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Loi sur "l’égalité des chances", loi sur la déconstruction des chances |
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La dite "loi sur l’égalité des chances" contient la déconstruction du droit social sous la forme du CPE mais elle comporte bien d’autres choses ;
"titre II : mesures relatives à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations".
Ce texte vise ni plus ni moins a créer une agence nationale pour la cohésion sociale qui vise à se substituer au Fonds d’action pour l’intégration............ mais surtout ce texte prévoit aussi une extension de la compétence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations qui pourra lorsque des discriminations ont lieu dans l’entreprise prévoir une transaction avec le chef d’entreprise ce qui mettra fin à l’action publique.
En d’autres termes, les constitutions de parties civiles devant les tribunaux de salariés étant victimes de ces délits seront impossibles . Voilà un moyen pour mettre fin aux discriminations ???? et s’approcher d’une impunité de fait pour les employeurs peu scrupuleux.
titre III : institue le contrat de responsabilité parentale
........il est donc désormais inutile de croire qu’il faut lutter contre cela au moment du projet de loi sur la prévention de la délinquance : c’est voté et promulgué...........
Ce contrat prévoit à l’initiative du maire, du chef d’établissement, conseil général ... la possibilité de suspendre les allocations familliales pendant un an pour les les familles qui ne respectreront pas le contrat en cas " d’absentéisme, de trouble porté à l’établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale " Cela aboutit à
 donner une base légale à la suppression des allocations familliales
imposer le secret professionnel partagé sans le dire
"titre IV : lutte contre les incivilités"
Ce texte prévoit une augmentation des pouvoirs des polices municipales et des maires et notamment celui-ci se verra la posssibilité de prononcer des peines !!!!!!!!!! Travail d’Intérêt Général (30 h), Travaux issus d’une transaction, en cas de contravention le juge de proximité ou le juge d’instance n’aura plus qu’à l’homologuer..............
pour les néophytes je signale que le Travail d’Intérêt Général est une peine de substitution à l’emprisonnement !!!!!!!!!!!!!
titre V : création du service civil volontaire pour former les jeunes au valeurs civiques..................
mais pas pour l’emploi
Ce n’est pas l’aborgation des dispositions sur le CPE qu’il faut mais l’abrogation de la loi !!!!!!!!!
Gilles SAINATI
Auteurs divers
Création de l'article : 6 avril 2006
Dernière mise à jour : 6 avril 2006
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