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Constats d’huissier

Quatre constats ont été effectués par un hussier le 15 janvier 2004 :

-  Portail barrant la D152E.

-  Hauteur de la clôture non conforme à la déclaration des travaux.

-  Fermeture du chemin communal qui relie les communes du Sorbs et du Cros au niveau du Cros.

-  Fermeture de la Virenque entraînant l’inaccessibilité de l’ancien chemin du Luc.