges, de toutes catégories, venant de toute la France. Je leur rends hommage...
Au Président : Est-il possible qu’un petit groupe veuille imposer ses idées ? Mais 70% des Français ne veulent pas d’OGM...
Nous allons faire du droit. Je dédie ma plaidoirie à mon grand-père André Roux. En 1957, la Cour d’appel de Colmar a inventé la notion de nécessité. C’est plus tard que le législateur a consacré le travail de vos collègues. Quel va être votre attitude ? Y aura-t-il une avancée du Droit... permise par le Tribunal d’Orléans ? Ou alors, on revient au point de départ en disant que les magistrats de 1ère instance se sont trompés ?
Aussi longtemps que la loi existe, le Tribunal ne peut que l’appliquer. Mais l’ardeur combative du magistrat peut, doit s’exercer dans l’interprétation. L’ardeur combative du magistrat.
Le Droit et la Révolution... En 1789, l’article 2 de la Constitution parle de Liberté, de Propriété, de Sûreté et de résistance à l’oppression. Nous y sommes. Voulez-vous que Gisèle Halimi vienne témoigner avec les 343 salopes ? À Toulouse, elle est venue... Voulez-vous que l’on parle de l’objection de conscience ? Voulez-vous que l’on parle de Charles de Gaulle le 18 juin 1940 ? Pour les Faucheurs, tout cela n’a rien de très révolutionnaire... Ou alors c’est une continuité dans la Révolution.
Nous sommes chargés d’arbitrer entre deux droits comme l’a bien dit le Tribunal de 1ère Instance. D’un côté l’évolution du droit de propriété, de l’autre l’article 2 de la Charte de l’environnement, le devoir de défendre l’environnement.
Le Tribunal n’a pas assez pris en compte la jurisprudence de la CEDH (Commission européenne des droits de l’homme). La CEDH a fait émerger un droit nouveau, le droit à un environnement sain.
Le droit de propriété. Pour quels propriétaires ? Qui a commencé à agresser qui ? Et mon droit de propriété à moi ? Le droit de propriété n’a pas le droit de déborder chez le voisin. Si Monsanto peut prouver que son droit de propriété n’excède pas les limites du champ, alors ok. Mais les spécialistes, même ceux de Monsanto, ont reconnu qu’il peut y avoir pollution, contamination... Alors, qui agresse qui ? Il y a une jurisprudence, on peut tuer les lapins ou les volailles d’un voisin qui enfreignent notre propriété. Les Faucheurs ont défendu le bien commun.
Sur l’état de nécessité. L’Avocate générale a dit que, pris isolément, les actes ne sont pas d’une gravité exceptionnelle. Alors, requalifions-les en destruction légère.
La violence, ce peut être un acte légitime et le législateur l’a appelé légitime défense. Au cours du fauchage, il n’y a pas eu de violence aux personnes. Ce fut un acte symbolique. Même pour les militaires, il existe le devoir de désobéissance car il y a des fois où c’est légitime de désobéir à la loi, c’est dans nos textes.
Je suis surpris que le Ministère Public n’ait cité que des scientifiques de Monsanto. Le Ministère public épouse les thèses des semenciers. Ça prouve l’énorme pouvoir des semenciers.
Il y a un danger scientifique et un danger économique. Il s’agit d’arbitrer entre deux droits de propriété.
Pour la brevetabilité du vivant, il y a urgence, le blé, le riz, le soja, le maïs sont concernés par les dépôts de brevets. Rappelons-nous le lapsus du directeur scientifique de Monsanto qui a parlé d’organismes stratégiques.
Est-ce que toutes les voies légales ont été épuisées ? Oui. Est-ce que les moyens utilisés sont proportionnés à l’agression des OGM ? Oui.
Les Faucheurs ont déjà gagné. De quel côté se mettra le Tribunal, du côté de la confirmation, de l’évolution du droit ? Ou alors du côté de la réforme, du retour au point de départ ?
5 à 7 ans pour la filière bio, pas plus
Marie-Christine Etelin parle de Philippe Gay, le scientifique cité par l’Avocate générale. C’était un salarié de Novartis qui, en 1998, a introduit en Europe la première semence OGM. Depuis, Novartis a retiré cette semence.
Selon le responsable de la FNSEA, il faut accepter les expérimentations dans la nature pour en voir les effets sur l’environnement. Mais, selon l’avis de la Commission du génie biomoléculaire, ces essais sont déjà des essais de pré-commercialisation.
Les essais sont réglementés depuis 1993. Les essais concernés ont été déclarés illégaux par le Conseil d’État. À l’époque des faits, les autorisations étaient déjà illégales. Marie-Christine Etelin explique la décision du Conseil d’État. Le Conseil d’État ne statue pas sur tous les arguments présentés, il s’arrête au premier argument fondé et se désintéresse des autres. En l’espèce, les demandes d’essais n’ont pas respecté le décret de 1993. Disséminer des OGM sans autorisation est une infraction.
Est-ce que le danger est actuel ? Monsanto a reconnu que les OGM disséminent. Mais pour Monsanto, la dissémination n’est pas un événement dangereux.
L’Avocate générale a ressorti les vieux arguments que l’on entend depuis 8 ans. La faim dans le monde n’est pas un problème de quantité, c’est ce que dit la FAO.
34% des lots de semences sont déjà contaminés. L’espérance de vie de la filière bio se situe entre 5 et 7 ans si les OGM sont autorisés en plein champ.
Tout citoyen peut invoquer un principe constitutionnel. Le principe de précaution est constitutionnel. Y a-t-il défaut de mise en oeuvre du principe de précaution ? Oui. Depuis 1993, l’État français est d’une totale impéritie.
Intervinrent ensuite Maître Suzini et Maître Comte.
Je n’étais plus là. Désolé...
Louis Amigo
Création de l'article : 25 juin 2006
Dernière mise à jour : 25 juin 2006
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