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Le projet de loi « casseurs-payeurs » arrive au Sénat le 27 octobre, et le débat portera sur les règles de responsabilité civile visant à faire payer les participants à des attroupements ayant causé des dégradations, explique TF1 Info — Que contient le projet de loi « casseurs-payeurs », examiné au Sénat ?
Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, le texte, composé de cinq articles, aménage selon TF1 Info le droit de la responsabilité civile pour « tenir pour responsables les personnes ayant volontairement participé à une action collective dans le cadre de laquelle ont été commis des crimes et des délits ».
Concrètement, le projet prévoit que la simple participation à un attroupement ayant débouché sur des dégradations pourra entraîner la responsabilité solidaire des participants pour l’ensemble des dommages causés par l’action collective, et des contributions financières pouvant atteindre 10 000 euros par personne, selon TF1 Info.
L’article 2, toujours selon TF1 Info, renforce l’action récursoire de l’État: quand l’État a indemnisé des victimes, il pourra se retourner non seulement contre les auteurs directs, mais aussi contre les personnes déclarées solidairement responsables.
Le texte introduit aussi la possibilité de recouvrer les sommes sur certaines prestations sociales — aides personnelles au logement et allocations familiales — tout en indiquant dans l’exposé des motifs que cela doit se faire « sans porter atteinte au reste à vivre ». TF1 Info cite l’exposé des motifs précisant que le gouvernement n’est pas favorable à la suspension des prestations mais envisage leur participation au financement des réparations.
Pourquoi le gouvernement présente ce texte maintenant
TF1 Info rappelle que l’initiative fait suite aux violences et dégradations observées lors de la finale de la Ligue des champions en mai 2026 et aux récentes mobilisations lycéennes, et que l’exécutif a accéléré l’agenda parlementaire en annonçant l’examen au Sénat à compter du 27 octobre.
Lors de la présentation en Conseil des ministres, Jean-Didier Berger, ministre délégué, a défendu l’idée que la responsabilité puisse viser « tous ceux qui sont autour » d’actes de pillage ou d’attaque contre les forces de l’ordre, si la personne est restée dans l’attroupement malgré les sommations et « a connaissance des infractions commises par les autres participants », rapporte TF1 Info.
Critiques et enjeux juridiques
Le projet suscite des critiques nettes de l’opposition et d’universitaires: Mathilde Panot (LFI) a estimé que le texte constituerait « une inversion totale par rapport à l’état de droit », et le professeur Paul Cassia a qualifié le texte de « très inquiétant », arguant qu’il risquerait une « pêche au chalut financière », selon TF1 Info.
TF1 Info note enfin qu’une loi antérieure de 2019 offrait déjà une action récursoire de l’État mais que son efficacité a été limitée par la difficulté d’identification des auteurs et par des moyens administratifs jugés insuffisants.
Le projet de loi « casseurs-payeurs » et la question « Que contient le projet de loi « casseurs-payeurs », examiné au Sénat ? » seront donc au cœur des débats sénatoriaux, où s’affronteront impératifs de réparation des victimes et garanties des libertés publiques.
Pour le contexte sur la mobilisation lycéenne et l’agenda parlementaire, voir aussi Parcoursup : débat à l’Assemblée nationale mercredi, sans vote (article 50‑1) et Parcoursup : ce que proposent le gouvernement et ce qui pourrait changer.
Sources
- TF1 Info — calendrier d’examen au Sénat le 27 octobre; description des cinq articles; plafond de 10 000 €; possibilité de saisir certaines prestations sociales; citations de ministres et opposants.
