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Loi sur les O.G.M. : une lettre à adresser à son député |
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une proposition du collectif Lorraine : envoyer cette lettre à son député, en complétant l’adresse ; ne pas oublier de signer ...
A Monsieur le député préciser nom et adresse
Objet : Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés : transposition de la directive européenne 2001/18
Monsieur
Les opposants à la culture de plantes OGM en plein champ demandent depuis maintenant 5 ans que la directive 2001/18 soit transposée en droit français. En effet, ils souhaitent vivement que cesse le vide juridique actuel et que se mette en place un cadre législatif qui protège vraiment les agriculteurs, les citoyens et l’environnement.
Il n’est donc pas question pour moi que ce projet de loi relatif aux OGM - et qui doit être présenté aux Conseil des Ministres le 8 février - serve de prétexte pour favoriser et légaliser une contamination génétique généralisée de nos champs, de nos assiettes et de notre environnement.
Pour éviter ce risque, je vous demande d’être très vigilant sur les points suivants :
 toutes les précautions doivent être prises pour protéger la santé de vos concitoyens. Je vous rappelle que les attendus du jugement d’Orléans s’appuient sur les avis de scientifiques pour déterminer l’existence d’un danger. Ce jugement confirmé par le verdict du tribunal correctionnel de Versailles conclut au plan juridique le transfert incontrôlé de gènes constitue bel et bien « un danger actuel et imminent »..
toutes les mesures doivent être prises pour protéger l’environnement. Le jugement d’Orléans précise : « il y a un danger actuel de diffusion incontrôlée des gènes provenant d’OGM dont la dissémination avait été autorisée, contrairement au droit constitutionnel à un environnement sain ».
toutes les mesures doivent être prises pour protéger l’agriculture conventionnelle et les filières de qualité. De nombreuses collectivités locales soutiennent financièrement la mise en place et le développement de ces filières. Ces efforts ne doivent pas être réduits à néant par une loi qui consacrerait la contamination généralisée.
des mesures très strictes doivent être prises pour protéger l’agriculture biologique qui n’autorise aucun OGM. Si le parlement vote une loi laxiste, il la condamne à disparaître. Cette agriculture garantit des produits sains et est fortement créatrice d’emplois. En Allemagne ces dernières années, 100 000 emplois ont été créés, à comparer aux 2000 personnes qui travaillent dans les biotechnologies agricoles dans ce pays...
cette loi ne doit pas consacrer l’impunité des semenciers - sur le modèle de l’impunité dont jouissent les pétroliers - en les exonérant de toute responsabilité et en faisant retomber la responsabilité sur les lampistes. Je refuse la création d’un fond bidon de type « FIPOL OGM » qui déchargerait les vrais responsables et, en fin de compte, ferait reposer les réparations des dommages sur le contribuable français. En effet, la Fédération Françaises des Assurances refuse d’assurer le risque OGM car « Les OGM ne sont pas assurables »..
cette loi doit respecter le principe constitutionnel qui prévoit que « chacun a droit à un environnement sain ».
la transparence et l’accès des citoyens à l’information prévus dans le texte européen doivent être transposés en droit français. Cela concerne notamment le registre des plantations OGM (essais ou commerciales) mais aussi l’accès aux études et analyses toxicologiques menées sur les animaux.
Enfin, je vous demande de combattre et de refuser tout projet de loi qui serait une coquille vide et dont le contenu serait décidé par décrets, en dehors de tout débat démocratique au Parlement.
Je vous rappelle d’autre part que l’immense majorité de vos concitoyens ne veut pas de ces OGM agricoles et que ce refus s’exprime sans faille depuis plusieurs années. Il serait temps que la représentation nationale retranscrive en droit français cette volonté des citoyens français et ne favorise pas les intérêts privés de quelques grandes firmes internationales aux dépens de l’intérêt général.
Comptant sur votre soutien, je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’assurance de mes sentiments les meilleurs
Auteurs divers
Création de l'article : 2 février 2006
Dernière mise à jour : 22 mars 2006
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P.S. On trouvera les adresses des députés sur http://www.assemblee-nationale.fr/1... ; pour connaître le député d’une circonsription : http://www.assemblee-nationale.fr/1...
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