Les règles de l’AGCS s’appliquent à tous les échelons de décisions politiques. Une fois abouti, l’AGCS entraînera l’obligation d’ouvrir à la concurrence tous les secteurs de services et ce à tous les niveaux de l’administration territoriale.

L’Article 1-3 est sans ambiguïté :

"Aux fins du présent accord :
a) les "mesures des Membres" s’entendent de mesures prises par :
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ; et
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux ; dans la mise en oeuvre de ses obligations et engagements au titre de l’Accord, chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administrations régionaux et locaux et les organismes non gouvernementaux les respectent". Première partie, Portée et définition.

Plus inquiétant encore,
"le mot "mesure" est défini très largement dans l’AGCS, et inclus les lois, les règlements, les décisions, et même les pratiques non écrites (sic)". Rapport de la réunion du groupe de travail de la réglementation intérieure 3.7.2001. S/WPDR/M/12.

Comment, dans ces conditions, mener une politique en matière culturelle - conservation du patrimoine, spectacles vivants, subventions aux associations -, environnementale - protection des paysages, du littoral -, sociale - défense des services publics de proximité, transports et cantines scolaires, aides aux personnes âgées ?

Des domaines aussi essentiels que la gestion de l’eau et des déchets, les règles d’urbanisme (autorisations - ou non - d’implantation de super marchés en particulier) sont, au nom de règles du commerce international de services, visés parmi les nouveaux engagements de libéralisation que l’UE entend prendre dans le cadre de l’AGCS.

Nul n’est censé ignorer la loi. Pourtant l’ordre de l’AGCS s’imposera sans que la moindre consultation des élus régionaux, départementaux et communaux. Dans un mépris complet des compétences des collectivités territoriales, la Commission européenne négocie l’ouverture à la concurrence de secteurs qui relèvent de leurs attributions.