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A propos de la loi sur l’égalité des chances : La nouvelle société est en marche |
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La sécurité est la première des libertés c’est en ces termes que s’exprimait Lionel Jospin à la dernière élection présidentielle ; quelques mois plus tard, Nicolas Sarkozy, ministre de la sécurité, partisan d’une politique de tolérance zéro reprenait sans problème cette affirmation et en faisait sa bannière qu’il déroule à chaque meeting.
Cette situation confine évidemment à la pensée unique mais a abouti plus dangereusement à instituer une doctrine d’État qui tourne résolument le dos aux principes fondateurs de l’état de droit et de la démocratie. Cette nouvelle doxa étatique mélange habilement deux principes que les révolutionnaires de 1789 avaient clairement distingués : la liberté et la sûreté. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose dans son article 2 « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La sûreté est un droit de l’homme et non de l’État, c’est un rempart contre l’absolutisme royal : les lettres de cachets et la torture, l’arbitraire du pouvoir. Il se prolonge par la résistance à l’oppression. Même la propriété était analysée comme un droit pour les paysans de résister aux pressions seigneuriales et féodales ... Rien à voir dans tout cela avec la sécurité, elle n’est envisagée qu’aux articles 7 et 8 et 9 en posant les principe du procès et de la peine ... Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi ... La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires ... Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la Loi ...
Force est de constater que dans cette construction de notre droit, et de notre État de droit il n’est pas question de sécurité, principe essentiellement fonctionnel et placer cette notion au rang d’un principe constitutionnel c’est évidemment une confusion mais évidemment une escroquerie intellectuelle. C’est orienter notre société vers un nouveau modèle où le citoyen n’est plus reconnu dans ses droits mais c’est privilégier un État léviathan censé agir pour le bien de la collectivité. Les penseurs classiques diraient que c’est privilégier Sparte sur Athènes...
À un moment aussi où les élites politiques sont délégitimées par l’intrusion d’un autre ordre technique supérieur impulsé dans le cadre européen lui-même cadenassé par des négociations mondiales (GATT ; AGCS) et où ces politiques apparaissent dépossédés de tout pouvoir d’intervention économique. Le capitalisme ultra-libéral impose sa loi inspirée par l’émergence d’un empire nord américain qui a déjà adopté un modèle démocratique militaro-populiste.
Surtout cette nouvelle société fondée sur une techno-sécurité vise à supprimer l’aléa social, démocratique et social et judiciaire
I) Bref aperçu du contexte sécuritaire..........
Dans ce contexte, divers textes sont intervenus pour limiter les libertés individuelles sous prétexte d’une sécurité accrue : loi sur la sécurité quotidienne, loi sur la sécurité intérieure, loi anti-terrorisme, Loi Perben I & II. Ces nouveaux pouvoirs donnés aux services de police allant de pair avec la mise en place d’un fichage des populations et le croisement des données sociales et policières. La réforme réactionnaire et scientiste souhaite aller plus loin et parachever le rêve d’une société normée où règnerait en maître la nouvelle religion du comportementalisme d’État .
Les premières cibles visées sont les jeunes, les étrangers, les précaires. Rappelons-nous les mots de JP Chevènement, la chasse au sauvageon était ouverte et tout était bon. Elizabeth Guigou signait une circulaire pour demander aux parquets de retenir la circonstance aggravante de bande organisé (déjà) pour incarcérer plus facilement, puis ce furent les Centres Éducatifs Renforcés sans réels dispositifs d’insertion, puis les centres fermés, un dans chaque département depuis Perben. Les diverses lois répressives de MM Vaillant & Sarkozy se préoccupaient des jeunes qui ne payaient pas les tickets de transports ( 6 mois d’emprisonnement ferme), ceux qui étaient dans les halls d’immeuble, les prostitués qui racolaient, les nomades, les mendiants... Toutes les personnes, témoins de notre malaise social, indésirables, inutiles à la production capitaliste doivent être raflées en priorité, ce furent les premiers visés.
Mais cela n’était qu’un début..
A multiples reprises, Nicolas Sarkozy allait sortir son projet sur la prévention de la délinquance qui établissait des impératifs de surveillance, d’intrusion dans la vie des familles, de délation dans toutes les relations sociales. Devant les mobilisations des collectifs d’éducateurs , d’assistant(es) sociales le ministre de la sécurité allait à chaque fois reculer. Ces textes reposait sur quatre axes :
 Le secret professionnel des travailleurs sociaux était supprimé et remplacé par le secret partagé avec les services de police, la DSD,
la vidéo-surveillance rendue incontournable et obligatoire dans les halls, parkings reliée à la police municipale.
Le maire devient le responsable du rappel à l’Ordre des familles. Lorsqu’il est informé automatiquement par l’Éducation Nationale de l’absentéisme par exemple, il pourrait proposer un contrat parental d’éducation, et en cas de non respect ce pourrait être la prison, bien évidemment la suspension des aides sociales.
Des programmes d’accès à la citoyenneté composés exclusivement d’options sur la sécurité étaient la nouvelle donne idéologique de cet État avec multiplication d’internats pour les récalcitrants ou pour les jeunes filles étrangères.
II) ............Au vote de la loi
La loi sur l’égalité des chances vient de légaliser ces mesures. Sur fond de déconstruction du droit social sous la forme du CPE ce texte jette les bases de cette nouvelle société tant voulue par Nicolas Sarkozy. Il suffit de lire :
Le titre III de la loi institue le contrat de responsabilité parentale...nouvel article L 22-4-1 du code de l’action sociale et des familles......Ce texte prévoit à l’initiative du Président du Conseil Général ... la possibilité de suspendre les allocations familiales pendant au maximum un an pour les familles qui ne respecteront pas le contrat de responsabilité parentale mis en place en cas d’absentéisme scolaire, de trouble porté à l’établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale sur signalement du maire, du chef d’établissement, conseil général, CAF...En outre le Président du Conseil Général peut saisir le Procureur de la République si des faits constituent une infraction pénale...
Cela aboutit à :
- donner une base légale à la suppression administrative des allocations familiales
- imposer le secret professionnel partagé sans le dire, puisque bien évidemment la famille-cible, pour reprendre l’expression généralement usitée, fait l’objet d’une attention coordonnée des services de surveillance de l’État.
Tactiquement, il va devenir difficile de lutter contre cela au moment du projet de loi sur la prévention de la délinquance : c’est voté et promulgué.
Le titre IV prévoit une lutte accrue contre les incivilités. ce texte prévoit une augmentation des pouvoirs des polices municipales et des maires et notamment celui-ci se verra la possibilité de prononcer des peines !!!!!!!!!!! Travail d’Intérêt Général non rémunéré ( 30 h), Travaux issus d’une transaction, en cas de contravention le juge de proximité ou le juge d’instance ou le Procureur de la République, selon le cas, n’aura plus qu’à l’homologuer............
Cette mesure peut paraître anodine mais constitue une première car :
Elle prévoit une sanction pénale pour infraction d’incivilité dont il n’existe pas de définition. Adieu le principe de légalité des peines...
Elle prévoit que le maire prononce lui-même un jugement et des peines. La fin de la séparation des pouvoirs arrive par la petite porte mais elle est bien là. Ceci d’autant plus que juridiquement le Travail d’Intérêt Général est une peine de substitution à l’emprisonnement. Est-ce à dire qu’en cas d’inexécution de la peine de travail, le condamné pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel avec une peine de prison encourue ?
Le titre V crée le service civil volontaire pour former les jeunes de 16/25 ans aux valeurs civiques
Pour terminer on n’hésitera pas de relire le titre II : "mesures relatives à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations". Ce texte vise ni plus ni moins à créer une agence nationale pour la cohésion sociale qui se substitue au Fonds d’action pour l’intégration............ mais prévoit aussi une extension de la compétence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations qui pourra lorsque des discriminations ont lieu dans l’entreprise prévoir une transaction avec le chef d’entreprise ce qui mettra fin à l’action publique. En d’autres termes, les constitutions de parties civiles devant les tribunaux de salariés étant victimes de ces délits seront impossibles. Voilà un moyen pour mettre fin aux discriminations... et de s’approcher d’une impunité de fait pour les employeurs peu scrupuleux. Retirer des droits aux salariés cela s’appelle un recul social.
Ces nouveaux dispositifs doivent être mis en lien avec le fichage de la population par le biais de fichiers régalien de police ( cf rapport de la CNIL 2006 : le fichier STIC recense 24.4 millions de personnes en France) et l’offensive comportementale et hygiéniste concernant la petite enfance ( Cf rapport de l’INSERM et la pétition http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/) ainsi que la prochaine loi sur l’immigration. La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances s’insère dans un projet de société qui se dirige de plus en plus clairement vers un eugénisme social.
Ce n’est pas l’abrogation des dispositions sur le CPE qu’il faut mais l’abrogation de la loi !!!
avril 2006
Gilles SAINATI
Magistrat, membre du Syndicat de la magistrature
Auteurs divers
Création de l'article : 20 avril 2006
Dernière mise à jour : 21 avril 2006
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