Accusons l'État à propos des OGM

Mots-clés
Environnement Justice Agriculture OGM

Qui sont les terroristes et qui sont les coupables ?

Nous avons connaissance d’un crime en l’occurrence la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans la nature et donc la mise en danger de l’écosystème naturel de la planète Terre. Nous informons les autorités judiciaires et administratives de cette situation. Par le fait d’une réponse répressive de leur part et de la non obéissance aux directives européennes concernant les OGM, nous sommes dans l’obligation d’agir de façon concrète et non violente sur les dits OGM, de les détruire jusqu’à ce que les autorités décident d’agir pour arrêter toute culture d’OGM.

Article 431.1 Code pénal
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
15. liberté d’association : la protection des opinions personnelles.
16. liberté de réunion : la liberté de réunion est une liberté fondamentale.

Article 434.1 Code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir et de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Article 221.5 Code de la consommation
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n’excédant pas un an, la fabrication , l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d’ordonner la diffusion de mise en garde ou de précaution d’emploi ainsi que la reprise en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu’une décision de suspension a été prise. Ils entendent également des représentants du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise intéressée, ainsi que les associations nationales de consommateurs agréées.

Livre IV Code de la consommation - Titre II Actions en justice des associations

Chapitre I - Action exercée dans l’intérêt collectif des consommateurs
Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l’article L.422.1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de consommateurs le mandat d’agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

L.422.1 Code de la consommation
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causé par le fait d’un même professionnel et qui ont une origine commune, toute associatio agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre 1er peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

L.421.1 Code de la consommation
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Article 221.6 Code de la consommation
En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l’Etat dans le département prend les mesures d’urgence qui s’imposent. Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté conjoint, dans un délai de 15 jours. Il peut, dans l’attente de la décision ministérielle, faire procéder à la consignation, dans tous les lieux énumérés à l’article 213.4, des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur après inventaire. Il peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d’un service.
Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes conditions, au directeur général de l’Agence.

Article 213. 4 Code de la consommation
Seront punis d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport de marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine ou animale :
2) soit denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques.
4) soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme et des animaux... si la substance alimentaire falsifiée... est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal, l’emprisonnement sera de 2 ans et l’amende de 37 500 euros.