Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté du ministre de l’agriculture interdisant le maïs MON 810

5 mai 2014 - OGM - Décision contentieuse - Le juge des référés du Conseil
d’Etat refuse de suspendre l’arrêté du ministre de l’agriculture
interdisant le maïs MON 810.

Le Conseil d’Etat a rejeté les référés suspension formés par une
association de producteurs de maïs et deux exploitants agricoles contre
l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l’utilisation et
la culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs
génétiquement modifié MON 810.

Le juge des référés a estimé que les requérants ne justifiaient pas d’une
situation d’urgence, l’une des conditions qui doit être
impérativement remplie pour que le juge suspende l’exécution d’une
décision administrative.

Il a en particulier estimé que l’arrêté ne portait pas une atteinte grave
et immédiate à la situation économique des requérants et de la filière,
la culture du maïs MON 810 ne représentant qu’une place très réduite des
cultures. Il a aussi relevé que la circonstance que le Conseil d’Etat ait
annulé deux précédents arrêtés ayant pour objet d’interdire la culture du
maïs MON 810 ne créait pas non plus une situation d’urgence, le nouvel
arrêté portant sur une période différente et étant d’ailleurs fondé sur
des circonstances présentées comme
nouvelles par le ministre.

lire l’ordonnance

<http://www.conseil-etat.fr/fr/selec...>

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Développement

http://www.infogm.org/spip.php?article5658#nh1

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Pendant ce temps le sénat votait

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/environnement/mais-ogm-le-parlement-interdit-definitivement-la-culture-en-france_1535860.html