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Les OGM augmentent l’encombrement des tribunaux |
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Saison 2006 Résumé (non-exhaustif) de l’actualité OGM en France (excepté les procès des faucheurs)
28 avril, le Conseil d’Etat annule, à la demande du syndicat agricole Modef, des autorisations d’essais d’OGM en plein champ accordées pour 2004 et 2005 par le ministère de l’agriculture à la société Monsanto.
Deux agriculteurs renoncent à accueillir des essais en plein champ de cultures OGM à Anneux (Nord) et Cagnicourt (Pas-de-Calais) pour le compte de Pionner.
4 mai, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par France Nature Environnement, annule des autorisations accordées en 2005 à la société Méristem Thérapeutics. Ne tenant aucun compte de ce jugement le ministère a de nouveau délivré une autorisation pour 2006 (pour 6 ha de maïs-médicaments) que la société Méristem Thérapeutics n’a cependant pas semé. septembre 2006. Limagrain (partenaire de Méristem Thérapeutics) et le transgéniculteur demandent plus de 5000 euros à deux faucheurs condamnés pour un fauchage de ses mêmes essais à Nonette en 2005.
7 juillet, le tribunal de Pau a condamné le ministère de l’agriculture pour des essais sur la commune de Mauroux dans le Gers. Le juge a estimé que les "essais autorisés (...) sont de nature à porter gravement atteinte aux intérêts des agriculteurs dont les exploitations et les ruches sont situées à proximité des parcelles destinées à l’expérimentation constatée". Monsanto a signalé au service régional de la protection des végétaux avoir détruit l’essai le 22 juillet.
14 juillet, Les Faucheurs Volontaires réuni en assemblée générale décide à l’unanimité de continuer les actions malgré les poursuites judiciaires. Il est également voté le principe du refus du prélèvement ADN.
25 juillet, saisi par la confédération paysanne le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de suspendre l’autorisation donnée à Monsanto par le ministère de l’agriculture aux deux essais d’OGM en Moselle. Le juge relève que le ministère "ne conteste pas l’existence d’une très faible potentialité de risque à l’égard des cultures traditionnelles environnantes", et qu’il existe des "incertitudes scientifiques" sur les effets des OGM. Dès lors, il estime qu’il y a urgence à suspendre l’autorisation des essais, si elle "est par ailleurs affectée d’un doute sérieux quant à sa légalité". Le juge relève également que le ministère n’a pas respecté la convention d’Aarhus, ratifiée par la France et qui concerne l’information du public en matière d’environnement. Le juge constate que de nombreuses informations n’ont pas été apportées, comme le lieu précis des essais, sans que le ministère établisse "juridiquement le motif qui s’opposerait à la mention de la localisation".
24 juillet, Le tribunal administratif de Toulouse, saisi pour le même motif, s’est déclaré incompétent.
2 août, un collectif regroupant les acteurs de la filière bio (Objectif Bio) porte plainte contre l’état français auprès du tribunal administratif de Paris pour le préjudice subit par contamination d’OGM dans la filière. contaminations relevées alors qu’il y a très peu de cultures OGM en France) En cause, la non transcription de la directive européenne 2001/18.
25 août, refus du fichage ADN, suite à une condamnation pour un arrachage en 2001 de betteraves transgéniques à Avelin (59) Benjamin Deceuninck est devant le tribunal correctionnel d’Alès (Gard) pour "refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement destiné à l’authentification de son empreinte génétique". Il est condamné à 500€ d’amende. Procès en appel le 28 novembre à Nîmes.
Septembre du riz OGM LL601 en provenance des USA, pourtant jamais autorisé dans aucun pays est détecté en Europe après une alerte de l’administration américaine qui a mis presque 3 semaines pour avertir les autorités européennes. Après analyses, plusieurs enseignes retirent ces produits de la vente. Un expert allemand déclare que la contamination est sûrement due à une diffusion de pollens lors d’essais. L’UE met des procédures de contrôles en place. Des contre-expertises prouvent par la suite que du riz contaminé a été livré dans plusieurs pays européen. Même problématique pour du riz chinois (Bt63) contaminé et distribué en France, en Allemagne et en Grande Bretagne. (Des semences OGM de riz sont commercialisées sans autorisation en Chine depuis 2 ans.) Le fabricant de ce riz « Bayer » en profite pour déposer une demande aux Etats-Unis visant à autoriser la commercialisation de son riz. (Alors qu’il y avait spontanément renoncé quelques années auparavant)
Septembre, un collectif d’association publie les résultats d’une étude contrôlée par huissier sur les contaminations autour d’un champ de maïs OGM commercial cultivé à Crezet Cavagnan (47) Trois parcelles tests ont été semées. Des ruches ont également été placées dans les environs. Tous les échantillons de maïs analysés démontrent que l’ensemble des 3 parcelles étudiées est contaminé avec présence certifiée d’OGM. Pour deux d’entre elles, l’une contiguë à la parcelle 0GM (soit à 25 mètres de la source OGM) le taux de contamination est de 0,3% d’ADN, l’autre située à 80 mètres (soit 105 mètres de la source OGM) à 0,1% d’ADN.
Le maïs cultivé n’est pas un "hybride" mais un maïs "population" dont une partie de la récolte adaptée au terroir, est destinée à être ressemée l’année suivante. La moindre contamination entraînerait une augmentation du taux d’OGM si les graines étaient réutilisées. Ces récoltes contaminées sont donc inutilisables pour les filières qualités labellisées.
Dans les ruches, tous les échantillons de pollen de maïs analysés font aussi apparaître des contaminations, 40% pour le rucher à 400 mètres, et entre 40 et 50% concernant le rucher situé à 1200 mètres. L’étude complète est disponible en pdf sur http://www.local.attac.org/40/artic...
En Espagne ou le maïs OGM est cultivé depuis 1998 les niveaux de contamination peuvent atteindre 34%, (taux relevé sur un maïs local en bio dans la région de Huesca).
A noter que l’organisation et les frais de cette étude ont été entièrement pris en charge par les associations qui se retrouvent ainsi à accomplir la mission normalement dévolu aux pouvoirs publics !
15 septembre
Selon un sondage CSA/Greenpeace : 86% des Français sont favorables à une interdiction des OGM.
24 septembre
Réquisitoire de 500 euros d’amende au tribunal de Douay (59) à l’encontre de Bernard Coquelle qui est aussi poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d’ADN suite à sa condamnation à Lille en 2005 pour un arrachage de betteraves OGM ayant eu lieu en 2001 à Avelin. Le jugement est mis en délibéré au mardi 28 novembre.
20 et 25 octobre
Plusieurs membres d’associations (Construire un monde solidaire et Coordination de l’action non-violente), des militants syndicaux et des agriculteurs ont été entendus par un juge d’instruction à Riom (Puy-de-Dôme) pour une plainte contre X pour associations de malfaiteurs déposée par le semencier Limagrain et sa filiale Biogemma. Faisant suite à un an d’enquête, de 3 gardes-à-vue, de filatures, de mises sous écoutes, de mise sous scellés d’ordinateurs... .
2 novembre
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général de Grenoble et la firme Monsanto qui contestaient l’annulation des poursuites contre trois agriculteurs poursuivis pour avoir fauché du colza transgénique en 1997 en Isère. Cette décision a pour conséquence de rendre définitive l’annulation de ces poursuites prononcée par la cour d’appel de Grenoble. Le 7 juin 1997, environ 300 militants avaient fauché, pour la première fois en France, deux hectares de colza transgénique cultivé en plein air.
2 novembre
Cinquante-huit maires de l’Indre ont adopté une motion demandant la mise en place immédiate d’un moratoire de cinq ans sur les cultures OGM en plein champ afin de "protéger la santé et l’environnement de leurs administrés".
4 novembre
Les Faucheurs volontaires neutralisent 2000 tonnes de maïs dans un silo en Gironde lors d’une opération mouvementée. Ce maïs a été cultivé sur le territoire du parc naturel qui dans sa charte, interdit toute expérimentation d’OGM.
5 décembre
Le tribunal administratif de Bordeaux a validé la décision du Conseil régional d’Aquitaine d’exclure du champ de ses subventions les entreprises fabriquant des produits étiquetés OGM, apprend-on auprès de l’avocat du Conseil régional. Le tribunal administratif a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement qui avait indiqué lors de l’audience du 7 novembre dernier que la requête du préfet d’Aquitaine contre cette décision était trop tardive. Le Conseil régional avait alors adopté un "règlement d’intervention excluant de ses dispositifs d’aide les entreprises fabriquant des produits étiquetés organismes génétiquement modifiés." C’est seulement en mars 2006 que la préfecture avait saisi le tribunal administratif considérant que cette délibération était contraire au "principe de la libre concurrence".
13 décembre
Deux anciens PDG d’Asgrow France, filiale du semencier Monsanto, ont été condamnés mercredi par le tribunal correctionnel de Carcassonne à payer 15.000 euros d’amende chacun pour "mise sur le marché d’OGM sans autorisation". Ils doivent également verser 8.000 euros de dommages et intérêts à l’organisation écologiste France Nature Environnement et 4.000 euros à la Confédération paysanne ainsi qu’à l’UFC-Que Choisir, également parties civiles. Le tribunal a notamment considéré que "dès le mois de décembre 1999, les dirigeants de la société connaissaient la présence d’OGM dans les semences qu’ils commercialisaient. Ils ont pourtant continué de mettre ces semences sur le marché sans jamais demander d’autorisation". Monsanto a fait appel.
novembre et suite ?
Après avoir tergiversé de mars à fin juin 2006 pour le passage à l’Assemblée Nationale de la loi OGM, le Ministre a fait les annonces suivantes : afin de se sortir du carcan de condamnations financières pour transposition défectueuse de deux directives très anciennes 1990 et 1998) sur les OGM en milieu confiné ( 168.000 € par jour à partir d’octobre) et pas encore pour la 2001/18 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement (comme pour les cultures en plein champ), le gouvernement va agir par décrets pour les parties réglementaires de ces textes et continuera ensuite la débat au Parlement avant le 22 février !
Création d’une structure spécifique “Alerte OGM” dont la mission sera de recencer les responsabilités et d’attaquer en justice pour les dégats déjà fait ou à venir.
Et puis...
Profitant de l’absence de transposition de la directive 2001/18 que le gouvernement français n’a toujours pas appliqué (4 ans de retard), quelques agriculteurs peu scrupuleux ont pris le risque de cultiver du maîs OGM en secret et sans en informer les pouvoirs publics et le voisinage qui a subi de ce fait des contaminations sans le savoir.
Des dizaines de procès sont en cours (1er instance, appel, cassation, bientôt cour européenne) où sont jugés des militants qui se sont opposés à l’utilisation d’OGM en agriculture. Certains militants subissent déjà des saisies. Les amendes et demandent de dommages et intérêts se chiffrent en centaines de milliers d’euros.
Et très bientôt...
Ceux qui auront occasionnés des dégâts irréversibles ainsi que ceux qui auront laissé faire devront à leur tour rendre des comptes. Ce résumé « non-exhaustif » de l’actualité OGM en 2006 ne concerne quasiment que la France. Une simple extrapolation permet d’imaginer ce qui se passe à l’échelle mondiale... Cela ressemble fort au début d’un grand bazar politico-judiciaire qui n’a pas finit de mobiliser des énergies... qui seraient certainement plus utiles ailleurs ! Avant même d’avoir démontré leur innocuité et un quelconque intérêt sur la durée, les OGM coûtent déjà très cher à la société. La seule chose qui va réellement augmenter grâce à cette technologie, c’est l’encombrement des tribunaux.
Le projet de loi “de coexistence” proposé par le gouvernement ne ferait qu’aggraver les choses en ouvrant toute grande la porte des contaminations. Non ce dont la France a besoin, à l’instar de la Pologne, l’Autriche, la Grèce, qui ont eu l’intelligence de défendre une agriculture de qualité,
c’est d’un moratoire en 2007 et rien d’autre.
Faucheurs Volontaires Gard/Lozère
jean DANIEL
Création de l'article : 31 décembre 2006
Dernière mise à jour : 30 décembre 2006
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