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France Nature Environnement
Fédération française des associations de protection de l’environnement
Message du porte parole :
Le Gouvernement vient de publier ce mardi 20 mars toute une série de textes au Journal officiel, destinés à tenter de transposer la directive 2001/18 sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.
Dés lundi 19 mars, France Nature Environnement avait annoncé la parution de ces textes destinés à encourager la culture d’OGM en 2007 sur le territoire français.
A leur lecture, il apparaît notamment :
 que le citoyen est privé d’un débat démocratique au Parlement
que le semencier OGM décidera des informations qu’il voudra bien considérer comme non confidentielles
que le Ministre de l’agriculture à son tour est libre d’adresser les informations qu’il souhaite et quand il veut aux Maires des communes concernées par les cultures
que les citoyens continueront d’être consultés par internet et sont privés d’une véritable enquête publique
qu’aucune mesure de précaution n’est prise pour protéger l’environnement et les cultures non OGM
qu’aucune mesure n’est prise pour garantir à tout citoyen l’accés aux informations sur les études sanitaires et environnementales et sur les conditions de mise en culture, lesquelles sont censées être adressées au Ministre de l’Agriculture
que le registre public des OGM n’est pas créé puisque rien ne garantit que tout citoyen ait droit à être informé de la localisation exacte de la parcelle OGM, de la nature des études préalables etc..
que les conditions d’engagement de la responsabilité des semenciers et agricultureurs OGM ne sont pas précisées
que la commission du génie biomoléculaire n’est pas abrogée et donc pas remplacée par un quelconque Haut comité des biotechnologies qui aurait été autre chose qu’une machine à laisser passer les dossiers de demande d’autorisation OGM
qu’une procédure burlesque de désignation en justice de fonctionnaires non spécialistes est censée permettre de contrôler les conditions de mise en culture OGM
que les conditions d’indemnisation des préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à la dissémination des OGM ne sont pas définies etc...
La fédération prendra officiellement position rapidement.
Contacts :
Lylian Le Goff (pilote de la mission biotechnologies) : 06 72 15 22 25
Arnaud Gossement (juridique) : 06 83 32 15 10
Voici les références des textes (aller sur le site de legifrance) :
35 Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 35
36 Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 36
37 Arrêté du 20 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ,texte n° 37
38 Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 38
39 Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d’informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés ,texte n° 39
40 Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) ,texte n° 40
41 Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ,texte n° 41
MaTthieu
Création de l'article : 20 mars 2007
Dernière mise à jour : 20 mars 2007
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