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Appel pour la liberté et le droit de produire et consommer sans OGM |
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Constatant que les dernières initiatives du gouvernement ne tiennent pas compte des engagements pris lors du Grenelle de l’Environnement :
 au lieu de l’activation de la clause de sauvegarde sur la culture du maïs MON810, c’est un arrêté ministériel non motivé, sans aucun effet et contraire aux règlements européens qui a été pris ;
au lieu de garantir le droit et la liberté de produire et consommer sans OGM, sa proposition de projet de loi permet d’organiser la contamination génétique généralisée.
Constatant que la « coexistence » entre filières OGM et non OGM est impossible, les personnes et organisations sous signées formulent les demandes suivantes :
- Clause de sauvegarde sur le maïs MON810 : notification immédiate auprès de la Commission européenne ;
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Projet de loi : mise en place des mesures de protection conformément au large mandat dévolu par l’Union européenne [1]], et respect en particulier des principes suivants :
- primauté d’une agriculture et d’une alimentation sans OGM ;
- respect du « sans OGM » en tant qu’absence effective d’OGM [2] ;
- régime de responsabilité strict et sans faute, impliquant l’ensemble des opérateurs de la filière OGM, sur l’ensemble des préjudices directs ou indirects, immédiats ou différés, y compris lorsque la contamination ne vient pas d’un champ voisin et que son origine ne peut être identifiée avec certitude ;
- respect du droit à l’information préalable et à la participation du public et des collectivités territoriales ;
- évaluation indépendante, transparente et pluridisciplinaire des OGM.
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Présidence de l’Union européenne par la France en 2008 :
Mise en œuvre de négociations concernant :
- l’étiquetage obligatoire des produits d’animaux ayant consommé des OGM
- la réforme en profondeur des systèmes d’évaluation et d’autorisation européens, au moins équivalents à ceux en vigueur pour les pesticides
Signataires :
Attac - Amis de la Terre - Agir pour l’Environnement - Confédération paysanne - Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique - Greenpeace - MDRGF - Nature et Progrès
Notes
[1] Le cadre réglementaire européen fondé sur la liberté de choix des consommateurs et des producteurs offre un mandat très large aux Etats membres pour qu’ils prennent « les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits » (article 26 bis de la Directive 2001/18)
[2] Tel que déjà défini par la note d’information de la DGCCRF 2004-113 du 16/08/2004
Auteurs divers
Création de l'article : 14 décembre 2007
Dernière mise à jour : 14 décembre 2007
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