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Répression de l’image et des médias |
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Si on ne peut plus filmer comment dénoncer ??
Ligue ODEBI
http://www.odebi.org/new2/?p=223
Communiqué 05-03-2007 Validation de la loi Sarkozy contre la délinquance par le conseil constitutionnel La prohibition de la diffusion de vidéos violentes sur internet porte une grave atteinte à la liberté d’expression et d’information By admin Le conseil constitutionnel a validé la Loi Sarkozy sur la délinquance ce samedi 3 mars.
Cette loi comporte un article prohibant, à hauteur de cinq ans de prison et en dehors de tout lien avec le ou les auteurs de violences, la diffusion de vidéos démontrant ces violences -comme par exemple des violences policières- sur internet par tout citoyen qui ne serait pas journaliste professionnel. Cela fait de la France le pays occidental le plus attentatoire à la liberté d’expression et d’information, en particulier sur internet.
La Ligue dénonce l’absence quasi-totale d’information claire et exhaustive des français par les grands médias descendants sur cet article présenté au public comme devant permettre de lutter contre le “happy slapping”. La Ligue constate que même le Forum des Droits sur Internet a manqué à sa mission d’information du public, en n’expliquant pas aux internautes la signification réelle du texte, et demande de ce fait la démission de sa Présidente, pour avoir ainsi parachevé la décrédibilisation de la seule autorité de (co)régulation du net qui pouvait être initialement conceptuellement acceptable.
Ce texte qui porte une atteinte extrêmement grave à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’au journalisme citoyen sur internet, a été mis en place au moment où le gouvernement essaie d’imposer par décret une commission de déontologie du net et une labellisation des sites d’information, qui viennent à l’évidence compléter ce qui ne peut apparaître que comme un dispositif coordonné de contrôle de la diffusion de l’information sur internet
Pour la Ligue Odebi, cette loi anti-démocratique n’est fondamentalement pas respectable. Elle démontre par ailleurs soit l’ignorance de ses auteurs, soit leur volonté d’instaurer bientôt un régime sécuritaire sans précédent en occident : Les vidéos seront de toutes façons diffusées à l’étranger, et seul le filtrage aux frontières pourrait empêcher leur diffusion en France. D’autre part, l’identification des uploaders nécessiterait l’instauration d’une surveillance totalitaire du net. Donc de deux choses l’une : soit cette loi ne sera pas respectée, soit il faudra l’imposer par des méthodes sécuritaires que les démocraties ne peuvent utiliser.
La Ligue appelle donc tous les internautes pour qui compte la liberté d’expression et d’information à en tirer toutes les conséquences dès le premier tour de l’élection présidentielle.
Les internautes, en particulier tous ceux qui se sont battus contre la LEN, ou le DADvSI, doivent savoir qu’avec ou sans les anciens mass-médias descendants, ils peuvent empêcher les ennemis des droits et libertés numériques de passer le premier tour.
Reporters sans frontières
http://www.rsf.org/article.php3?id_...
FRANCE7.03.2007
Loi sur la prévention de la délinquance : un risque pour l’information citoyenne
Reporters sans frontières exprime son inquiétude après la validation par le Conseil constitutionnel, le 3 mars 2007, de la loi sur la prévention de la délinquance. "Les passages de ce texte censés traiter du ’happy slapping’ ont en réalité une portée beaucoup plus large. Les internautes se voient désormais interdire de publier des vidéos montrant des violences sur personne, même si ces actes sont commis par les forces de police", a déclaré l’organisation "Nous ne présumons pas des intentions du gouvernement et reconnaissons qu’il est nécessaire d’empêcher la propagation du ’happy slapping’. Mais cette loi introduit une distinction dangereuse entre les journalistes professionnels, autorisés à diffuser des images de violences, et les simples citoyens, qui risquent la prison pour les mêmes faits. Il est particulièrement regrettable que ce texte instaure une interdiction de faire circuler sur Internet les images d’éventuelles exactions commises par les forces de l’ordre", a ajouté l’organisation.
La loi sur la prévention de la délinquance, adoptée le 13 février 2007, avait été portée devant le Conseil constitutionnel par le groupe socialiste à l’Assemblée. Mais la saisine ne portait pas spécifiquement sur le passage de la loi dédié au happy slapping.
Le texte prévoit des peines allant jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour la diffusion d’images portant sur les infractions mentionnées dans les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 du code pénal. Les délits concernés vont des actes de violence graves ("tortures" et "actes de barbarie") à de simples agressions. L’article 222-13 porte sur les violences "commises par un dépositaire de l’autorité publique (...) dans l’exercice (...) de ses fonctions".
La loi précise que cette interdiction "n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice".
Le Happy slapping est l’agression physique d’une personne commise dans le but d’obtenir un film de cette agression. Le document vidéo est ensuite échangé par le biais de téléphones portables ou publié sur Internet.
Reporters sans frontières rappelle que tous les internautes ont aujourd’hui la possibilité de participer à la création et à la diffusion de l’information. Ils sont parfois les "capteurs" d’un évènement, grâce notamment aux téléphones portables capables d’enregistrer des images et des vidéos, et peuvent diffuser leurs propres contenus sur le Net. Ces "journalistes citoyens" ont notamment une fonction de surveillance de l’activité des pouvoirs publics partout dans le monde. En Egypte, par exemple, des blogueurs ont récemment révélé une série de scandales impliquant les services de sécurité et démontré, au moyen de vidéos tournées clandestinement dans des centres de détention, que la torture était encore régulièrement pratiquée dans ce pays. Dans le domaine des droits de l’homme, ce sont eux, et non des journalistes professionnels, qui ont été à l’origine des informations les plus fiables et les plus dérangeantes pour le gouvernement. Reporters sans frontières considère qu’il serait choquant que ce type d’activité, qui constitue un garde-fou important contre d’éventuelles dérives du pouvoir, soit criminalisée dans un pays démocratique.
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Pour votre édification, un commentaire venu de l’étranger... et qui met la France, la Turquie et la Chine sur le même plan, avec cette volonté de mettre au pas les bloggers et la diffusion des informations sur Internet :
http://www.globalvoicesonline.org/2...
Notre "pays des libertés" ne s’arrange vraiment pas.
Joëlle Wintrebert
Auteurs divers
Création de l'article : 3 avril 2007
Dernière mise à jour : 3 avril 2007
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